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Document 32012D0712(01)
Commission Implementing Decision of 11 July 2012 on the financing of the 2012 work programme on IT tools in the field of food safety, animal health, animal welfare and plant health
Décision d'exécution de la Commission du 11 juillet 2012 sur le financement du programme de travail pour 2012 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
Décision d'exécution de la Commission du 11 juillet 2012 sur le financement du programme de travail pour 2012 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
JO C 204 du 12.7.2012, p. 3–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 204/3 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2012
sur le financement du programme de travail pour 2012 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
2012/C 204/03
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 75,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), et notamment son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
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(2) |
Le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après les «modalités d’exécution») détermine le degré de détail jugé suffisant pour décrire le cadre d’une décision de financement. |
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(3) |
Conformément à l’article 53 quinquies du règlement financier, il a été démontré que les organisations internationales qui seront chargées, par la Commission, de la mise en œuvre des fonds de l’Union en gestion conjointe appliquent, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues. |
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(4) |
L’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5) établit, sous la forme d’un réseau, un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et attribue à la Commission la gestion de ce réseau. |
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(5) |
L’article 20 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (6) impose à la Commission d’établir et de tenir un registre des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. |
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(6) |
L’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiées aliments (7) impose à la Commission d’établir et de tenir à la disposition du public un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. |
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(7) |
L’article 25 du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (8) dispose que l’Union établit une liste des substances aromatisantes. |
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(8) |
L’article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (9) impose à la Commission de créer un ou plusieurs registres aux fins d’enregistrer les informations sur les modifications génétiques d’OGM qui peuvent être utilisées pour détecter et identifier des produits OGM en particulier afin de faciliter les contrôles et inspections postérieures à la commercialisation. |
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(9) |
Les articles 4 à 8 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (10) exige la mise à disposition et la maintenance d’un réseau entre les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne pour un échange rapide de données permettant le traitement sûr d’informations confidentielles. |
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(10) |
L’article 2, paragraphe 1, point i), et l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (11) prévoit la création d’un réseau pour la notification d’apparitions d’organismes nuisibles, pour les recommandations relatives à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des inspecteurs nationaux lors des inspections phytosanitaires à l’importation et pour des programmes visant à améliorer les connaissances des inspecteurs nationaux. |
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(11) |
L’article 10 de la directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse (12), l’article 1er, point a), et l’article 2, de la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (13), l’article 1er, point a), et l’article 2, de la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. (14), et les articles 1er, 4 et 8 de la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE (15) définissent les exigences pour, respectivement, la lutte contre la galle verruqueuse, le flétrissement bactérien, la pourriture brune et les nématodes à kystes, qui sont tous des maladies très importantes de la pomme de terre. Ces dispositions imposent notamment la réalisation d’enquêtes régulières pour surveiller la présence de ces organismes nuisibles, ainsi que l’obligation d’en notifier les résultats à la Commission. |
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(12) |
L’article 76, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (16) prévoit le financement de la constitution d’une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux produits phytopharmaceutiques. |
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(13) |
L’article 5 sixto de la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (17) dispose que la Commission publie un catalogue commun des variétés entrant dans le champ d’application de la directive. |
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(14) |
L’article 7, paragraphe 6, de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (18) prévoit que l’établissement et la publication d’une liste commune des variétés peuvent être décidés. |
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(15) |
L’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction prévoit que la Commission peut publier une «liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction». |
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(16) |
L’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (19), et l’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes (20) prévoient, respectivement, que la Commission publie un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et un catalogue commun des variétés des espèces de légumes. |
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(17) |
L’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (21) prévoit la constitution d’une base de données consolidée de la législation de l’Union en matière de limites maximales de résidus de pesticides et l’accessibilité de ces informations pour le public. |
