ANNEXE

1.   Introduction

1.1.   Champ d'application technique

La présente procédure s'applique aux sous-systèmes suivants du système ferroviaire de l'Union européenne:

a)	le sous-système structurel «infrastructure»; et

b)	le sous-système structurel «énergie».

Ils figurent sur la liste des sous-systèmes de l'annexe II, point 1), de la directive 2008/57/CE.

1.2.   Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de la présente procédure est le système ferroviaire de l'Union tel que défini par la directive 2008/57/CE.

1.3.   Définitions

Aux fins de la présente procédure, on entend par:

a)	«IE», l'infrastructure existante (installations fixes) qui ne fait pas l'objet de la procédure de vérification «CE»;

b)	«démonstration de conformité IE», la vérification permettant d'établir que les paramètres fondamentaux d'un sous-système et/ou d'un élément des lignes existantes satisfont aux exigences des STI pertinentes;

c)	«certificat de démonstration IE», le document délivré par un évaluateur indépendant après qu'il a effectué la démonstration de conformité IE;

d)	«déclaration de démonstration IE», le document produit par un demandeur ayant reçu le certificat de démonstration IE.

2.   Procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité

2.1.   Objet

La procédure suivante peut être appliquée pour démontrer la conformité aux STI des installations fixes existantes sans que celles-ci soient soumises à la procédure de vérification «CE».

Cette procédure n'est pas obligatoire mais peut être utilisée sur une base volontaire.

2.2.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI

2.2.1.   La procédure qui permet d'établir le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI est la procédure de démonstration de conformité IE. Dans le cadre de cette procédure, le demandeur remplit les obligations définies aux points 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5.2 et 2.2.5.3, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 2.2.4, satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes.

2.2.2.   Le demandeur dépose une demande de démonstration de conformité IE du sous-système auprès d'un évaluateur indépendant de son choix.

La demande comporte:

a)	le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est déposée par celui-ci;

b)	la documentation technique.

2.2.3.   Documentation technique

2.2.3.1.   Le demandeur rassemble la documentation technique et la met à la disposition de l'évaluateur indépendant visé au point 2.2.4. La documentation doit permettre d'établir le niveau de conformité des sous-systèmes existants aux paramètres fondamentaux de la ou des STI pertinentes.

2.2.3.2.   La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants:

a)	une description générale du sous-système existant;

b)	les documents nécessaires à la constitution du dossier technique;

c)

une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et/ou des spécifications techniques nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la ou des STI pertinentes si ces normes harmonisées ou nationales n'ont pas été appliquées. Si des normes harmonisées ou nationales sont appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;

d)	les conditions d'utilisation du sous-système (restrictions de durée ou de distance, limites d'usure, etc.);

e)	des descriptions et explications nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la maintenance du sous-système;

f)	les conditions de maintenance et la documentation technique concernant la maintenance du sous-système;

g)	toute exigence technique indiquée dans la ou les STI pertinentes et devant être prise en compte pendant la maintenance ou l'exploitation du sous-système;

h)	toutes les autres preuves techniques pertinentes qui démontrent les bons résultats des contrôles ou essais antérieurs effectués dans des conditions comparables par des organismes compétents.

2.2.3.3.   Le demandeur tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant toute la durée de vie du sous-système.

2.2.4.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI.

2.2.4.1.   L'évaluateur indépendant choisi par le demandeur tient compte des résultats des examens, contrôles et essais qui ont été effectués par d'autres organismes ou par le demandeur.

2.2.4.2.   Les éléments rassemblés par l'évaluateur indépendant doivent être adéquats et suffisants pour établir le niveau de conformité aux exigences de la ou des STI pertinentes et pour démontrer que tous les contrôles et essais appropriés requis ont été effectués.

2.2.4.3.   Si le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant peut délivrer un certificat de démonstration IE.

2.2.5.   Déclaration de démonstration IE

2.2.5.1.   Le demandeur établit par écrit une déclaration de démonstration IE pour le sous-système et la conserve pendant toute la durée de vie du sous-système. La déclaration de démonstration IE identifie le sous-système pour lequel elle a été établie.

