Entreprise d’assurance

Apra Leven NV, en liquidation

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Date, entrée en vigueur et nature de la décision

24 janvier 2012, décision du comité de direction de la Banque nationale de Belgique d'annuler la décision du 4 mars 2011 de la commission bancaire, financière et des assurances portant suspension de l'exécution de tous les contrats d'assurance en cours, à l'exception du paiement des avances à certaines conditions, en application de l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2o, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Pour l'entreprise, la décision prend effet à partir de la date de la notification par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les tiers, elle prend effet à partir de la date de sa publication au Moniteur belge (art. 26, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Organismes compétents

Autorité de surveillance

Administrateur présent

néant

Droit applicable

Droit belge — article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2o, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.