18.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 272/39

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3)

Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l'Estonie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Estonie pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Estonie pour 2015.

(4)

Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Estonie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(5)

Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

(6)

Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l'Estonie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

(7)

L'Estonie n'a pas présenté de programme national de réforme dans le délai imparti.

(8)

L'Estonie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le nouveau gouvernement n'a pas présenté de programme de stabilité dans le délai imparti. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, l'excédent global enregistré en 2014 devrait se transformer en un déficit de 0,2 % du PIB en 2015 et de 0,1 % en 2016. Le ratio dette publique/PIB devrait progressivement diminuer et passer de 10,6 % du PIB en 2014 à moins de 10 % en 2016. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport à l'objectif à moyen terme en 2015, étant donné que les projections tablent sur une déviation du solde structurel de 0,4 % du PIB par rapport à l'objectif à moyen terme. Cet écart devrait se creuser en 2016, puisqu'une amélioration de 0,4 % du PIB sera nécessaire alors que les projections prédisent une détérioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que l'Estonie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(9)

En Estonie, le taux d'emploi de la population en âge de travailler s'est élevé à 74,5 % au troisième trimestre de 2014 et le taux de chômage est tombé à 7,6 %, ce qui correspond à son niveau le plus bas depuis 2009. La part du chômage de longue durée est nettement inférieure à la moyenne de l'Union européenne. Toutefois, la contraction de la main-d'œuvre, conjuguée à une faible productivité du travail, est en passe de constituer un défi à moyen et à long termes. La mise en œuvre de la réforme ambitieuse concernant la capacité de travail n'a débuté que récemment. Bien qu'un certain nombre de mesures fiscales aient été adoptées pour accroître la participation au marché du travail, elles ne sont pas spécifiquement axées sur les travailleurs à faible revenu. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est un des plus importants dans l'Union. Le manque de services d'accueil pour les enfants complique le retour des jeunes parents, en particulier des mères, sur le marché du travail. La proportion d'étudiants dans les filières d'apprentissage en situation de travail est également faible. Une pénurie de diplômés se fait sentir dans les matières technologiques et scientifiques. La qualité des services sociaux au niveau local est inégale.

(10)

Le gouvernement a adopté une stratégie en matière d'apprentissage tout au long de la vie au début de 2014 et a présenté, en mars 2015, des programmes pour la mettre en œuvre. Une réforme des programmes scolaires est en cours dans le système d'enseignement et de formation professionnels et la participation à l'apprentissage tout au long de la vie a progressé. Une loi sur l'éducation des adultes et une loi sur les professions libérales ont été adoptées par le Parlement au début de 2015. Accroître l'attractivité de la formation et de l'enseignement professionnels, ainsi que de l'apprentissage, reste un défi. Les systèmes de recherche et d'innovation et la coopération entre les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche se sont améliorés. Toutefois, l'aide publique à la recherche et à l'innovation, fournie dans le cadre de la stratégie en matière de recherche et développement et d'innovation (RDI) et de la stratégie en faveur de l'esprit d'entreprise et de la croissance, semble manquer de coordination et devrait se concentrer sur un petit nombre de domaines de spécialisation intelligente. Le système de l'enseignement supérieur, en particulier dans les domaines des sciences et de la technologie, doit encore être mieux adapté aux besoins des entreprises et des instituts de recherche. L'investissement dans la propriété intellectuelle est faible et peu d'entreprises collaborent avec des instituts de recherche.

(11)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à l'Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(12)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (6).

(13)

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Estonie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

1.

à ne pas s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et 2016;

2.

à améliorer la participation au marché du travail, notamment en mettant en œuvre la réforme concernant la capacité de travail; à améliorer les incitations au travail par des mesures visant les travailleurs à faible revenu; à prendre des mesures pour réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; à garantir des services sociaux de qualité et l'offre de services d'accueil pour les enfants au niveau local.

3.

à accroître la participation à l'enseignement et à la formation professionnels et la pertinence de ces derniers pour le marché du travail, en particulier en élargissant l'offre d'apprentissages; à concentrer l'aide publique en faveur de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre coordonnée d'un nombre limité de domaines de spécialisation intelligente.