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Document 32012D0224(02)
Decision to lift a reorganisation measure in respect of Apra Leven NV (Publication pursuant to Article 6 of Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings)
Décision mettant fin à une mesure d'assainissement à l'égard de Apra Leven NV (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
Décision mettant fin à une mesure d'assainissement à l'égard de Apra Leven NV (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
JO C 55 du 24.2.2012, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/3 |
Décision mettant fin à une mesure d'assainissement à l'égard de Apra Leven NV
(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
2012/C 55/03
Entreprise d’assurance |
Apra Leven NV, en liquidation Adresse:
Agence sise à:
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
24 janvier 2012, décision du comité de direction de la Banque nationale de Belgique d'annuler la décision du 4 mars 2011 de la commission bancaire, financière et des assurances portant suspension de l'exécution de tous les contrats d'assurance en cours, à l'exception du paiement des avances à certaines conditions, en application de l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2o, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Pour l'entreprise, la décision prend effet à partir de la date de la notification par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les tiers, elle prend effet à partir de la date de sa publication au Moniteur belge (art. 26, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). |
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Organismes compétents |
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Autorité de surveillance |
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Administrateur présent |
néant |
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Droit applicable |
Droit belge — article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2o, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. |