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(18) |
L’article 8 de la directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (22) prévoit la constitution d’une base de données pour l’élaboration de plans de surveillance. |
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(19) |
L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (23) prévoit une base de données en rapport avec la surveillance épidémiologique d’encéphalopathies spongiformes bovines. |
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(20) |
L’article 10 du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (24) prévoit l’exploitation et la maintenance de bases de données en rapport avec la procédure d’autorisation uniforme pour les additifs alimentaires. |
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(21) |
L’article 35, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE dispose que la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies peut bénéficier d’une aide financière de l’Union. Il convient qu’une contribution financière de l’Union soit accordée pour la gestion et l’amélioration du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (25). |
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(22) |
L’article 36 de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l’Union pour certains systèmes informatisés utilisés dans les échanges au sein de l’Union et les importations. |
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(23) |
Il est nécessaire de continuer à contribuer financièrement à l’hébergement, à la gestion et à la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (Système expert de contrôle des échanges) instauré par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (26). |
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(24) |
Conformément à l’article 27 de la décision 2009/470/CE, les États membres sont tenus d’introduire des demandes pour les programmes de surveillance et d’éradication, de soumettre des rapports et des demandes de paiement relatives aux programmes approuvés; l’élaboration d’un système en ligne de dépôt des demandes, des rapports et de demandes de paiements devrait faciliter le traitement des informations. |
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(25) |
Il convient d’approuver par une décision unique le programme de travail pour 2012 concernant ces actions et le financement nécessaire, afin d’assurer leur coordination et la bonne application du plan informatique de la direction générale de la santé et des consommateurs pour 2012. |
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(26) |
La présente décision constitue aussi une décision de financement des dépenses dans le contexte de la gestion centralisée indirecte ou de la gestion conjointe à la charge du budget de l’Union européenne. |
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(27) |
La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution. |
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(28) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
DÉCIDE:
Article premier
Le programme de travail pour 2012 concernant des actions liées à la création et à la maintenance d’applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (ci-après le «programme de travail») est adopté tel qu’il est établi en annexe. Son adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Article 2
La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme de travail est fixée à 6 856 000 EUR, à financer à partir des lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2012:
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a) |
ligne budgétaire 17 04 02 01: 4 989 000 EUR |
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b) |
ligne budgétaire 17 04 04 01: 1 180 000 EUR |
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c) |
ligne budgétaire 17 04 07 01: 687 000 EUR |
Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.
Article 3
L’exécution budgétaire des tâches liées à l’action visée au point 2 de l’annexe peut être confiée à l’OIE, qui applique des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés.
Article 4
Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail.
L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
(4) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
(7) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(8) JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.
(9) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
(10) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
(11) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(12) JO L 323 du 24.12.1969, p. 1.
(13) JO L 259 du 18.10.1993, p. 1.
(14) JO L 235 du 21.8.1998, p. 1.
(15) JO L 156 du 16.6.2007, p. 12.
(16) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(17) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.
(18) JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.
(19) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.
(20) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.
(21) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(22) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(23) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(24) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
(25) JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.
(26) JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.
ANNEXE
Programme de travail pour 2012 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
1. INTRODUCTION
Le présent programme de travail décrit les mesures d’exécution prévues pour l’année 2012. Sur la base des objectifs indiqués, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:
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— |
pour une subvention (455 000 EUR) et les marchés (exécutés suivant une gestion centralisée directe) 6 401 000 EUR. |
2. ACTION EXÉCUTÉE SUIVANT UNE GESTION CONJOINTE VIA UNE CONVENTION AVEC L’OIE
CONTRIBUTION À L’ÉLABORATION ET À LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’INFORMATION SUR LES MALADIES DES ANIMAUX
Base juridique
Article 35, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil
Ligne budgetaire
17 04 02 01
Montant estime
Entre 380 000 et 455 000 EUR
La contribution est couverte par une convention de contribution écrite avec l’OIE.
