7.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 91/27

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d'adopter des mesures concernant des États membres dont la monnaie est l'euro en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire.

(2)

Depuis 2010, la Grèce bénéficie d'une assistance financière des États membres et du Fonds monétaire international (FMI). Un premier programme d'ajustement économique pour la Grèce a fait l'objet d'un accord le 2 mai 2010: les États membres de la zone euro avaient convenu d'accorder des prêts bilatéraux, mis en commun par la Commission européenne, pour un montant total de 80 000 millions d'EUR, à verser au cours de la période allant de mai 2010 à juin 2013, le FMI mettant à disposition 30 000 millions d'EUR supplémentaires au titre d'un accord de confirmation. Le deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce a été approuvé le 14 mars 2012. Les États membres de la zone euro et le FMI ont alors mis à disposition les montants non versés dans le cadre du premier programme et 130 000 millions d'EUR supplémentaires pour la période 2012-2014. Tandis que le financement du premier programme reposait sur des prêts bilatéraux, il a été convenu que, pour les États membres de la zone euro, le second programme serait financé par le Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui était pleinement opérationnel depuis août 2010. Au total, le deuxième programme prévoyait une assistance financière de 164 500 millions d'EUR d'ici la fin de l'année 2014 (cette période ayant ensuite été prolongée jusqu'à fin juin 2015). La contribution de la zone euro à ce montant a été de 144 700 millions d'EUR, fournis par le biais du FESF, tandis que le FMI a contribué à hauteur de 19 800 millions d'EUR, dans le cadre d'un arrangement portant sur 28 000 millions d'EUR sur quatre ans au titre du mécanisme élargi de crédit pour la Grèce que le FMI a approuvé en mars 2012.

(3)

Le 8 juillet 2015, compte tenu de la persistance de graves perturbations économiques et financières, les autorités grecques ont demandé une assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) afin d'assurer le bon fonctionnement du système bancaire grec, d'assurer le service de la dette de la Grèce, de favoriser le retour de son économie à une croissance durable et de préserver la stabilité financière de la zone euro et de ses États membres.

(4)

En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), et afin de servir de base, conformément à son article 13, paragraphe 2, à la décision du conseil des gouverneurs du MES d'octroyer ou non, en principe, un soutien à la stabilité de la Grèce sous la forme d'un prêt, le président du conseil des gouverneurs du MES a, le 8 juillet 2015, chargé la Commission européenne, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres; d'évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l'endettement public; et d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement de la Grèce.

(5)

Conformément à l'article 13 du traité MES, la Commission européenne, en liaison avec la BCE, et avec la collaboration des services du FMI, a terminé l'évaluation le 10 juillet 2015 et a conclu que les conditions d'un soutien financier à la Grèce, sous la forme d'un prêt relevant du MES, étaient en place. Les besoins de financement étaient estimés à 86 000 millions d'EUR.

(6)

Le 17 juillet 2015, la Grèce s'est vu octroyer une assistance financière à court terme de 7 160 millions d'EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), par la décision d'exécution (UE) 2016/542 du Conseil (3), pour faire face à ses obligations de remboursement de juillet 2015 et régler ses arriérés auprès du FMI. L'assistance du MES a été versée en une seule tranche le 20 juillet 2015, et est liée à des conditions de politique économique. Elle sera notamment utilisée pour rembourser le prêt-relais à court terme du MESF.

(7)

Le 16 juillet 2015, le conseil des gouverneurs du MES a invité la Commission, en liaison avec la BCE, le MES, les autorités grecques, et, lorsqu'il y a lieu, le FMI, à convenir d'un programme d'ajustement macroéconomique pour la Grèce. Ce programme a été établi conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013. Le 11 août 2015, ces institutions sont parvenues avec le gouvernement grec à un accord au niveau technique sur un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme»). Le programme présenté par la Grèce à la Commission et au Conseil a pour but de garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques ainsi que pour assurer la stabilité financière et promouvoir la croissance, l'emploi et l'équité sociale.

