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Document 32013D0109
Council Decision 2013/109/CFSP of 28 February 2013 amending Decision 2012/739/CFSP concerning restrictive measures against Syria
Décision 2013/109/PESC du Conseil du 28 février 2013 modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
Décision 2013/109/PESC du Conseil du 28 février 2013 modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
JO L 58 du 1.3.2013, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 01/06/2013
1.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 58/8 |
DÉCISION 2013/109/PESC DU CONSEIL
du 28 février 2013
modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1). |
(2) |
Sur la base d'un examen de la décision 2012/739/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 1er juin 2013. |
(3) |
En outre, il est nécessaire de modifier les mesures concernant l'embargo sur les armes afin de permettre l'acheminement d'équipements militaires non létaux destinés à la protection des populations civiles ou à la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne que l'Union accepte comme représentante légitime du peuple syrien, ainsi que la livraison à cette coalition de véhicules non destinés au combat conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, et la fourniture à cette coalition de l'aide technique destinée à la protection des populations civiles. |
(4) |
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
(5) |
La décision 2012/739/PESC devrait donc être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2012/739/PESC est modifiée comme suit:
1) |
L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:
|
2) |
L'article 31 est remplacé par le texte suivant: "Article 31 La présente décision s'applique jusqu'au 1er juin 2013. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.". |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2013.
Par le Conseil
Le président
J. BURTON
(1) JO L 330 du 30.11.2012, p. 21.