ANNEXE

S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU

Président de la République des Fidji

Suva

République des Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne (UE) attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-UE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire en République des Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 constituait une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit l’accord de partenariat ACP-UE, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union européenne s’est alors félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements essentiels concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur mise en œuvre.

Il est regrettable qu’une série de régressions aient été observées depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent certains de leurs engagements. Cela concerne notamment l’abrogation de la Constitution, le report assez considérable de la tenue d’élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que la mise en œuvre des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces derniers demeure hautement pertinente dans la situation actuelle des Fidji et est donc jointe à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements essentiels, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Bien que certaines restrictions relatives à certains droits de l’homme et libertés fondamentales demeurent, certaines mesures positives ont été prises depuis le début de l’année 2012, à savoir la levée des mesures d’exception, le 7 janvier 2012, l’annonce, le 9 mars 2012, d’un processus politique qui devrait permettre à une nouvelle Constitution de voir le jour en mars 2013 et le rétablissement d’une démocratie constitutionnelle grâce à de nouvelles élections parlementaires qui devraient avoir lieu en septembre 2014.

En reconnaissance de cette évolution et dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne se déclare prête à s’engager dans un nouveau dialogue formel concernant ces évolutions. Un tel dialogue formel pourrait être envisagé à l’occasion d’une mission d’examen en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, à la suite de la conclusion réussie d’un processus de consultation constitutionnel inclusif, crédible et transparent, attendu pour mars 2013.

En conséquence, l’Union européenne a décidé de proroger les mesures appropriées existantes pour les Fidji et de les modifier afin de donner une première réponse aux mesures prises par les Fidji et de permettre notamment le lancement de discussions de programmation pour le 11e Fonds européen de développement (FED) et la notification, en temps utile, d’une dotation indicative pour les Fidji. La finalisation, la signature et la mise en œuvre des documents de programmation du 11e FED seront alors envisagées avec le futur gouvernement démocratiquement élu. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage à mener un processus de consultation constitutionnel inclusif, crédible et transparent ainsi qu’un dialogue politique intérieur, et respecte en particulier ses engagements en matière de droits de l’homme et d’État de droit, et lève les restrictions restantes. Si la position de l’Union européenne est guidée par les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue de ce dialogue n’est pas une affaire entendue pour l’Union européenne.

Si l’examen et le dialogue formel envisagés ont une issue positive, l’Union européenne s’est engagée à un nouvel examen positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement de l’Union européenne. En particulier, l’évaluation des progrès supplémentaires accomplis vers un retour à l’ordre constitutionnel guidera l’Union européenne dans les décisions à venir concernant le programme indicatif national en faveur des Fidji au titre du 11e FED.

Jusqu’à ce que le dialogue formel ait lieu, l’Union européenne invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

Le suivi des engagements s’effectuera conformément aux dispositions de l’annexe de la présente lettre concernant le dialogue régulier et la coopération effective. Des missions d’évaluation et de suivi seront réalisées et des rapports seront établis.

En outre, l’Union européenne attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations émises par le groupe de personnalités et approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007. L’Union européenne se félicite des progrès réalisés récemment avec le groupe de contact ministériel du Forum des îles du Pacifique mis en place pour suivre l’état d’avancement de la préparation des élections et du retour à la démocratie aux Fidji.

L’Union européenne continuera de surveiller attentivement l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L’Union européenne se réserve le droit de réajuster les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de leur coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et des principes établis dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est pleinement disposé à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient accomplis pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Fait à Bruxelles, le