(8)

À la suite de cet accord, la Grèce devrait adopter un vaste train de mesures à mettre en œuvre dans le cadre d'un programme triennal d'ajustement macroéconomique portant sur la période du troisième trimestre 2015 au troisième trimestre 2018.

(9)

Ce vaste train de mesures, à préciser dans un protocole d'accord du MES sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord»), devrait viser à restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir les équilibres macroéconomiques et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable. Il devrait s'articuler autour de quatre piliers, à savoir rétablir la soutenabilité des finances publiques, garantir la stabilité financière, renforcer la compétitivité et la croissance et moderniser l'État et l'administration publique.

(10)

Les services de la Commission ont actualisé leurs prévisions de croissance du PIB nominal en août 2015 pour étayer les négociations relatives au programme dans le cadre du MES. Selon ces prévisions, qui se basent sur une croissance attendue du PIB nominal de – 3,2 % en 2015, – 0,7 % en 2016, 3,4 % en 2017, 4,1 % en 2018 et 4,2 % en 2019, le ratio de la dette au PIB devrait être de 196,3 % en 2015, 200,9 % en 2016, 198,6 % en 2017, 190,7 % en 2018 et 182,3 % en 2019. Ce ratio devrait donc continuer à augmenter jusqu'en 2016 puis baisser pour atteindre en 2020 un taux estimé de 174,5 %, la dynamique de la dette étant influencée par plusieurs opérations «hors budget». D'après les prévisions révisées des services de la Commission relatives à la croissance du PIB nominal, le solde primaire des administrations publiques devrait être déficitaire à hauteur de 7 631 millions d'EUR (4,4 % du PIB) en 2015, de 6 166 millions d'EUR (3,6 % du PIB) en 2016, de 4 089 millions d'EUR (2,3 % du PIB) en 2017 et de 753 millions d'EUR (0,4 % du PIB) en 2018.

(11)

Les autorités suivront une nouvelle trajectoire budgétaire axée sur des objectifs d'excédent primaire de – 0,25, 0,5, 1,75, et 3,5 % du PIB pour 2015, 2016, 2017 et 2018 et au-delà, respectivement. La trajectoire des objectifs budgétaires est compatible avec les taux de croissance prévus pour l'économie grecque, à l'heure où le pays se remet de la plus grave récession qu'il ait enregistrée.

(12)

Il est essentiel de renforcer la résilience à long terme du secteur bancaire grec pour rétablir la stabilité financière de la Grèce et de préserver celle de l'ensemble de la zone euro. Pour préserver la liquidité du secteur bancaire grec, des mesures administratives temporaires ont été imposées, y compris des contrôles de capitaux.

(13)

La mise en œuvre de réformes globales et ambitieuses dans les domaines financier, budgétaire et structurel devrait préserver la soutenabilité de la dette publique grecque à moyen terme.

(14)

La Commission, en liaison avec la BCE et lorsqu'il y a lieu avec le FMI, devrait vérifier à intervalles réguliers que le programme de la Grèce est rigoureusement mis en œuvre, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités grecques tous les trimestres.

(15)

Tout au long de la mise en œuvre du train de mesures en Grèce, la Commission devrait fournir des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

(16)

Les autorités grecques devraient, conformément aux règles et pratiques nationales, associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation du programme.

(17)

Toute forme d'assistance financière reçue par la Grèce pour lui permettre de mettre en œuvre des mesures relevant de son programme devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l'Union, et en particulier au cadre de gouvernance économique de l'Union. Toute intervention visant à apporter un soutien aux établissements financiers devrait être réalisée dans le respect des règles de la concurrence de l'Union. La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d'accord dans le cadre de l'assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,

i)

