édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 254 - 255
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Document 32012D0528
Council Decision No 528/2012/EU of 24 September 2012 amending Decision 2001/822/EC on the association of the overseas countries and territories with the European Community ( ‘the Overseas Association Decision’ )
Décision n ° 528/2012/UE du Conseil du 24 septembre 2012 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne ( «décision d’association outre-mer» )
Décision n ° 528/2012/UE du Conseil du 24 septembre 2012 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne ( «décision d’association outre-mer» )
JO L 264 du 29.9.2012, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013D0755
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Official Journal
|
29.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 264/1 |
DÉCISION No 528/2012/UE DU CONSEIL
du 24 septembre 2012
portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer»)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Parlement européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1) modifie le traité et notamment son annexe II, en incluant l’île de Saint-Barthélemy sur la liste des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité. |
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(2) |
La décision 2001/822/CE du Conseil (2) établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des pays et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») et l’intensification des relations économiques entre ces derniers et l’Union. L’annexe I A de la décision 2001/822/CE établit la liste des PTOM concernés par l’association conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite décision. |
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(3) |
La décision 2001/822/CE s’applique jusqu’au 31 décembre 2013. Son annexe I A doit donc être modifiée dans le but de prendre en compte le changement de statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy qui est devenue un territoire d’outre-mer le 1er janvier 2012. |
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(4) |
La décision 2010/718/UE s’applique depuis le 1er janvier 2012. Il convient donc d’appliquer à partir du 1er janvier 2012 à l’île de Saint-Barthélemy les mesures énoncées dans la décision 2001/822/CE qui sont favorables aux PTOM et qui ne font pas peser sur ceux-ci des obligations, sauf celles relatives à la coopération pour le financement du développement. À cet égard, la France s’est engagée à ne pas demander le bénéfice de l’intervention du Fonds européen de développement pour l’île de Saint-Barthélemy au titre de la programmation 2007-2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe I A de la décision 2001/822/CE, le tiret suivant est inséré entre celui relatif à «Saint-Pierre-et-Miquelon» et celui relatif à «Aruba»:
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«— |
Saint-Barthélemy,». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er à 9, les articles 34, 35 et 38, l’article 39, paragraphes 1 et 7, l’article 45, paragraphe 1, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, et les articles 57 et 58 de la décision 2001/822/CE s’appliquent à l’île de Saint-Barthélemy à partir du 1er janvier 2012.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.
(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.