5.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/4

(1)

Le 29 mars 2012, EniPower a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La Commission a informé les autorités italiennes de cette demande le 11 avril 2012 et a demandé un complément d’information, par courrier électronique, aux autorités italiennes, les 25 mai et 25 juillet 2012, et à EniPower, le 25 mai 2012. Les autorités italiennes lui ont répondu par courriers électroniques des 20 juin, 21 juin et 8 août 2012, et EniPower, par courrier électronique du 20 juin 2012.

(2)

La demande d’EniPower concerne la production et le commerce de gros d’électricité sur le territoire de l’Italie, à l’exclusion de la Sardaigne et de la Sicile.

(3)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par la directive ne sont pas soumis à ladite directive, si, dans l’État membre où l’activité est réalisée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’entrée sur un marché est considérée comme non limitée si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’Union ouvrant entièrement ou partiellement un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2), qui a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (3), elle-même remplacée par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (4).

(4)

L’Italie a mis en œuvre et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi les directives 2003/54/CE et 2009/72/CE. Par conséquent, et conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE, l’entrée sur le marché devrait être considérée comme étant non limitée sur tout le territoire italien.

(5)

L’exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché cumulée des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération, le degré de concentration de ces marchés en étant un autre. Compte tenu des caractéristiques des marchés concernés, d’autres critères devraient aussi être pris en considération, tels que le fonctionnement du marché d’ajustement, la concurrence sur les prix et la proportion de clients qui changent de fournisseur.

(6)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

(7)

En Italie, le commerce de gros de l’électricité est réalisé sur des Bourses, sur la base de contrats au comptant ou à terme ou dans le cadre de transactions bilatérales.

(8)

Le marché au comptant se compose du marché journalier (Mercato del Giorno Prima – MGP), sur lequel l’électricité se négocie à un prix fixé la veille pour le lendemain, du marché infra-journalier (Mercato infragiornaliero), sur lequel les opérateurs peuvent ajuster à leurs besoins les ventes et les achats effectués sur le marché journalier, et du marché des services auxiliaires (Mercato dei Servizi di Dispacciamento), sur lequel Terna, le gestionnaire de réseau de transport italien, achète les ressources nécessaires à la gestion et au contrôle du réseau afin de résoudre les congestions entre les différentes zones, de constituer des réserves d’énergie et d’équilibrer le réseau en temps réel.

(9)

Les contrats à terme se négocient sur des marchés réglementés, en l’occurrence le marché à terme de l’électricité (Mercato a Termine, ou MTE) et la Bourse italienne des dérivés de l’énergie (IDEX), et/ou sur des plates-formes de gré à gré (OTC). L’IDEX est une plate-forme destinée à la négociation d’instruments financiers sur la base du prix d’achat moyen (prix unique national).

(10)

Selon les dernières informations disponibles, le gaz naturel est la première source de production d’électricité, en Italie (avec une part supérieure à 50 %). Les énergies renouvelables viennent en deuxième position et sont à l’origine de 28 % de l’électricité produite en 2011 [dont 55 % pour l’énergie hydroélectrique, 12 % pour l’énergie éolienne, 13 % pour l’énergie solaire, 13 % pour l’énergie de biomasse et 7 % pour la géothermie (5)].

(11)

Conformément à de précédentes décisions de la Commission (6), les marchés de produits pertinents dans le secteur de l’électricité sont les suivants: i) la production et l’offre de gros; ii) le transport; iii) la distribution; et iv) l’offre de détail. Si certains de ces marchés peuvent encore être subdivisés, la Commission a jusqu’à présent eu pour pratique (7) de ne pas opérer de distinction entre un marché de la production d’électricité et un marché de l’offre de gros, la production en tant que telle n’étant qu’une première étape dans la chaîne de valeur et les volumes d’électricité produits étant vendus sur le marché de gros.

(12)

La demande d’EniPower porte sur la production et le commerce de gros de l’électricité. Selon l’évaluation de l’Autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) et de l’Autorité italienne de l’électricité et du gaz (Autorità per l’energia elettrica e il gas), le marché de gros est défini comme «les contrats d’achat et de vente d’électricité conclus entre, d’une part, les opérateurs possédant les sources d’énergie primaires (énergie produite au niveau national ou importée) et, d’autre part, de grands clients industriels (Acquirente Unico et grossistes)».