Entité chargée de l'exécution
L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. À cet effet et, par conséquent, pour réduire les risques de maladies des animaux dans l’Union européenne, il importe que sa stratégie relative à la santé animale et au bien-être des animaux soit communiquée à tous ses pays membres et qu’à cette occasion l’Union apporte un soutien actif aux conférences et aux séminaires de formation organisés par cette organisation, de manière à faire connaître la politique de l’UE en matière de santé animale et de bien-être des animaux.
La Commission et l’OIE ont signé le 7 juin 2010 un accord-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération (voir ci-joint), en vertu de laquelle la convention de contribution entre l’Union européenne et une organisation internationale («le modèle de convention de contribution») s’applique aux programmes mondiaux, régionaux ou nationaux et aux actions gérés par l’OIE et financés ou cofinancés par l’Union européenne.
Auparavant, une évaluation complète de l’OIE a été effectuée sur la base d’une «évaluation sur les quatre piliers». Cette évaluation a établi que l’OIE appliquait, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes qui offraient des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.
Objectif général et but de l’action
Après exécution et validation du SIMA en 2012, une première version sera mise au point en vue de son utilisation dans des conditions réelles.
3. PASSATION DE MARCHÉS
3.1. Projets informatiques au service du bon fonctionnement du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), registre des additifs alimentaires, matériaux en contact avec des denrées alimentaires, OGM, nouveaux aliments, arômes et allégations nutritionnelles et de santé
L’action à financer sur ce budget concerne la phase finale de la mise en place et de la maintenance du système générique d’alerte rapide (Generic Rapid Alert System — GRAS); cette application informatique a été introduite en 2011 pour être utilisée par la dernière version du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), elle aussi introduite en 2011. L’utilisation de la même plate-forme informatique par les différents systèmes d’alerte administrés par la Commission facilitera les échanges d’informations entre ces systèmes, tout en rendant plus aisée la gestion informatique.
Pour appréhender correctement les substances non autorisées et soutenir le RASFF, il y a lieu de tenir des registres des substances autorisées (additifs, matériaux en contact avec des animaux, nouveaux aliments, denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, OGM, arômes …).
Actions envisagées:
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contribution à la mise au point et à la maintenance du RASFF: 200 000 EUR; |
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— |
développement complémentaire destiné à améliorer l’efficacité de l’application sectorielle RASFF, y compris les spécifications applicables aux liens du système externe: 308 000 EUR; |
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— |
registre des matériaux autorisés en contact avec des denrées alimentaires (substances utilisées dans des matériaux et objets actifs et intelligents; procédés de recyclage), des nouveaux aliments, des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, des OGM, des additifs alimentaires, des arômes: 200 000 EUR; |
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— |
élaboration d’une nouvelle version du registre pour les nouveaux aliments (sur la base du logiciel existant): 100 000 EUR; |
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— |
établissement d’un registre de l’Union pour les allégations nutritionnelles et de santé: 82 000 EUR; |
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— |
contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 390 000 EUR. |
Base juridique
Article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002
Article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003
Article 28 du règlement (CE) no 1924/2006
Article 25 du règlement (CE) no 1334/2008
Article 31 de la directive 2001/18/CE
Articles 4 à 8 du règlement (CE) no 258/97
Ligne budgétaire
17 04 02 01 — Montant: 1 280 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: treize
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Gestion directe
Contrat spécifique
Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres actuels fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou du contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
3.2. Projets informatiques destinés à l’application de mesures de protection des végétaux, EUROPHYT
EUROPHYT est une application web qui permet aux États membres de notifier les interceptions de lots non conformes aux prescriptions phytosanitaires. Lors d’une réunion de tous les représentants des États membres chargés d’EUROPHYT, un projet de renouvellement de l’interface a été adopté. Le système EUROPHYT utilise des sources d’informations centrales et des données issues de l’application GRAS, qui doivent être fournies et tenues à jour. La base de données contenant les exigences phytosanitaires applicables à l’importation de végétaux est en cours d’élaboration et sera achevée avant la fin de l’année.
