Décision de la Cour de justice de l’Union européenne

du 10 juin 2014

relative au dépôt des archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne auprès des archives historiques de l’Union européenne (Institut universitaire européen)

(2015/C 406/02)

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, le «Protocole») et notamment ses articles 35 et 53 ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de son annexe I,

vu l’article 20, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour de justice, l’article 26 du règlement de procédure du Tribunal et l’article 19, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 (2),

vu l’accord conclu entre les Communautés européennes et l’Institut universitaire européen (IUE) en date du 17 décembre 1984 concernant le contrat portant sur le dépôt à l’IUE des archives historiques des Communautés et leur ouverture au public par les soins de l’IUE et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),

vu la décision du Comité administratif du 29 avril 2013 sur la composition du catalogue des archives historiques,

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Objet

1.   La présente décision établit les règles internes concernant le dépôt des archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne auprès des archives historiques de l’Union européenne (Institut universitaire européen).

2.   La présente décision est complétée par les réglementations de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique relatives aux modalités de conservation et d’ouverture au public des documents détenus par ces juridictions dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles et par la décision du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux modalités de conservation et d’ouverture au public des documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions administratives.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente décision s’applique aux archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne procédant des activités des juridictions et des services composant l’institution.

2.   Sont définies comme archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne l’ensemble des originaux, ou des documents en tenant lieu, de plus de trente ans inscrits au catalogue, conformément au plan de classement adopté par le comité administratif. En ce qui concerne les documents relevant d’une procédure juridictionnelle, la période de trente ans est calculée à partir de la date de clôture de la procédure concernée.

3.   Le plan de classement du catalogue des archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne est modifié en fonction des décisions prises par le comité administratif.

Article 3

Dépôt des archives historiques

1.   La Cour de justice de l’Union européenne transfère pour dépôt ses archives historiques à l’IUE dans les conditions fixées par la présente décision ainsi que par un accord conclu avec l’IUE à cet effet.

2.   La responsabilité et les conditions financières gouvernant le dépôt, la digitalisation, les frais de transport et les frais de versement des archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne auprès de l’IUE sont définies dans l’accord passé entre la Cour de justice de l’Union européenne et l’IUE.

3.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que la Cour de justice de l’Union européenne exclue, pour des raisons juridiques ou pour des nécessités de bon fonctionnement, certains originaux, ou des document en tenant lieu, du dépôt.

Article 4

Modalités d’ouverture au public des archives historiques

1.   Avant de donner l’accès à un document déposé, l’IUE sollicite l’autorisation de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette demande est examinée par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment à la lumière des exceptions résultant des articles 35 et 53 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, de son annexe I et de l’article 2 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 tel que modifié. Les documents peuvent être rendus accessibles par catégorie dans la mesure où il est constaté par la Cour de justice de l’Union européenne qu’aucune de ces exceptions n’est applicable.

2.   Les demandes concernant des documents relevant des procédures juridictionnelles sont examinées par la juridiction concernée qui vérifie, selon les modalités adoptées par cette juridiction, qu’aucune des exceptions résultant de l’article 2 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 ne fait obstacle à ce que l’accès soit accordé. En aucun cas, des documents relevant du secret des délibérations ne sont rendus accessibles.

3.   L’IUE rend accessible au public, sous forme de copies à moins que l’utilisateur ne fasse valoir un intérêt particulier et dûment motivé à accéder à l’original conformément à l’article 1, paragraphe 5, du règlement (CEE, Euratom) no 354/83, les archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne qui sont déposées auprès de lui, sous réserve de l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.   Les modalités d’ouverture des archives historiques versées par la Cour de justice de l’Union européenne à l’IUE sont présentées sur le site web de chacune des deux institutions au moyen de la présentation du catalogue et des conditions d’accès.

(1)  JO L 43 du 15.2.1983, p. 1

(2)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 1

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1