2.2.5.2.   La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont établis conformément au chapitre 2.5 de la présente procédure.

2.2.5.3.   Une copie de la déclaration de démonstration IE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

2.2.6.   Dossier technique

2.2.6.1.   L'évaluateur indépendant est responsable de la constitution du dossier technique qui accompagne la déclaration de démonstration IE.

2.2.6.2.   Le dossier technique accompagnant la déclaration de démonstration IE est déposé auprès du demandeur.

2.2.6.3.   Le demandeur conserve une copie du dossier technique pendant toute la durée de vie du sous-système; une copie du dossier technique est communiquée aux autres États membres qui en font la demande.

2.3.   Caractéristiques à évaluer

Les caractéristiques à évaluer lors de la procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI sont indiquées dans:

—	le tableau 1 pour le sous-système «infrastructure»,

—	le tableau 2 pour le sous-système «énergie».

Tableau 1

Évaluation du sous-système «infrastructure» pour la démonstration de conformité IE

Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure»)	Ligne existante n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de vérification «CE»	Procédures d'évaluation particulières
	1	2
Gabarit des obstacles (4.2.3.1)	X	6.2.4.1
Entraxe (4.2.3.2)	X	6.2.4.2
Rampes et pentes maximales (4.2.3.3)	X
Rayon de courbure minimal en plan (4.2.3.4)	X	6.2.4.4
Rayon de courbure verticale minimal (4.2.3.5)	X	6.2.4.4
Écartement nominal de voie (4.2.4.1)	X	6.2.4.3
Dévers (4.2.4.2)	X	6.2.4.4
Insuffisance de dévers (4.2.4.3)	X	6.2.4.4 6.2.4.5
Modification brutale de l'insuffisance de dévers (4.2.4.4)	X	6.2.4.4
Conicité équivalente (4.2.4.5)	X	6.2.4.6
Profil du champignon du rail pour la voie courante (4.2.4.6)	Sans objet	6.2.4.7
Inclinaison du rail (4.2.4.7)	X
Géométrie de la conception des appareils de voie (4.2.5.1)	X	6.2.4.8
Emploi de croisements à cœur mobile (4.2.5.2)	X	6.2.4.8
Lacune maximale dans la traversée (4.2.5.3)	X	6.2.4.8
Résistance de la voie aux charges verticales (4.2.6.1)	X	6.2.5
Résistance longitudinale de la voie (4.2.6.2)	X	6.2.5
Résistance transversale de la voie (4.2.6.3)	X	6.2.5
Résistance des nouveaux ponts aux charges du trafic (4.2.7.1)	Sans objet
Charges verticales équivalentes pour les nouveaux ouvrages en terre et les effets de poussée des terres (4.2.7.2)	Sans objet
Résistance des nouvelles structures surplombant les voies ou adjacentes à celles-ci (4.2.7.3)	Sans objet
Résistance des ponts et des ouvrages en terre existants aux charges du trafic (4.2.7.4)	X	6.2.4.10
Limite d'action immédiate pour l'alignement (4.2.8.1)	Sans objet
Limite d'action immédiate pour le nivellement longitudinal (4.2.8.2)	Sans objet
Limite d'action immédiate en cas de gauche de voie (4.2.8.3)	Sans objet
Limite d'action immédiate pour l'écartement de voie en tant que défaut isolé (4.2.8.4)	Sans objet
Limite d'action immédiate pour le dévers (4.2.8.5)	Sans objet
Limite d'action immédiate pour les appareils de voie (4.2.8.6)	Sans objet
Longueur utile des quais (4.2.9.1)	X
Hauteur des quais (4.2.9.2)	X
Lacune quai-train (4.2.9.3)	X	6.2.4.11
Tracé des voies à quai (4.2.9.4)	X
Variation de pression maximale dans les tunnels (4.2.10.1)	X	6.2.4.12
Effets des vents traversiers (4.2.10.2)	X	6.2.4.13
Envol de ballast (4.2.10.3)	Point ouvert
Repères de distance (4.2.11.1)	X
Conicité équivalente en service (4.2.11.2)	Sans objet
Vidange des toilettes (4.2.12.2)	X	6.2.4.14
Installations de nettoyage extérieur des trains (4.2.12.3)	X	6.2.4.14
Complément d'eau (4.2.12.4)	X	6.2.4.14
Réapprovisionnement en carburant (4.2.12.5)	X	6.2.4.14
Alimentation électrique au sol (4.2.12.6)	X	6.2.4.14
Mise en œuvre des constituants d'interopérabilité	Sans objet

