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Document 32014R0741
Commission Implementing Regulation (EU) No 741/2014 of 8 July 2014 amending Regulation (EC) No 26/2004 on the Community fishing fleet register
Règlement d'exécution (UE) n ° 741/2014 de la Commission du 8 juillet 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
Règlement d'exécution (UE) n ° 741/2014 de la Commission du 8 juillet 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
JO L 200 du 9.7.2014, p. 3–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/01/2017; abrog. implic. par 32017R0218
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9.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 200/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 741/2014 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 2014
portant modification du règlement (CE) no 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (2) définit, entre autres, les obligations des États membres en ce qui concerne la transmission à la Commission de données concernant les caractéristiques des navires et leurs activités consignées dans leurs registres nationaux. |
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(2) |
Afin de garantir la précision et l'efficacité de ces transferts de données relatives aux flottes, il est opportun d'actualiser les codes pays, les codes correspondant aux engins de pêche et les codes de segmentation des flottes figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, qui sont à utiliser pour la transmission desdites données. |
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(3) |
Il est nécessaire d'établir un tableau des codes pays afin de faciliter la transmission des données, conformément aux articles 6 et 8 du règlement (CE) no 26/2004. |
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(4) |
Compte tenu de l'adhésion de la Croatie, il est nécessaire d'actualiser le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, relatif à la codification des engins de pêche, en y introduisant un code pour le «harpon», utilisé par la flotte croate comme engin principal ou secondaire. |
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(5) |
Il convient d'actualiser le tableau 5 figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 en y insérant certains codes de segments de flotte pour les régions ultrapériphériques, car le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (3), qui établissait ces codes, a épuisé ses effets depuis l'abrogation du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil (4). Par souci de clarté, il y a aussi lieu d'ajouter de nouveaux codes de segmentation de flotte pour Mayotte. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 26/2004 en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) Règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 5).
(3) Règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (JO L 365 du 10.12.2004, p. 19).
(4) Règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 est modifiée comme suit:
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1) |
Le tableau 1 bis ci-dessous est inséré après le tableau 1: «Tableau 1 bis Codes pays des États membres
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2) |
Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 3 Codification des engins de pêche
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3) |
Le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 5 Codification de la segmentation
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(1) Non valable pour les navires en flotte ou déclarés à partir du 1er janvier 2003.
(2) Uniquement valable pour l'engin de pêche secondaire.»