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Document 32014D0279
2014/279/EU: Council Decision of 12 May 2014 on the conclusion of the Framework Agreement between the European Union and its Member States, on the one part, and the Republic of Korea, on the other part, as regards matters related to readmission
2014/279/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission
2014/279/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission
JO L 145 du 16.5.2014, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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16.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 145/3 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 mai 2014
relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission
(2014/279/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2013/40/UE du Conseil (2), l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 10 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
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(3) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(4) |
Les dispositions de l'accord, autres que celles de l'article 33, paragraphe 2, relatives à la réadmission, feront l'objet d'une décision distincte (3), adoptée parallèlement à la présente décision. |
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(5) |
Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union en ce qui concerne son article 33, paragraphe 2 (4).
Article 2
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 44 de l'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité.
Article 3
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 49, paragraphe 1, de l'accord (5).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) Approbation donnée le 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2013/40/UE du Conseil du 10 mai 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 20 du 23.1.2013, p. 1).
(3) Décision 2014/278/UE du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (voir page 1 du présent Journal officiel).
(4) L'accord a été publié au JO L 20 du 23.1.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.
(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.