Les actions à financer sur ce budget sont les suivantes:
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établissement d’une liste de l’Union des matériels forestiers de reproduction: 100 000 EUR; |
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— |
constitution et hébergement d’une base de données contenant les exigences phytosanitaires applicables à l’importation de végétaux: 100 000 EUR; |
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— |
enregistrement des applications concernant les produits phytosanitaires: 100 000 EUR; |
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— |
mise en place de l’enregistrement de l’ensemble des expéditions de plantes; 200 000 EUR; |
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— |
collecte de données pour le suivi de la liste de l’Union des matériels de base admis: 25 000 EUR; |
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maintenance évolutive de l’application EUROPHYT existante: 100 000 EUR; |
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— |
amélioration de l’interface utilisateur de l’application EUROPHYT: 150 000 EUR; |
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hébergement d’EUROPHYT: 50 000 EUR; |
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collectes de données sur la surveillance et les notifications d’apparitions d’organismes nuisibles, sur la base de la directive 2000/29/CE du Conseil et des directives 93/85/CEE, 98/57/CE, 2007/33/CE: 60 000 EUR; |
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contribution à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central: 60 000 EUR; |
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contribution à l’équipe web centrale et à la sécurité: 65 000 EUR. |
Base juridique
Article 2, paragraphe 1, point i), et article 21, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE
Article 10 de la directive 69/464/CEE
Article 1er, point a), et article 2 de la directive 93/85/CEE
Article 1er, point a), et article 2 de la directive 98/57/CE
Articles 1, 4 et 8 de la directive 2007/33/CE
Article 66, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004
Article 76, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009
Ligne budgétaire
17 04 04 01 — Montant: 1 010 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre de l’appel d’offres ESP-DESIS II
Nombre indicatif de contrats spécifiques: dix
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001
3.3. Projet informatique au service du bon fonctionnement des catalogues communs de variétés de plantes agricoles, de légumes, de vigne et de plantes fruitières, et de la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction
L’application «Catalogues communs» permet de gérer les catalogues de variétés de plantes agricoles (directive 2002/53/CE) et de légumes (directive 2002/55/CE) dont les semences ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation dans l’Union européenne ainsi qu’en Norvège et en Islande.
Elle devrait également être utilisée pour le catalogue des variétés de vigne (directive 68/193/CEE), pour la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction (directive 1999/105/CE) et pour une liste commune des variétés de plantes fruitières (directive 2008/90/CE).
Une base de données permet la gestion de ces catalogues par la Commission, l’accès des États membres et les échanges électroniques de données entre les États membres, la Commission et l’Office des publications.
En 2012, la maintenance du système sera assurée et ses fonctionnalités technologiques seront mises à jour en vue de son adaptation aux dernières avancées en matière de publication électronique.
Base juridique
Article 5 sixto de la directive 68/193/CEE
Article 7, paragraphe 6 de la directive 2008/90/CE
Article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE
Article 17, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE
Article 17, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE
Ligne budgétaire
17 04 04 01 — Montant: 50 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: un
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrats spécifiques en régie sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre de l’appel d’offres ESP-DESIS II
3.4. Base de données sur les résidus de pesticides
Le règlement (CE) no 396/2005 prévoit la création et la maintenance d’une base de données consolidée de la législation communautaire en matière de limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides. L’action concernée ici vise à appliquer ces dispositions par la maintenance et l’amélioration d’une base de données qui permettra l’introduction des données des États membres et leur publication électronique automatique grâce à la mise en place d’un format d’exportation pour l’Office des publications.
