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Document 32014D0499R(01)
Corrigendum to Council Decision 2014/499/CFSP of 25 July 2014 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine ( OJ L 221, 25.7.2014 )
Rectificatif à la décision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 221 du 25.7.2014 )
Rectificatif à la décision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 221 du 25.7.2014 )
JO L 66 du 11.3.2015, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/499/corrigendum/2015-03-11/oj
|
11.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 66/22 |
Rectificatif à la décision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 221 du 25 juillet 2014 )
Page 20, annexe, section II:
au lieu de:
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«II. |
Entités compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.» |
lire:
|
«II. |
Entités» |
Page 23, annexe, section III:
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— |
Le titre de la section «III. Entités dont la propriété a été transférée en violation de la loi ukrainienne» est supprimé. |
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— |
Les entités dans la section III sont renumérotées en commençant par le chiffre 10. |