elle prend à court terme des mesures visant à accroître les recettes et à cibler et à contenir les dépenses. Parmi les mesures visant à accroître les recettes, la Grèce supprime progressivement la restitution des droits d'accises sur le carburant diesel pour les agriculteurs et augmente la taxation au tonnage. Les autorités prennent des mesures afin de lancer l'exercice 2015 de l'impôt foncier (ENFIA) de façon à communiquer les avis d'imposition en octobre 2015, le versement final étant dû en février 2016. Elles remédient en outre aux problèmes identifiés en ce qui concerne les mesures en matière de recettes mises en œuvre récemment. Les autorités se sont également engagées à cibler et à maîtriser les dépenses en réduisant le coût des soins de santé et en lançant un examen global du système de protection sociale. Le paquet comprend d'autres mesures ayant une incidence budgétaire, telles que des réformes de l'administration publique, des réformes visant à corriger les lacunes dans la collecte des recettes fiscales ainsi que d'autres mesures paramétriques;

ii)

pour faire la preuve de sa volonté de mener des politiques budgétaires crédibles, elle adopte en octobre 2015 un budget supplémentaire pour 2015 si nécessaire, le projet de budget pour 2016 et une stratégie budgétaire à moyen terme pour 2016-2019, qui s'appuient sur un ensemble vaste et crédible de mesures paramétriques et sur des réformes budgétaires structurelles;

iii)

elle s'engage à adopter des réformes de la fiscalité directe et indirecte afin d'améliorer leur efficacité et le taux de recouvrement et de stimuler l'offre de main-d'œuvre. Afin de rompre avec les pratiques passées et d'améliorer la culture de paiement des impôts et de la sécurité sociale, le gouvernement prend des mesures déterminées pour améliorer la collecte de l'impôt et à ne pas introduire de nouveaux dispositifs de paiement différé, d'amnistie ou de règlement, ni à prolonger les dispositifs existants;

iv)

elle s'engage à poursuivre les réformes qui visent à améliorer le processus budgétaire et la maîtrise des dépenses, apurer les arriérés et renforcer l'information budgétaire et la gestion de la trésorerie. Le gouvernement s'engage à rendre opérationnel le Conseil budgétaire;

v)

elle prend de nouvelles mesures dans le domaine des marchés publics afin d'accroître l'efficacité et la transparence du système grec de passation des marchés publics, de prévenir les malversations et de renforcer les obligations de rendre compte et le contrôle. Elle s'accorde sur les politiques avec la Commission européenne, qui l'aide à mettre en œuvre un plan d'action;

vi)

elle met pleinement en œuvre les réformes en cours et procède également à de nouvelles réformes visant à renforcer la viabilité à long terme, en visant des économies d'environ 0,25 % du PIB en 2015 et d'environ 1 % du PIB d'ici 2016. Le train de mesures vise notamment à dissuader fortement de partir en retraite anticipée en augmentant les pénalités en cas de départ anticipé à la retraite et en éliminant progressivement les droits acquis au départ à la retraite avant l'âge légal;

vii)

elle poursuit la réforme du secteur des soins de santé, la maîtrise des dépenses publiques, le contrôle des prix des produits pharmaceutiques, l'amélioration de la gestion hospitalière, la centralisation de l'achat des fournitures des hôpitaux, la gestion de la demande de produits pharmaceutiques et des soins de santé via des protocoles de prescription en ligne fondés sur des données probantes, un recours économiquement avantageux aux prestataires de soins de santé du secteur privé, la modernisation des systèmes informatiques et le développement d'un nouveau système électronique d'orientation pour les soins primaires et secondaires qui permet de mettre en place des filières de soins pour les patients;

viii)

elle adopte, d'ici mars 2016, une nouvelle série de dispositifs d'aide à l'emploi garanti prévoyant, pour les participants, des mesures individualisées actives d'aide à la participation au marché de l'emploi au moyen de partenariats locaux, en y associant les secteurs privé et de l'économie sociale, et utilisant de manière rationnelle et effective les ressources disponibles.

Obtenir une société plus équitable nécessitera de la Grèce qu'elle remodèle son système de protection sociale, afin d'assurer l'existence d'un véritable filet social qui oriente les ressources limitées vers ceux qui en ont le plus besoin. Pour l'examen du système de protection sociale et pour la mise en œuvre du revenu minimum garanti, les autorités prévoient de recourir à l'assistance technique que les organisations internationales mettent à leur disposition.