(13)

Le demandeur fait valoir qu’aux fins de sa demande, l’analyse du marché de gros peut se limiter à l’analyse du marché journalier puisque ce marché inclut également les contrats à terme qui, en tout état de cause, doivent être programmés sur le marché journalier au moment de la livraison physique. C’est pourquoi les volumes échangés dans le cadre de contrats à terme et faisant l’objet d’une livraison physique contribuent à la formation des prix sur le marché journalier. Le demandeur fait valoir que le marché infra-journalier est une séance complémentaire du marché journalier et que les quantités négociées sur le marché infra-journalier sont minimes en comparaison de celles négociées sur le marché journalier. Le marché des services auxiliaires s’organise d’une manière fondamentalement différente de celle du marché journalier et du marché infra-journalier, Terna y étant la contrepartie principale qui achète les ressources nécessaires à la gestion et au contrôle adéquats du réseau national. L’évaluation du demandeur est appuyée par l’Autorité italienne de la concurrence (8) et par l’Autorité italienne de l’électricité et du gaz (9).

(14)

La décision de la Commission la plus récente prise au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, à savoir la décision d’exécution 2012/218/UE de la Commission du 24 avril 2012 exemptant la production et le commerce de gros d’électricité produite en Allemagne à partir de sources traditionnelles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (10), distingue deux marchés de produits dans le secteur de la production et du commerce de gros de l’électricité: le marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie traditionnelles et le marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (11). Une telle distinction a été faite en raison du régime particulier s’appliquant à l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables (12) en Allemagne.

(15)

Conformément à la décision d'exécution 2012/218/UE, il convient de déterminer si le marché italien de la production et du commerce de gros de l’électricité doit être scindé en deux marchés de produits distincts. À cette fin, le demandeur et les autorités italiennes ont été invités à donner leur avis sur ce sujet.

(16)

En Italie, la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables bénéficie d’un régime particulier (13), qui comprend:

(17)

Les systèmes d’incitation évoqués au point c) du considérant 16 peuvent être appliqués au moyen des instruments suivants: le mécanisme CIP 6 (14) (Meccanismo CIP6), tarifs globaux (Tariffe Omnicomprensive – FIT), certificats verts (Certificati Verdi – CV) et comptes relatifs à l’énergie (Conto Energia – CE).

(18)

Selon les dernières informations (17), 45 % de l’électricité produite à partir de sources renouvelables (soit environ 12,6 % du total de l’électricité échangée sur le marché journalier, en 2011) a bénéficié d’un prix réglementé indépendant de l’offre et de la demande d’électricité. Les 55 % restants de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sont échangés directement sur la base de contrats bilatéraux ou en Bourse, au prix du marché, mais peuvent néanmoins faire l’objet de mécanismes d’incitation comme les certificats verts ou le compte-énergie.

(19)

Néanmoins, comme le soulignent les autorités italiennes (18), il est à noter qu’une partie de l’électricité, bien que produite à partir de sources d’énergie renouvelables, ne bénéficie d’aucune rémunération incitative ni d’aucune priorité de distribution (19). Ce type d’électricité est vendu sur le marché journalier au prix du marché, comme l’électricité produite à partir de sources traditionnelles.

(20)

Attendu qu’en règle générale, l’électricité produite à partir de n’importe quelle source d’énergie renouvelable bénéficie d’une priorité d’alimentation, la production de ce type d’électricité peut être considérée comme indépendante de la demande (20).

(21)

En ce qui concerne l’électricité bénéficiant des mécanismes CIP 6 et FIT, la production et l’alimentation sont aussi indépendantes des prix, les opérateurs ayant droit à une rémunération légale. L’électricité soumise aux mécanismes CV et CE, quant à elle, est vendue sur le marché de gros à un prix qui dépend du marché journalier, mais bénéficie de rémunérations incitatives en plus du prix de vente de l’électricité sur ce marché.

