Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32012R0879

    Règlement d’exécution (UE) n ° 879/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

    JO L 259 du 27.9.2012, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/879/oj

    27.9.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 259/3


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 879/2012 DE LA COMMISSION

    du 26 septembre 2012

    fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

    vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

    vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 8 au 14 septembre 2012 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320 et 09.4321.

    (2)

    Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320 et 09.4321 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ces numéros d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 8 et le 14 septembre 2012 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

    2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2012/2013.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2012.

    Par la Commission, au nom du président,

    José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural


    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

    (3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.


    ANNEXE

    «Sucre concessions CXL»

    Campagne de commercialisation 2012/2013

    Demandes déposées du 8.9.2012 au 14.9.2012

    No d’ordre

    Pays

    Coefficient d'attribution

    (en %)

    Nouvelles demandes

    09.4317

    Australie

    14,285714

    Suspendues

    09.4318

    Brésil

    12,292758

    Suspendues

    09.4319

    Cuba

    33,333333

    Suspendues

    09.4320

    Tout pays tiers

    4,000003

    Suspendues

    09.4321

    Inde

    9,090909

    Suspendues


    «Sucre Balkans»

    Campagne de commercialisation 2012/2013

    Demandes déposées du 8.9.2012 au 14.9.2012

    No d’ordre

    Pays

    Coefficient d'attribution

    (en %)

    Nouvelles demandes

    09.4324

    Albanie

     

    09.4325

    Bosnie-Herzégovine

     (1)

     

    09.4326

    Serbie

     (1)

     

    09.4327

    ancienne République yougoslave de Macédoine

     

    09.4328

    Croatie

     (1)

     

    Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.


    «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»

    Campagne de commercialisation 2012/2013

    Demandes déposées du 8.9.2012 au 14.9.2012

    No d’ordre

    Type

    Coefficient d'attribution

    (en %)

    Nouvelles demandes

    09.4380

    Importation exceptionnelle

     

    09.4390

    Sucre industriel

     (2)

     

    Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.


    (1)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.

    (2)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.


    Top