Base juridique
Article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005
Ligne budgétaire
17 04 04 01 — Montant: 120 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: un
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001
3.5. Projets informatiques destinés à l’application du règlement (CE) no 882/2004, de la directive 96/23/CE du Conseil, du règlement (CE) no 999/2001 et du règlement (CE) no 1333/2008
Les actions à financer sur ce budget comprennent la mise au point et la maintenance d’outils informatiques destinés à assurer l’application d’une série de nouvelles prescriptions encadrant l’exécution par les États membres et par la Commission des contrôles officiels relevant de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, d’une part, et à répondre à des besoins ou obligations spécifiques en matière de contrôle des denrées alimentaires et aliments pour animaux au titre de la nouvelle base juridique, d’autre part.
Les actions concernées portent sur l’amélioration des bases de données recueillant les données relatives aux plans de contrôle nationaux et aux résultats des contrôles officiels, de même que sur l’augmentation de la capacité de ces bases, de telle sorte que la Commission puisse en vérifier la conformité et en suivre les évolutions, d’une part, et sur la mise au point de systèmes de saisie en ligne de ces données, fournies par les États membres et par la Commission, d’autre part.
Les actions sont les suivantes:
|
— |
mise en place, exploitation et maintenance de bases de données liées à la surveillance épidémiologique de l’encéphalopathie spongiforme bovine, [règlement (CE) no 999/2001, article 6, paragraphe 4], à la procédure d’autorisation commune pour les additifs alimentaires [règlement (CE) no 1333/2008], aux plans de surveillance des résidus (directive 96/23/CE, article 8) et aux résultats quantitatifs de cette surveillance: 150 000 EUR; |
|
— |
développement continu d’un système informatique ainsi que maintenance et adaptation d’une infrastructure spécifique qui permettra de partager, de valider et de suivre les données collectées par la Commission en rapport avec la mise en application de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires dans les États membres et les pays tiers, y compris les données recueillies par l’Office alimentaire et vétérinaire; l’application informatique devrait permettre d’établir des «profils par pays» qui faciliteraient l’évaluation des plans de contrôle soumis par les autorités compétentes: 122 000 EUR; |
|
— |
mise en place et maintenance d’un système complet et sécurisé pour la gestion et la planification des inspections de l’Union conformément au règlement (CE) no 882/2004, pour la gestion et le stockage des rapports d’audit et documents connexes et pour le suivi des recommandations qui y sont formulées: 220 000 EUR; |
|
— |
contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution de tous les systèmes liés aux actions susmentionnées: 195 000 EUR. |
Base juridique
Article 8 de la directive 96/23/CE
Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001
Article 10 du règlement (CE) no 1333/2008
Article 66, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004
Ligne budgétaire
17 04 07 01 — Montant: 687 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II, ITSS II et contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: sept
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II, ITSS II et SANCO/2010/A4/001
3.6. Système de notification des maladies des animaux (SNMA)
L’action à financer au titre de ce budget vise à la mise en place définitive et la maintenance du système de notification des maladies des animaux.
Actions envisagées:
|
— |
contribution à la maintenance et au développement du SNMA: 150 000 EUR; |
|
— |
développement complémentaire pour améliorer l’efficacité et la qualité des données relatives aux cartes des épidémies, aux cartes explorables et aux cartes dessinées accessibles en ligne: 100 000 EUR; |
|
— |
Services d’hébergement garantissant la disponibilité de l’application: 78 000 EUR; |
|
— |
contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 255 000 EUR. |
Base juridique
Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil
Ligne budgétaire
17 04 02 01 — Montant: 583 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: quatre
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001
3.7. Système d’information sur les maladies des animaux (SIMA)
L’action à financer au titre de ce budget vise à l’élaboration et la mise en place du système d’information des maladies des animaux.
Action envisagée:
|
— |
contribution à la gestion de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 75 000 EUR. |
Base juridique
Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil
Ligne budgétaire
17 04 02 01 — Montant: 75 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou du contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: un
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrat spécifique sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001
3.8. Trade Control and Expert System (TRACES — Système expert de contrôle des échanges)
L’action à financer au titre de ce budget vise à améliorer, à maintenir, à soutenir et à rendre accessible le système TRACES.