(22)

En outre, la vente de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables assujetties aux mécanismes CIP 6 et FIT s’effectue la plupart du temps par l’intermédiaire du gestionnaire des services énergétiques (21) (Gestore dei Servizi Energetici, ci-après «GSE»), qui soutire l’électricité avant de la revendre, dans une deuxième phase, sur le marché de gros. Du point de vue de la demande également, ce marché est donc clairement distinct du marché de gros de l’électricité traditionnelle.

(23)

L’Autorité italienne de la concurrence fait valoir que le marché totalement subventionné (par les mécanismes CIP 6 et FIT) de l’électricité renouvelable, qui ne représente qu’environ 12 % de l’énergie produite en Italie, est de taille inférieure au marché de l’électricité renouvelable allemand (14 % du marché global de l’électricité) et qu’elle ne juge pas opportun de scinder le marché italien de l’électricité comme dans le cas allemand. La Commission estime toutefois que le principe de minimis ne peut pas être invoqué dans ce cas. Même si seuls 12 % du marché total font l’objet d’un prix garanti, l’électricité renouvelable vendue sur le marché bénéficie en général d’une priorité d’alimentation et de raccordement au réseau. En outre, une partie des producteurs d’énergie bénéficient également d’un soutien en sus de la garantie du prix (par exemple, les mécanismes CE ou CV).

(24)

L’Autorité italienne de l’électricité et du gaz considère que l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables appartient au même marché que l’électricité produite à partir de sources traditionnelles, étant donné que l’électricité renouvelable exerce une pression concurrentielle sur celle-ci.

(25)

La Commission reconnaît que l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables exerce une pression concurrentielle sur l’électricité produite à partir de sources traditionnelles. Cependant, il résulte des faits décrits ci-dessus, en particulier aux considérants 19 à 22, que l’inverse n’est pas vrai. De plus, ni le demandeur ni les autorités italiennes n’ont apporté de preuve convaincante étayant l’existence d’une pression concurrentielle de l’électricité traditionnelle sur l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette dernière ne peut dès lors pas être intégrée au marché de l’électricité traditionnelle.

(26)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 11 à 25, afin d’évaluer si les conditions fixées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE sont remplies et sans préjudice du droit de la concurrence, deux marchés de produits pertinents sont donc ici définis. Le premier est défini comme le marché de la production et du commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles. Aux fins de la présente décision, l’électricité visée au considérant 19, qui, bien que produite à partir de sources renouvelables, ne reçoit de rémunérations dans le cadre d’aucun des systèmes d’incitation applicables et ne bénéficie pas d’une priorité de distribution, est considérée comme faisant partie du marché de la production et du commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles. Le second marché de produits est défini comme le marché de la production et du commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Aux fins de la présente décision, l’électricité produite à partir de sources «assimilées à des sources d’énergie renouvelables», qui bénéficie du mécanisme CIP 6 mentionné au point a) du considérant 17, est considérée comme faisant partie du marché de la production et du commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

(27)

La pratique antérieure de la Commission a généralement consisté à définir les marchés de l’électricité comme des marchés de dimension nationale (22), voire inférieure (23). Occasionnellement, elle a laissé ouverte la possibilité de marchés supranationaux (24).

(28)

Le marché de l’électricité, en Italie, a déjà fait l’objet d’une procédure au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, qui a abouti à la décision 2010/403/UE de la Commission du 14 juillet 2010 exemptant la production et le commerce en gros d’électricité dans la macrozone nord de l’Italie et la vente au détail d’électricité aux clients finals connectés au réseau à moyenne, haute et très haute tension en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (25). La demande émanait de la Compagnia Valdostana delle Acque et concernait la production et le commerce de gros de l’électricité sur tout le territoire italien ou, autrement, dans la macrozone nord. Afin d’évaluer le respect des conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, la Commission a limité son examen à l’état de la concurrence sur le territoire de la macrozone nord en ce qui concerne la production et l’offre de gros d’électricité. Les autorités italiennes avaient à l’époque confirmé que la délimitation de la macrozone nord était valable comme marché pertinent, en précisant toutefois que «des modifications étant en cours, la délimitation entre les autres macrozones est peu claire à l’heure actuelle et le restera tant que des investigations plus poussées n’auront pas été entreprises et, partant, […] une évaluation définitive de l’état de la concurrence sur ces marchés géographiques n’est pas possible pour le moment».

