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Document 32013D0146
2013/146/EU: Commission Implementing Decision of 20 March 2013 fixing the amount resulting from the application of voluntary adjustment in the United Kingdom for the calendar year 2013 (notified under document C(2013) 1577)
2013/146/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 1577]
2013/146/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 1577]
JO L 82 du 22.3.2013, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 82/58 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 20 mars 2013
fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013
[notifiée sous le numéro C(2013) 1577]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2013/146/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 10 quater, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 10 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (2) au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009. |
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(2) |
L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les États membres fixent et communiquent à la Commission le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région ainsi que le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région. |
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(3) |
Le Royaume-Uni a fixé les taux applicables au niveau régional présentés ci-après pour l’ajustement facultatif conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et les a communiqués à la Commission:
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(4) |
Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’année civile 2013, en respectant le plafond fixé à l’article 10 ter, paragraphe 3, et conformément à l’article 10 ter, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 73/2009. |
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(5) |
Il convient dès lors de fixer le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant total résultant de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 s’élève à 296,3 millions d’EUR.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.
Par la Commission
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.