Actions envisagées:
|
— |
2 380 000 EUR pour l’hébergement, la gestion et la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (Système expert de contrôle des échanges), pour le soutien logistique destiné aux utilisateurs de TRACES, une contribution aux services centraux, la communication, le site web, la sécurité et l’acquisition de licences de logiciels (y compris la maintenance et l’assistance), la signature électronique, l’hébergement de l’application; |
|
— |
80 000 EUR pour le financement du système d’échange pour l’identification des bovins. |
Base juridique
Article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil
Ligne budgétaire
17 04 02 01 — Montant: 2 460 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou du contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: quinze
Un protocole d’accord avec la DG DIGIT pour l’hébergement
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001.
3.9. Collecte de données pour les programmes d’éradication et de contrôle
Actions envisagées:
|
— |
136 000 EUR pour la collecte et le traitement des données liées aux applications des programmes d’éradication/de surveillance et pour les rapports et des demandes de paiement relatives aux programmes approuvés en vertu de l’article 27 de la décision 2009/470/CE. |
Base juridique
Article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil
Ligne budgétaire
17 04 02 01 — Montant: 136 000 EUR
Nombre indicatif et type de marchés envisagés
Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou du contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
Nombre indicatif de contrats spécifiques: deux
Objet des marchés envisagés (si possible)
Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2012
Exécution
Directement par la DG
Contrat spécifique
Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001
4. SYNTHÈSE
|
no |
Nom |
Ligne budgétaire |
Nombre estimé de contrats |
Base juridique |
Montant en EUR |
|
1. |
Contribution à l'élaboration et à la mise en place d’un système d’information sur les maladies des animaux |
17 04 02 01 |
1 |
Article 35, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE |
455 000 |
|
2. |
Projets informatiques au service du bon fonctionnement du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), registre des additifs alimentaires, arômes, matériaux en contact avec des denrées alimentaires, ogm et nouveaux aliments |
17 04 02 01 |
13 |
Règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1334/2008, directive 2001/18/CE et règlement (CE) no 258/97 |
1 280 000 |
|
3. |
Projets informatiques destinés à l’application de mesures de protection des végétaux, EUROPHYT |
17 04 04 01 |
10 |
Directives 2000/29/CE, 69/464/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE et 2007/33/CE, règlements (CE) no 882/2004 et (CE) no 1107/2009 |
1 010 000 |
|
4. |
Projet informatique au service du bon fonctionnement des catalogues communs de variétés de plantes agricoles, de légumes, de vigne et de plantes fruitières, et de la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction |
17 04 04 01 |
1 |
Directives 68/193/CEE, 2008/90/CE, 1999/105/CE, 2002/53/CE et 2002/55/CE |
50 000 |
|
5. |
Base de données sur les résidus de pesticides |
17 04 04 01 |
1 |
Règlement (CE) no 396/2005 |
120 000 |
|
6. |
Projets informatiques destinés à l’application du règlement (CE) no 882/2004, de la directive 96/23/CE du conseil, du règlement (CE) no 999/2001 et du règlement (CE) no 1333/2008 |
17 04 07 01 |
7 |
Règlement (CE) no 882/2004, directive 96/23/CE du Conseil, règlement (CE) no 999/2001, règlement (CE) no 1333/2008 |
687 000 |
|
7. |
Système de notification des maladies des animaux (SNMA) |
17 04 02 01 |
4 |
Article 35, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil |
583 000 |
|
8. |
SIMA |
17 04 02 01 |
1 |
Article 35, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil |
75 000 |
|
9. |
Trade Control and Expert System (TRACES — Système expert de contrôle des échanges) |
17 04 02 01 |
15 |
Article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil |
2 460 000 |
|
10. |
Études sur la santé animale |
17 04 02 01 |
2 |
Article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil |
136 000 |
|
TOTAL |
|
55 |
|
6 856 000 |
|