(29)

Le demandeur fait valoir que le marché géographique doit être redéfini en raison des changements significatifs de la configuration du réseau de transport et de la structure de l’offre et de la demande. Plus précisément, du côté de l’offre, il convient de noter l’entrée en service, au cours des trois dernières années, d’importantes nouvelles capacités de production à cycle combiné dans les régions septentrionales et méridionales du pays, de capacités de production à haut rendement alimentée au charbon en Italie centrale et de capacités de production d’électricité d’origine renouvelable dans les régions méridionales, ainsi qu’en Sardaigne et en Sicile. En ce qui concerne la demande, une baisse a été constatée depuis 2008 dans tous les secteurs économiques, en raison de la crise économique. Par conséquent, le demandeur définit le marché géographique pertinent pour la production et le commerce de gros de l’électricité comme le territoire italien, à l’exception de la Sardaigne et de la Sicile (ci-après «Italie continentale»).

(30)

En 2005, l’Autorité italienne de l’électricité et du gaz et l’Autorité italienne de la concurrence ont procédé à une analyse approfondie du marché géographique de l’électricité en Italie, dont les résultats ont été présentés dans l’étude «Enquête sur l’avancée de la libéralisation dans le secteur de l’énergie électrique et du gaz naturel» («Indagine Conoscitiva sullo stato della liberalizzazione nel settore dell’energia elettrica e del gas naturale» – IC22). Cette analyse a distingué quatre marchés géographiques:

(31)

En se fondant sur l’analyse citée au considérant 30 et sur les données réelles du marché pour la période 2008-2011, le demandeur a estimé les indicateurs suivants:

(32)

Les autorités italiennes ont été invitées à donner leur avis sur la définition actuelle du marché géographique pertinent pour l’Italie. L’Autorité italienne de l’électricité et du gaz a confirmé que la définition du marché géographique pertinent donnée en 2005 dans l’ «Enquête sur l’avancée de la libéralisation dans le secteur de l’énergie électrique et du gaz naturel» restait valable et a indiqué que, d’après les données dont elle disposait, le marché géographique pertinent devait être subdivisé en quatre macrozones, aux fins de la présente procédure d’exemption: macrozone nord, macrozone sud, macrozone Sicile et macrozone Sardaigne.

(33)

L’Autorité italienne de la concurrence a confirmé l’avis de l’Autorité de l’électricité et du gaz. Si, comme elle le reconnaît, les investissements de Terna ont permis de supprimer certains des goulets d’étranglement initiaux du réseau, le rapport entre l’offre (développement de nouvelles capacités de production) et la demande a évolué de telle façon que sont apparues dernièrement de nouvelles contraintes de réseau, qui ont abouti à une baisse des prix dans le Sud pour un pourcentage significatif des heures pleines. En outre, l’Autorité de la concurrence a indiqué que le test de la demande résiduelle confirmait que l’Italie continentale était divisée en deux zones distinctes, à savoir la macrozone nord et la macrozone sud.

(34)

Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence d’éléments de preuve suffisants pour établir l’existence d’une seule zone de marché correspondant à l’Italie continentale, la Commission ne partage pas l’avis du demandeur selon lequel le marché géographique pertinent de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles est l’Italie continentale.

(35)

En conclusion, étant donné les facteurs examinés dans les considérants 27 à 34, afin d’évaluer si les conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE sont remplies, et sans préjudice du droit de la concurrence, la macrozone nord et la macrozone sud sont considérées comme les marchés géographiques pertinents pour la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles.

(36)

En ce qui concerne la production et le commerce de gros de l’électricité d’origine renouvelable, au sens du considérant 26, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’étendue géographique exacte du marché pertinent, car les résultats de l’analyse seraient identiques quelle que soit la définition du marché (intégralité du territoire italien, Italie continentale ou macrozones nord et sud).

