11.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 146/11

(1)

La directive 2005/94/CE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf lorsqu'une vaccination d'urgence ou une vaccination préventive est réalisée dans les conditions prévues aux sections correspondantes de son chapitre IX.

(2)

La directive 2005/94/CE prévoit à son chapitre IX, section 3, que les États membres peuvent recourir à la vaccination préventive des volailles ou d'autres oiseaux captifs en tant que mesure à long terme pour lutter contre cette maladie lorsque, en se fondant sur une évaluation des risques, ils estiment que certaines parties de leur territoire, certains types d'élevage de volailles ou certaines catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont exposés à un risque d'apparition de l'influenza aviaire.

(3)

Conformément à l'article 52, paragraphe 1, point c), de ladite directive, seuls des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peuvent être utilisés pour la vaccination des volailles ou d'autres oiseaux captifs contre l'influenza aviaire.

(4)

L'influenza aviaire faiblement pathogène a été éradiquée au Portugal. Toutefois, il ressort des résultats d'une évaluation des risques que des colverts reproducteurs de grande valeur détenus dans une exploitation située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (région de Lisboa e Vale do Tejo, Ribatejo Norte) continuent d'être exposés à un risque d'infection par l'influenza aviaire, les contacts indirects avec des oiseaux sauvages n'étant pas exclus.

(5)

Par conséquent, le Portugal a soumis à l'approbation de la Commission des plans ou des programmes successifs de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène, dont le plus récent a été approuvé par la décision d'exécution 2013/651/UE de la Commission (4) et exécuté par le Portugal jusqu'au 31 juillet 2014.

(6)

Comme prévu par ladite décision d'exécution, le Portugal a soumis au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport sur l'exécution dudit programme. Dans ce rapport, il a été démontré que la circulation du virus a bel et bien été empêchée dans les troupeaux de colverts vaccinés ainsi que dans les exploitations avicoles situées dans la zone géographique environnante.

(7)

Dans des avis scientifiques rendus en 2005 (5), en 2007 (6) et en 2008 (7), l'Autorité européenne de sécurité des aliments a confirmé que la vaccination préventive était un instrument utile qui complète les mesures de lutte contre l'influenza aviaire.

(8)

Le 1er février 2015, le Portugal a soumis à l'approbation de la Commission un nouveau plan de vaccination préventive contre l'influenza aviaire faiblement pathogène. Ce plan (ci-après le «plan de vaccination préventive») doit être exécuté jusqu'au 31 décembre 2020.

(9)

Compte tenu de la situation épidémiologique du Portugal au regard de l'influenza aviaire faiblement pathogène, du risque associé au type d'exploitation concerné et de la portée limitée du plan de vaccination préventive, il convient que ce plan soit approuvé et exécuté jusqu'au 31 décembre 2020.

(10)

En outre, afin de détecter une éventuelle circulation silencieuse du virus chez les oiseaux vaccinés, il convient que l'exploitation détenant les colverts vaccinés ainsi que des canards sentinelles non vaccinés fasse l'objet des mesures de surveillance et des épreuves de laboratoire prévues dans le plan de vaccination préventive.

(11)

Il convient également d'imposer certaines restrictions aux mouvements de colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et de colverts issus de ces colverts conformément au plan de vaccination préventive. En raison du faible nombre de colverts présents dans l'exploitation où doit s'effectuer la vaccination préventive ainsi que pour des raisons de traçabilité et de logistique, il convient que les mouvements de colverts vaccinés à partir de cette exploitation soient interdits et que les colverts concernés soient mis à mort après la fin de leur cycle reproductif conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (8) et éliminés en toute sécurité conformément aux exigences du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (9).

(12)

Le Portugal a pris des mesures complémentaires conformément à la décision 2006/605/CE de la Commission (10) concernant les échanges de volailles destinées au repeuplement des populations de gibier.

(13)

Pour limiter les conséquences économiques sur l'exploitation concernée, il convient d'autoriser certaines dérogations aux restrictions relatives aux mouvements de colverts issus de colverts reproducteurs vaccinés, à condition que ces mouvements n'accroissent pas le risque de propagation de l'influenza aviaire, que des mesures de surveillance officielle soient appliquées et que le respect des exigences spécifiques de police sanitaire applicables aux échanges au sein de l'Union soit assuré.

(14)

Afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de suivre l'exécution du plan de vaccination préventive par le Portugal, il convient que le Portugal fournisse régulièrement des informations actualisées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(15)

Étant donné que le plan de vaccination préventive devrait être approuvé pour plusieurs années, le Portugal pourrait devoir y apporter certains ajustements, tels que le nombre de canards colverts à vacciner ou le type de vaccin à utiliser, ou mettre prématurément fin à la vaccination. La présente décision devrait par conséquent prévoir une obligation pour le Portugal d'informer la Commission des ajustements prévus, auxquels la Commission pourrait consentir sans qu'il soit nécessaire qu'elle approuve le plan une nouvelle fois, ou pour lesquels une nouvelle procédure d'approbation serait requise.

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

certaines restrictions relatives aux mouvements sur le territoire portugais des colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et des colverts qui en sont issus, et à l'expédition de ces colverts et œufs à partir de ce territoire;

b)

l'élimination des colverts vaccinés.

a)

soient munis d'un marquage individuel;

b)

ne soient pas déplacés vers d'autres exploitations de volailles sur le territoire portugais;

c)

ne soient pas expédiés à l'étranger.

a)

soient uniquement déplacés vers un couvoir situé sur le territoire portugais;

b)

ne soient pas expédiés à l'étranger.

a)

être relâchés dans la nature au Portugal; ou

b)

être expédiés à l'étranger, à condition:

a)

les projets de modification du plan de vaccination préventive dont l'approbation est prévue à l'article 2;

b)

la date de fin de la vaccination préventive dans l'exploitation visée à l'article 1er, paragraphe 1.

a)

accepte les modifications proposées pour le plan de vaccination préventive approuvé conformément à l'article 2; ou

b)

prévoit une nouvelle procédure d'approbation de la version modifiée du plan de vaccination préventive.