This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013R0954
Commission Implementing Regulation (EU) No 954/2013 of 4 October 2013 correcting the Czech and Polish language versions of Regulation (EC) No 828/2009 laying down detailed rules of application for the marketing years 2009/2010 to 2014/2015 for the import and refining of sugar products of tariff heading 1701 under preferential agreements
Règlement d’exécution (UE) n ° 954/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 rectifiant les versions polonaise et tchèque du règlement (CE) n ° 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels
Règlement d’exécution (UE) n ° 954/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 rectifiant les versions polonaise et tchèque du règlement (CE) n ° 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels
JO L 263 du 5.10.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
5.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/6 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 954/2013 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 2013
rectifiant les versions polonaise et tchèque du règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 156, en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (2), et notamment son article 9, paragraphe 5,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (3), et notamment son article 18, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le texte du règlement (CE) no 828/2009 (4) en langues polonaise et tchèque contient une erreur, plus précisément dans son article 11, paragraphe 1. |
|
(2) |
Le texte du règlement en langue polonaise contient une autre erreur, plus précisément dans son annexe I, partie II. |
|
(3) |
Ces erreurs devraient être corrigées avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 828/2009. L’obligation imposée par l’article 11, paragraphe 1, des versions polonaise et tchèque de ce règlement à chaque titulaire d’un certificat d’importation pour du sucre doit être retirée avec effet rétroactif, car elle doit être limitée au seul titulaire original du certificat. |
|
(4) |
Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 828/2009 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ne concerne que les versions polonaise et tchèque.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 14 septembre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
(3) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(4) Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).