édition spéciale croate: chapitre 03 tome 044 p. 325 - 327
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Document 32012R0374
Commission Implementing Regulation (EU) No 374/2012 of 26 April 2012 amending Regulation (EU) No 1255/2010 laying down detailed rules for the application of the import tariff quotas for ‘baby beef’ products originating in Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia
Règlement d'exécution (UE) n ° 374/2012 de la Commission du 26 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1255/2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie
Règlement d'exécution (UE) n ° 374/2012 de la Commission du 26 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1255/2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie
JO L 118 du 3.5.2012, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
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Official Journal
|
3.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 118/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 374/2012 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2012
modifiant le règlement (UE) no 1255/2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (2), modifié par le règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), a prévu un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 475 tonnes exprimées en poids carcasse pour les produits de la catégorie «baby beef» définis à l’annexe II du règlement (CE) no 1215/2009 et originaires du territoire douanier du Kosovo (4). |
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(2) |
Il y a lieu de gérer ce contingent tarifaire annuel conformément au règlement (UE) no 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie (5). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1255/2010 en conséquence. |
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(4) |
Étant donné que l’article 1er du règlement (UE) no 1255/2010 dispose que les contingents tarifaires sont ouverts annuellement à partir du 1er janvier, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2012. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1255/2010 est modifié comme suit:
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1) |
Le titre est remplacé par le texte suivant: |
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2) |
À l'article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
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3) |
Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 328 du 15.12.2009, p. 1.
(3) JO L 347 du 30.12.2011, p. 1.
(4) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(5) JO L 342 du 28.12.2010, p. 1.
(6) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.»
(7) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.»
ANNEXE
Les annexes du règlement (UE) no 1255/2010 sont modifiées comme suit:
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1) |
À l’annexe II, l’organisme émetteur suivant est ajouté:
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2) |
Une nouvelle annexe VII bis est insérée: «ANNEXE VII bis
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3) |
À l’annexe VIII, dans la première colonne du tableau, le numéro d’ordre «09.4200» est ajouté. |
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4) |
À l’annexe IX, dans la première colonne du tableau, le numéro d’ordre «09.4200» est ajouté. |
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5) |
À l’annexe X, dans la première colonne du tableau, le numéro d’ordre «09.4200» est ajouté. |
(1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.»