Tableau 2

Évaluation du sous-système «énergie» pour la démonstration de conformité IE

Caractéristiques à évaluer (STI «énergie»)	Ligne existante n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de vérification «CE»	Procédures d'évaluation particulières
	1	2
Tension et fréquence (4.2.3)	X
Paramètres relatifs à la performance du système d'alimentation (4.2.4)	X	6.2.4.1
Capacité de transport de courant, systèmes en courant continu, trains à l'arrêt (4.2.5)	X	6.1.4.2
Freinage par récupération (4.2.6)	X	6.2.4.2
Mesures de coordination de la protection électrique (4.2.7)	X	6.2.4.3
Harmoniques et effets dynamiques pour les systèmes d'alimentation de traction en courant alternatif (4.2.8)	X	6.2.4.4
Géométrie de la ligne aérienne de contact (4.2.9)	X
Gabarit du pantographe (4.2.10)	X
Effort de contact moyen (4.2.11)	X
Comportement dynamique et qualité du captage de courant (4.2.12)	X	6.1.4.1, 6.2.4.5
Espacement des pantographes pour la conception de la ligne aérienne de contact (4.2.13)	X
Matériau du fil de contact (4.2.14)	X
Sections de séparation de phases (4.2.15)	X
Sections de séparation de systèmes (4.2.16)	X
Mesures de protection contre les chocs électriques (4.2.18)	X	6.2.4.6
Règles de maintenance (4.5)	X	6.2.4.7

2.4.   Exigences applicables à l'évaluateur indépendant

2.4.1.   Un évaluateur indépendant choisi par le demandeur effectue la démonstration de conformité IE des lignes existantes. L'évaluateur indépendant peut être une entité externe ou interne du gestionnaire de l'infrastructure.

2.4.2.   Concernant l'infrastructure ferroviaire, l'évaluateur indépendant dispose:

a)	d'une formation technique appropriée;

b)	d'une connaissance satisfaisante des exigences relatives à l'évaluation et d'une pratique suffisante concernant la réalisation des essais liés à l'évaluation; et

c)	de la capacité requise pour établir les certificats de démonstration IE et les documents techniques qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

2.4.3.   L'évaluateur indépendant qui est une entité interne du gestionnaire de l'infrastructure devrait satisfaire aux exigences suivantes:

a)	l'évaluateur et son personnel sont identifiables au sein de l'organisation et rendent compte selon des méthodes qui garantissent leur impartialité;

b)	l'évaluateur et son personnel ne peuvent être chargés de l'exploitation ni de la maintenance des produits qu'ils évaluent et ils ne peuvent participer à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation.

2.5.   Déclaration de démonstration

2.5.1.   La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés.

2.5.2.   Cette déclaration est rédigée dans la même langue que le dossier technique et comprend les éléments suivants:

a)	les références à la procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité;

b)	la raison sociale et l'adresse complète du demandeur ou de son mandataire établi dans l'Union européenne (s'il s'agit d'un mandataire, indiquez également la raison sociale du demandeur);

c)	une description succincte du sous-système;

d)	le nom et l'adresse de l'évaluateur indépendant qui a effectué la démonstration de conformité IE;

e)	les références des documents contenus dans le dossier technique;

f)	toutes les dispositions applicables, provisoires ou définitives, auxquelles le sous-système doit satisfaire et en particulier les restrictions ou conditions d'exploitation;

g)	la durée de validité de la déclaration de démonstration IE si celle-ci est provisoire;

h)	l'identité du signataire.