(37)

Il convient néanmoins de noter que l’ensemble des mesures d’incitation mentionnées au considérant 16 sont appliquées uniformément sur tout le territoire de l’Italie.

(38)

Conformément à sa pratique constante (30), la Commission estime qu’en matière de production d’électricité, «la part de marché totale des trois plus gros producteurs […] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux».

(39)

En 2010, d’après les informations fournies par le demandeur, la somme des parts de marché des trois principaux producteurs d’électricité provenant de sources traditionnelles atteignait 48,9 % dans la macrozone nord et 62,7 % dans la macrozone sud. Le marché de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles se situe donc en milieu de classement si l’on se réfère aux précédentes décisions d’exemption prises au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE (31).

(40)

En 2010, l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) (32) calculé pour les producteurs d’électricité traditionnelle atteignait 1 302 dans la macrozone nord et 1 714 dans la macrozone sud (33), ce qui place les deux macrozones dans la catégorie des «marchés moyennement concentrés».

(41)

La présente décision vise à déterminer si les activités de production et de commerce de gros d’électricité sont soumises (sur les marchés dont l’accès est libre) à un niveau de concurrence tel que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation des marchés fixées par la directive 2004/17/CE, les marchés publics nécessaires à l’exercice desdites activités sont passés en toute transparence et sans discrimination, sur la base de critères qui permettent aux entités adjudicatrices de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique. À cet égard, il convient de noter que les entreprises qui produisent, à partir de sources renouvelables, de l’électricité qui leur est achetée par le GSE à des prix réglementés (mécanismes CIP 6 et FIT) ou qui bénéficie d’une autre manière d’une rémunération incitative (mécanismes CV et CE), peuvent, lorsqu’elles interviennent sur les marchés de l’électricité, exercer une pression concurrentielle sur les producteurs d’électricité provenant de sources traditionnelles.

(42)

Eu égard aux chiffres ci-dessus, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, l’on peut considérer que le niveau de concentration du marché reflète un certain degré d’exposition à la concurrence pour ce qui est de la production et du commerce de gros, dans les deux macrozones, d’électricité provenant de sources traditionnelles.

(43)

Bien que la macrozone nord et la macrozone sud constituent individuellement des marchés pertinents, on ne peut les considérer comme totalement isolées des régions voisines. L’Italie est un gros importateur d’électricité; ses importations transitent en majeure partie par la frontière nord. Selon les autorités italiennes, ces importations exercent une pression concurrentielle principalement sur la macrozone nord (34). La macrozone sud est fournie en électricité par la macrozone nord (35). Il s’ensuit que tout investissement dans le secteur de l’électricité, que ce soit dans la macrozone nord ou dans la macrozone sud, nécessite de prendre en considération les producteurs des régions voisines. Ces éléments corroborent donc la conclusion selon laquelle les entités adjudicatrices actives sur le marché de la production d’électricité à partir de sources traditionnelles des deux macrozones sont exposées à la concurrence.

(44)

Par ailleurs, même si le mécanisme d’ajustement concerne une petite partie de la quantité totale d’électricité produite et/ou consommée dans un État membre, son fonctionnement devrait également être considéré comme un indicateur supplémentaire. Selon les informations disponibles, tels qu’ils fonctionnent, le mécanisme d’ajustement, le marché infra-journalier et le marché des services auxiliaires n’entravent pas la concurrence directe dans la production d’électricité.

(45)

Enfin, une analyse du taux de changement de fournisseur (36) montre que ce facteur permet lui aussi de conclure que, dans la macrozone nord comme dans la macrozone sud, les producteurs d’électricité à partir de sources traditionnelles sont exposés à la concurrence.

(46)

L’électricité produite à partir de sources renouvelables bénéficie, par rapport à l’électricité traditionnelle, d’une priorité de raccordement au réseau et d’alimentation de ce dernier, de sorte que sa production est pratiquement indépendante de la demande.

