ANNEXE

Appendice relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

Article 3

Cumul bilatéral de l'origine

Article 4

Produits entièrement obtenus

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 7

Unité à prendre en considération

Article 8

Assortiments

Article 9

Éléments neutres

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 10

Principe de territorialité

Article 11

Transport direct

Article 12

Expositions

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION

Article 13

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

TITRE V

PREUVE D'ORIGINE

Article 14

Conditions générales

Article 15

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 16

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 17

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 18

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Article 19

Séparation comptable

Article 20

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

Article 21

Exportateur agréé

Article 22

Validité de la preuve de l'origine

Article 23

Production de la preuve de l'origine

Article 24

Exemptions de la preuve de l'origine

Article 25

Documents probants

Article 26

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

Article 27

Discordances et erreurs formelles

Article 28

Montants exprimés en euros

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 29

Coopération administrative

Article 30

Contrôle de la preuve de l'origine

Article 31

Règlement des différends

Article 32

Sanctions

Article 33

Zones franches

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 34

Application de l'appendice

Article 35

Conditions particulières

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Modifications de l'appendice

Liste des annexes

Annexe I:

Notes introductives à la liste de l'annexe II

Annexe II:

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Annexe III:

Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1

Annexe IV:

Texte de la déclaration d'origine

Déclarations communes

Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin

Déclaration commune concernant la révision des règles d'origine contenues dans l'appendice concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent appendice, on entend par:

a)	«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b)	«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;

c)	«produit», le produit obtenu, mêmes s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d)	«marchandises», les matières et les produits;

e)	«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

f)

«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g)	«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

h)	«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i)

«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires de l'autre partie avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;

j)	«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent appendice «système harmonisé» ou «SH»;

k)	«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l)	«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m)	«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales;

n)	«partie»: un, plusieurs ou tous les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne ou l'Andorre;

o)	«autorités douanières», en ce qui concerne l'Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l'Union européenne.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

Aux fins de la mise en œuvre de l'artcile 11, paragraphe 1, de l'accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d'une partie:

a)	les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4;

b)	les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie concernée, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.

Article 3

Cumul bilatéral de l'origine

Nonobstant l'article 2, les matières qui sont originaires de l'une des parties sont considérées comme des matières originaires de l'autre partie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit obtenu dans l'autre partie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:

a)	les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans;

b)	les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c)	les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)	les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e)	les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f)	les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la partie exportatrice par ses navires;

g)	les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h)	les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières;

i)	les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j)	les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant qu'elle ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k)	les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2.   Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a)	qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l'Union européenne ou en Andorre;

b)	qui battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Andorre;

c)

qui appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Andorre, ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou en Andorre, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Andorre et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres de l'Union européenne ou à l'Andorre, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdites parties;

d)	dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Andorre; et

e)	dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Andorre.

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.   Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées sur la liste de l'annexe II du présent appendice sont remplies.

Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste figurant dans l'annexe II du présent appendice, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a)	leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ-usine du produit; et

b)	l'application du présent paragraphe n'entraîne de dépassement d'aucun des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a)	les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)	les divisions et réunions de colis;

c)	le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d)	le repassage ou le pressage des textiles;

e)	les opérations simples de peinture et de polissage;

f)	le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g)	les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des morceaux de sucre;

h)	l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i)	l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j)	le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k)	la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)	l'apposition ou l'impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m)	le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n)	le mélange de sucre à toute autre matière;

o)	le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

p)	le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o);

q)	l'abattage des animaux.

2.   Toutes les opérations effectuées dans une partie sur un produit déterminé seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1.   L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent appendice est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a)	lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b)	lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent appendice s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2.   Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 9

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a)	énergie et combustibles;

b)	installations et équipements;

c)	machines et outils;

d)	marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 10

Principe de territorialité

1.   Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans une partie, sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.

2.   Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que:

a)	les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b)	les marchandises retournées n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3.   L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors d'une partie sur des matières exportées de la partie et ultérieurement réimportées, à condition que:

a)	les matières exportées soient entièrement obtenues dans la partie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et

b)

il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières que: i) les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par l'application des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4.   Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors d'une partie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II du présent appendice, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5.   Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par «valeur ajoutée totale», on entend l'ensemble des coûts accumulés en dehors d'une partie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6.   Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées sur la liste de l'annexe II du présent appendice ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.

