18.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 272/36

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Danemark pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour 2014.

(4)

Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Danemark n'est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(5)

Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

(6)

Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Danemark. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

(7)

Le 27 mars 2015, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(8)

Le Danemark fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit un creusement du déficit nominal qui, après s'être établi à 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 (grâce à des recettes exceptionnelles considérables) passerait à 2,6 % en 2016. Ensuite, le gouvernement entend aussi réduire le déficit de manière à obtenir un budget en équilibre en 2020. Toujours selon le programme de convergence, il compte respecter l'objectif à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) à partir de 2016. Le ratio dette publique/PIB devrait, d'après ce programme, se réduire progressivement pour passer de 39,8 % en 2015 à 36,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient les projections budgétaires est plausible. Si l'on se fonde sur les prévisions de la Commission du printemps 2015, le solde structurel devrait respecter l'objectif à moyen terme en 2015. En revanche, selon ces mêmes prévisions, il risque de s'en écarter en 2016, l'accroissement net des dépenses étant supérieur de 0,3 % du PIB au critère applicable en la matière. Cet écart devrait être temporaire, les dépenses nettes augmentant en 2016 sous l'effet de l'expiration de mesures exceptionnelles en matière d'imposition de l'épargne retraite; il pourrait néanmoins être nécessaire de prévoir de nouvelles mesures pour 2016. Se fondant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions de la Commission du printemps 2015, le Conseil est d'avis que le Danemark respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(9)

Disposer sur le long terme d'une offre de main-d'œuvre suffisamment qualifiée est l'un des préalables à une croissance durable au Danemark. Grâce à la réforme des politiques actives du marché du travail lancée en 2014, le Danemark a progressé en ce qui concerne l'amélioration de l'employabilité des personnes en marge de ce marché. Cette réforme est toute récente et ses résultats devront faire l'objet d'un suivi. Des mesures supplémentaires en faveur des plus touchés par l'exclusion sur le marché du travail sont encore nécessaires, selon les recommandations du deuxième groupe d'experts présidé par Carsten Koch. Les plus concernés sont apparemment les personnes ayant un faible niveau de formation ou une expérience limitée du marché du travail, les jeunes et les personnes issues de l'immigration. D'une manière générale, le potentiel d'emploi des personnes issues de l'immigration reste sous-utilisé. Malgré le niveau élevé des dépenses d'éducation, les résultats ne sont que moyens, en particulier pour les élèves issus de l'immigration. La réforme du système d'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire, ainsi que du système d'enseignement et de formation professionnels, vise à résoudre ce problème. La mise en œuvre intégrale de ces réformes est nécessaire pour améliorer les résultats.

(10)

Une meilleure compétitivité est essentielle pour consolider la reprise économique au Danemark. Les gains de productivité, qui sont déterminants de ce point de vue, ont globalement été faibles ces vingt dernières années et ont pâti de l'existence de barrières à l'entrée et du poids de la réglementation dans les secteurs de services tournés vers le marché domestique. Selon la commission de la productivité, des améliorations seraient possibles dans les secteurs de la construction et du commerce de détail. Aucune mesure n'a été prise pour assouplir la réglementation, pourtant très stricte, en matière d'implantations commerciales. Le secteur de la construction est caractérisé par des normes techniques très strictes et par de multiples systèmes de certification. Le gouvernement a présenté en novembre 2014 une stratégie dans le domaine de la construction, qui procède de bonnes intentions, comme la simplification des règles, la simplification des aspects techniques des demandes de permis de bâtir, l'adoption de normes internationales, l'harmonisation des normes nationales et la réduction des délais de délivrance des permis de construire. Cependant, cette stratégie ne s'est pas encore intégralement traduite par des mesures concrètes. Il existe encore des doublons entre les systèmes d'autorisation et de certification qui, dans certains cas, s'appliquent aussi à la fourniture temporaire de services transfrontières. En outre, lorsque des prestataires de services souhaitent s'établir au Danemark, il n'est pas toujours tenu compte des autorisations et certifications qu'ils ont obtenues dans d'autres États membres.

(11)

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent les recommandations adressées dans le cadre du Semestre européen.

(12)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence; la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5),

1.

à éviter de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016;

2.

à améliorer la productivité, en particulier dans les secteurs de services tournés vers le marché domestique, et notamment dans le commerce de détail et la construction; à assouplir les restrictions au commerce de détail et à prendre de nouvelles mesures pour éliminer les derniers obstacles liés aux systèmes d'autorisation et de certification dans le secteur de la construction.