(47)

En matière de rémunération incitative, il existe actuellement plusieurs mécanismes applicables à l’électricité d’origine renouvelable, ainsi que le précise le considérant 17. Ces mécanismes dépendent du type spécifique de la source d’énergie renouvelable, de la capacité de production et/ou de l’année d’entrée en service de la centrale.

(48)

En Italie, 12,6 % de la production totale d’électricité est achetée par le GSE à un tarif fixé par la loi (37). Le GSE se charge dans un second temps de revendre cette électricité sur le marché journalier. La production et l’alimentation du réseau sont, dans ce cas aussi, entièrement indépendantes des prix, les gestionnaires bénéficiant d’un système légal de rémunération.

(49)

L’électricité d’origine renouvelable qui bénéficie des mécanismes d’incitation CV et CE est vendue par les producteurs sur le marché de gros, mais ces derniers reçoivent néanmoins une rémunération incitative en plus du prix auquel ils vendent leur électricité sur le marché. Cette rémunération incitative, qui peut parfois être assez élevée (par exemple, le mécanisme CE pour l’électricité d’origine solaire), leur procure un avantage concurrentiel sur les producteurs d’électricité d’origine non renouvelable.

(50)

Pour les raisons indiquées aux considérants 46 à 49, la production et le commerce de gros d’électricité provenant de sources renouvelables, au sens du considérant 26, font partie en Italie d’un système réglementé. On ne peut donc conclure que l’activité des producteurs d’électricité d’origine renouvelable est exposée à la concurrence. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres indicateurs, tels que ceux cités au cinquième considérant.

(51)

Afin de refléter la situation actuelle du cadre juridique et factuel définissant la production et le commerce de gros d’électricité d’origine renouvelable en Italie, mise en évidence lors de l’examen de la demande d’EniPower, et afin d’assurer un traitement cohérent du marché de l’électricité d’origine renouvelable dans le marché intérieur, conformément au précédent établi par la Commission par la décision d'exécution 2012/218/UE, il convient de modifier en conséquence la décision 2010/403/UE.

(52)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 38 à 45, la condition de l’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie eu égard à la production et à l’offre de gros de l’électricité provenant de sources traditionnelles, au sens du considérant 26, dans la macrozone nord ainsi que dans la macrozone sud de l’Italie.

(53)

En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée remplie, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer à l’attribution de marchés destinés à permettre la production et l’offre de gros, dans la macrozone nord et la macrozone sud, de l’électricité provenant de sources traditionnelles, ni à l’organisation de concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.

(54)

En revanche, la condition de l’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne doit pas être considérée comme remplie eu égard à la production et à l’offre de gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables, au sens du considérant 26, sur tout le territoire italien. Étant donné que la décision 2010/403/UE exempte les marchés destinés à permettre la production et le commerce de gros d’électricité dans la macrozone nord sans faire de distinction entre sources traditionnelles et sources renouvelables, il convient de modifier ladite décision afin que l’exemption ne porte que sur la production et le commerce de gros d’électricité provenant de sources traditionnelles. Pour permettre aux opérateurs de s’adapter au nouveau champ d’application de l’exemption, laquelle ne concernera plus les sources renouvelables d’électricité, il y a lieu de prévoir une période de transition.

(55)

Puisque la production et l’offre de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, au sens du considérant 26, restent soumises aux dispositions de la directive 2004/17/CE, il y a lieu de rappeler que les marchés concernant plusieurs activités doivent être traités conformément aux dispositions de l’article 9 de cette même directive. Cela signifie qu’une entité adjudicatrice qui prévoit d’attribuer un marché «mixte», c’est-à-dire un marché visant à favoriser à la fois des activités exemptées de l’application de la directive 2004/17/CE et des activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S’agissant d’un marché mixte dont l’objet est principalement de favoriser la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la directive 2004/17/CE. S’il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il convient d’attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de ladite directive.

(56)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle existant entre mars 2012 et septembre 2012, telle qu’elle ressort des informations transmises par EniPower et par les autorités italiennes. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies en ce qui concerne la production et l’offre de gros d’électricité provenant de sources traditionnelles.

(57)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif en matière de marchés publics,

a)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«La directive 2004/17/CE s’applique aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la macrozone nord de l’Italie.»