7.   Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d'une partie dans les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 11

Transport direct

1.   Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent appendice et qui sont transportés directement entre les parties. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières de la partie importatrice:

a)	soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée au départ de la partie exportatrice à travers le pays de transit;

b)

soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) les dates du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l'indication des navires ou des autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c)	soit, à défaut, de tout autre document probant.

Article 12

Expositions

1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre qu'une des parties et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans une des parties, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que:

a)	un exportateur a expédié ces produits d'une des parties vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b)	cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une des parties;

c)	les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et

d)	depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.   Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou des locaux commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION

Article 13

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1.   Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d'une des parties pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas, dans les parties, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans une des parties aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3.   L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4.   Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, et aux produits d'assortiments au sens de l'article 8, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.

5.   Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par le présent appendice.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 14

Conditions générales

1.   Les produits originaires d'une des parties, lorsqu'ils sont importés dans l'autre partie, bénéficient des dispositions du présent accord, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:

a)	un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III du présent appendice;

b)

dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée «déclaration d'origine»), établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration d'origine figure à l'annexe IV du présent appendice.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 24, les produits originaires au sens du présent appendice sont admis au bénéfice des dispositions du présent accord sans qu'il ne soit nécessaire de produire aucune des preuves d'origine visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 15

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2.   À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité complète le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III du présent appendice. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si les formulaires sont remplis à la main, ils le sont à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

4.   Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Andorre si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Andorre et s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

5.   Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent appendice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.

6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 16

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1.   Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte si:

a)	il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b)	il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante, en anglais:

5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 17

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 18

Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une des parties, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans une des parties. Le ou les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 19

Séparation comptable

1.   Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la méthode») pour gérer de tels stocks.

2.   La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.

3.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.

4.   La méthode est appliquée et son application est déclarée sur la base des principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

5.   Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

6.   Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent appendice.

Article 20

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

1.   La déclaration d'origine visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie par:

a)	un exportateur agréé au sens de l'article 21; ou

b)	tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

2.   Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Andorre s'ils remplissent les autres conditions du présent appendice.

3.   L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

4.   L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV du présent appendice, en utilisant l'une des versions linguistiques de ladite annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.   Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 21

Exportateur agréé

1.   Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions du présent appendice à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres conditions du présent appendice.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles estiment appropriée.

3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d'origine.

4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 22

Validité de la preuve de l'origine

1.   Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans la partie exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.

2.   Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le défaut de présentation de ces documents dans le délai fixé est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 23

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 24

Exemptions de la preuve de l'origine

1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits sont déclarés comme répondant aux conditions du présent appendice et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.

3.   En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 25

Documents probants

Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires d'un des parties et satisfont aux autres conditions du présent appendice, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a)	preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b)	documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans une des parties concernées, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c)	documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subies dans une des parties concernée, établis ou délivrés dans une des parties concernées, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d)	certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations d'origine établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans l'une des parties concernées conformément au présent appendice;

e)	preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la partie concernée par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.

Article 26

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.

2.   L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit conserver pendant trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 20, paragraphe 3.

3.   Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.

4.   Les autorités douanières de la partie importatrice doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations d'origine qui leur sont présentés.

Article 27

Discordances et erreurs formelles

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur le document présenté au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la nullité et la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 28

Montants exprimés en euros

1.   Pour l'application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), et de l'article 24, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.   Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), ou de l'article 24, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.   Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.   Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de toute partie. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 29

Coopération administrative

1.   Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour le contrôle de ces certificats et des déclarations d'origine.

2.   Afin de garantir une application correcte du présent appendice, les parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations d'origine, ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 30

Contrôle de la preuve de l'origine

1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

2.   Pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d'origine, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4.   Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une des parties et remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

6.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 31

Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés à l'article 30 naissent à propos de l'interprétation du présent appendice, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 32

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 33

Zones franches

1.   Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent pas l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque des produits originaires d'une des parties sont importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes au présent appendice.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 34

Application de l'appendice

1.   Le terme «Union européenne» ne comprend pas Ceuta et Melilla.

2.   Les produits originaires de l'Andorre bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. L'Andorre accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci.

3.   Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent appendice s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières énoncées à son article 35.

Article 35

Conditions particulières

1.   Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 11, sont considérés comme:

1.

produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou que ii) ces produits soient originaires d'une des parties, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

2.

produits originaires de l'Andorre: a) les produits entièrement obtenus en Andorre; b) les produits obtenus en Andorre dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) du présent article, à condition que: i) ces produits ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

2.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3.   L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Andorre» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration d'origine.

4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent appendice.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Modifications de l'appendice

Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent appendice.