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Document 32015D0215
Council Implementing Decision (EU) 2015/215 of 10 February 2015 on the putting into effect of the provisions of the Schengen acquis on data protection and on the provisional putting into effect of parts of the provisions of the Schengen acquis on the Schengen Information System for the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Décision d'exécution (UE) 2015/215 du Conseil du 10 février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Décision d'exécution (UE) 2015/215 du Conseil du 10 février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
JO L 36 du 12.2.2015, p. 8–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/8 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/215 DU CONSEIL
du 10 février 2015
relative à la mise en œuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en œuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 2000/365/CE, le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à participer aux parties de l'acquis de Schengen. |
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(2) |
À la suite des notifications par le Royaume-Uni de son souhait de faire usage des facultés conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la décision 2000/365/CE a été modifiée par la décision 2014/857/UE du Conseil (2). |
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(3) |
Conformément à l'article 4 du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), annexé au TUE et au TFUE, la décision 2000/365/CE précise à son article 6, paragraphe 3, lu en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, que le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni, prend une décision d'exécution imposant la mise en œuvre des dispositions visées à son article 1er, point a) ii), ainsi que des autres dispositions pertinentes relatives au Système d'information Schengen (SIS) adoptées depuis le 1er décembre 2009 mais non encore mises en œuvre, entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États dans lesquels ces dispositions sont déjà mises en œuvre, dès lors que les conditions préalables pour la mise eu œuvre de ces dispositions ont été réunies. |
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(4) |
En novembre 2012, le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci-après de l'acquis de Schengen: le SIS et les règles en matière de protection des données qui s'y rapportent. |
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(5) |
En juillet 2013, après l'envoi d'un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d'évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la protection des données. |
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(6) |
En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif à la protection des données, les réponses au questionnaire et la visite effectuée en octobre 2013 ont montré qu'il avait été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, aux infrastructures et aux ressources matérielles. |
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(7) |
Par conséquent, le Conseil a été en mesure de conclure le 3 mars 2014 que les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni des dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent la protection des données, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni. |
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(8) |
Le Royaume-Uni a indiqué qu'il était disposé à mettre en œuvre de manière provisoire à compter du 13 février 2015 les parties de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS. |
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(9) |
Dans les six mois suivant la date de la mise en œuvre provisoire de ces parties de l'acquis de Schengen, des visites d'évaluation devraient être effectuées au Royaume-Uni en vue d'évaluer le fonctionnement du SIS afin de vérifier s'il fonctionne bien et si la décision 2007/533/JAI du Conseil (3) est bien appliquée. |
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(10) |
Conformément à l'article 23, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (4), la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 (5) (ci-après dénommée «décision du 16 septembre 1998») continue à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2016 pour ce qui est des procédures d'évaluation du Royaume-Uni aux fins de cette évaluation. |
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(11) |
Eu égard au résultat de ladite évaluation, la mise en œuvre définitive des parties pertinentes du SIS au Royaume-Uni devrait faire l'objet d'une nouvelle décision d'exécution du Conseil adoptée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision 2000/365/CE, lus en liaison avec l'article 4 du protocole Schengen. |
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(12) |
La présente décision devrait par conséquent mettre en œuvre de manière provisoire les parties des acquis de Schengen visés à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS. Après l'accomplissement et la validation des évaluations précitées, et au plus tard le 31 octobre 2015, le Conseil devrait examiner la situation en vue d'adopter une décision d'exécution fixant la date de leur mise en œuvre définitive. |
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(13) |
Conformément à l'article 2 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (6), le comité mixte, institué en vertu de l'article 3 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), a été consulté au sujet de la préparation de la présente décision conformément à l'article 4 dudit accord. |
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(14) |
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil (9), lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (10). |
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(15) |
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent la protection des données, sont mises en œuvre et s'appliquent au Royaume-Uni dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède à compter du 13 février 2015.
2. Les dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS, sont mises en œuvre et s'appliquent au Royaume-Uni dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède à titre provisoire et sous réserve des conditions précisées dans le présent article à compter du 13 février 2015.
3. À compter du 1er mars 2015, les signalements SIS définis aux chapitres V (signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition), VI (signalements concernant des personnes disparues), VII (signalements concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire), VIII (signalements concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique) et IX (signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale) de la décision 2007/533/JAI, ainsi que les informations supplémentaires et les données complémentaires au sens de son article 3, paragraphe 1, points b) et c), en rapport avec ces signalements, peuvent être rendus accessibles au Royaume-Uni, conformément à ladite décision.
4. À compter du 13 avril 2015, le Royaume-Uni introduit des données dans le SIS et utilise les données du SIS visées au paragraphe 3 du présent article, conformément à la décision 2007/533/JAI.
Article 2
1. Dans les six mois de la mise en œuvre provisoire des dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS, des visites d'évaluation sont effectuées au Royaume-Uni conformément aux procédures pertinentes prévues par la décision du 16 septembre 1998, afin de vérifier si le SIS fonctionne et si la décision 2007/533/JAI est bien appliquée.
2. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision du 16 septembre 1998, le rapport sur ces visites d'évaluation est présenté au Conseil.
3. Après l'accomplissement et la validation de ces évaluations, le Conseil, le 31 octobre 2015 au plus tard, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision 2000/365/CE, lus en liaison avec l'article 4 du protocole Schengen, examine la situation en vue d'adopter une décision d'exécution fixant la date de mise en œuvre définitive par le Royaume-Uni des dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
(2) Décision 2014/857/UE du Conseil du 1er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1).
(3) Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).
(4) Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).
(5) Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 déf.) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 138).
(6) JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.
(7) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(8) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(9) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(10) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(11) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
(12) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).