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Document 32015R1953R(01)
Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1953 of 29 October 2015 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain grain-oriented flat-rolled products of silicon-electrical steel originating in the People's Republic of China, Japan, the Republic of Korea, the Russian Federation and the United States of America (OJ L 284, 30.10.2015)
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1953 de la Commission du 29 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d'Amérique (JO L 284 du 30.10.2015)
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1953 de la Commission du 29 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d'Amérique (JO L 284 du 30.10.2015)
JO L 316 du 2.12.2015, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1953/corrigendum/2015-12-02/oj
|
2.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/17 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1953 de la Commission du 29 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d'Amérique
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 284 du 30 octobre 2015 )
Page 136, au considérant 213:
au lieu de:
«Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,»
lire:
«Le comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,»
Page 138, à l'article 1er, paragraphe 8:
au lieu de:
«Pour toutes les autres sociétés, en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.»
lire:
«Pour toutes les autres sociétés, en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés au paragraphe 5 ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.»
Page 139, à l'annexe II:
au lieu de:
«Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant le certificat d'usine doit figurer sur le certificat d'usine établi en bonne et due forme, tel que visé à l'article 1er, paragraphe 6, mentionnant:
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— |
le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale, |
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— |
la déclaration suivante: “Je, soussigné, certifie que l'acier dit 'magnétique' à grains orientés vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par le présent certificat d'usine, indiquant la mesure de la perte de cœur maximale en watts par kilogramme à une fréquence de 50 Hz et avec une induction magnétique de 1,7 tesla, et la mesure de la taille en mm a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat d'usine sont complètes et correctes”. |
Date et signature»,
lire:
«Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant le certificat d'usine doit figurer sur le certificat d'usine établi en bonne et due forme, tel que visé à l'article 1er, paragraphe 6, mentionnant:
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— |
le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant le certificat d'usine, |
|
— |
la déclaration suivante: “Je, soussigné, certifie que l'acier dit 'magnétique' à grains orientés vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par le présent certificat d'usine, indiquant la mesure de la perte de cœur maximale en watts par kilogramme à une fréquence de 50 Hz et avec une induction magnétique de 1,7 tesla, et la mesure de la taille en mm a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat d'usine sont complètes et correctes”. |
Date et signature».