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Document 32012D0171

Décision d'exécution 2012/171/PESC du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

JO L 87 du 24.3.2012, p. 95–102 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2012

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/171/oj

24.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/95


DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/171/PESC DU CONSEIL

du 23 mars 2012

mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/639/PESC (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe V de la décision 2010/639/PESC.

(3)

Il convient de mettre à jour les informations concernant une personne inscrite sur la liste qui figure à l'annexe V de la décision 2010/639/PESC.

(4)

Il convient de modifier l'annexe V de la décision 2010/639/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision 2010/639/PESC est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les personnes et entités dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision sont ajoutées à l'annexe V de la décision 2010/639/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.


ANNEXE I

Les mentions concernant la personne indiquée ci-dessous sont remplacées par les suivantes:

 

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

en biélorusse

Nom

en russe

Date et lieu de naissance

Fonction

1.

Mazouka Anzhalika Mikhailauna

Mazovko, Anzhelika Mikhailovna

(Mazovka Anzhelika Mikhailovna)

Мазоўка Анжалiка Мiхайлаўна

Мазовкo Анжелика Михайловна

(Мазовкa Анжелика Михайловна)

 

Juge au tribunal d'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:

a)

le 14 juillet 2011, Bussel Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;

b)

le 14 juillet 2011, Krukowski Syarhey, 8 jours d'emprisonnement;

c)

le 14 juillet 2011, Kantsin Yahor, 10 jours d'emprisonnement;

d)

le 7 juillet 2011, Sukhanossik Vyachaslaw, 8 jours d'emprisonnement;

e)

le 21 décembre 2010, Nyanakhaw Andrey, 15 jours d'emprisonnement;

f)

le 20 décembre 2010, Myslivets Ihar, 15 jours d'emprisonnement;

g)

le 20 décembre 2010, Vilkin Alyaksey, 12 jours d'emprisonnement;

h)

le 20 décembre 2010, Kharitonaw Paval, 12 jours d'emprisonnement.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.


ANNEXE II

Personnes et entités visées à l'article 2

Personnes

 

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom en

biélorusse

Nom en

russe

Date et lieu de naissance

Fonction

1.

Chyzh, Iury Aliaksandravich

(Chyzh, Yury Aliaksandravich)

Chizh, Iuri Aleksandrovich

(Chizh, Yuri Aleksandrovich)

ЧЫЖ, Юрый Аляксандравiч

ЧИЖ, Юрий Александрович

Né le: 28.3.1963 à

Soboli, Bierezowskij Rajon, Brestkaja Oblast (Соболи, Березовский район, Брестская область)

No de passeport: SP 0008543 (validité actuelle douteuse)

Iury Chyzh fournit un soutien financier au régime Lukashenko par le biais de sa société holding LLC Triple, qui est active dans de nombreux secteurs de l'économie biélorusse, notamment des activités résultant de l'attribution de marchés et concessions publics par le régime. Les fonctions exercées par M. Chyzh dans le monde du sport (président du conseil d'administration du club de football FC Dynamo Minsk et président de la fédération biélorusse de lutte, notamment) confirment qu'il est associé au régime.

2.

Anatoly Ternavsky

Анатолий Тернавский

 

Né en 1950

Personne proche des membres de la famille du président Lukashenko; sponsor du club sportif du président.

Les activités commerciales de M. Ternavsky dans le secteur du pétrole et des produits pétroliers témoignent des liens étroits qu'il entretient avec le régime, compte tenu du monopole d'État dans le secteur du raffinage pétrolier et du fait que seules quelques personnes sont autorisées à exercer des activités dans le secteur pétrolier. Sa société Univest-M est l'une des deux principales sociétés privées exportatrices de pétrole en Biélorussie.

3.

Zhuk Alena Siamionauna

(Zhuk Alena Syamionauna)

Zhuk Elena Semenovna

(Zhuk Yelena Semyonovna)

Жук Алена Сямёнаўна

Жук Елена Семеновна

 

Juge au tribunal d'arrondissement de Vitsebsk (Pervomaïski). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme un prisonnier politique depuis le début de février 2012, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Mme Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Syarhei Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Syarhei Kavalenka avait étéprécédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitsebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge-blanc. La peine ensuite prononcée par Mme Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. Elle a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

4.

Lutau Dzmitry Mikhailavich

Lutov Dmitri Mikhailovich

(Lutov Dmitry Mikhailovich)

Лутаў Дзмiтрый Мiхайлавiч

Лутов Дмитрий Михайлович

 

Procureur au procès de M. Syarhei Kavalenka, qui a été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. M. Syarhei Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir accroché un drapeau de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition, à un arbre de Noël à Vitsebsk. La peine ensuite prononcée par la juge chargée de l'affaire est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. M. Lutau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

5.

Atabekau Khazalbek Bakhtibekavich

Atabekov Khazalbek Bakhtibekovich

Атабекаў Хазалбек Бактiбекавiч

Атабеков Хазалбек Баxтибекович

(Атабеков Кхазалбек Баxтибекович)

 

Colonel, commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, lors de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. M. Atabekau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

6.

Charnyshou Aleh

Chernyshev Oleg A.

Чарнышоў Алег

Черышев Олег А

 

Colonel, responsable de la division antiterrorsite de l'unité "Alpha" du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à desmilitants de l'opposition au centre de détention du KGB situé à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

7.

Arlau Aliaksey

(Arlau Aliaksei)

Arlau Aliaksandr Uladzimiravich

Orlov Aleksei

(Orlov Alexey)

Orlov Aleksandr Vladimirovich

(Orlov Alexandr Vladimirovich)

Apлaў Аляксей

Apлaў Аляксандр Уладзiмiравiч

Opлов Алексей

Opлов Александр Владимирович

 

Colonel, chef du centre de détention du KGB située à Minsk. Est personnellement responsable de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants infligés aux personnes détenues dans les semaines et les mois qui ont suivi la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Arlau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

8.

Sanko Ivan Ivanavich

Sanko Ivan Ivanovich

Санько Iван Iванавiч

Санько Иван Иванович

 

Commandant, enquêteur principal du KGB. A dirigé des enquêtes lors desquelles des preuves falsifiées ont notamment été utilisées contre des militants de l'opposition au centre de détention du KGB de Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Sanko a agi en violation manifeste des droits de l'homme en privant des personnes de leur droit à un procès équitable et en violation des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

9.

Traulka Pavel

Traulko Pavel

Траулька Павел

Траулько Павел

 

Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie récemment créée). A falsifié des preuves et a eu recours à la menace pour extorquer des aveux à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB de Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directementresponsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants et du déni du droit à un procès équitable. M. Traulka a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

10.

Sukhau Dzmitri Viachaslavavich

(Sukhau Dzimitry Vyachyaslavavich)

Sukhov Dmitri Vyacheslavovich

(Sukhov Dmitry Viacheslavovich)

Сухаў Дзмiтрi Вячаслававiч

Сухов Дмитрий Вячеславович

 

Lieutenant-colonel, agent des services du contre-espionnage militaire du KGB. A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB de Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable de la violation des droits fondamentaux de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Sukhau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

11.

Alinikau Siarhei Aliaksandravich

(Alinikau Siarhey Alyaksandravich)

Aleinikov Sergei Aleksandrovich

Алиникаў Сяргей Аляксандравич

Алeйникoв Сергей Aлександрович

 

Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Shklov. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Alinikau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

12.

Shamionau Vadzim Iharavich

Shamenov Vadim Igorevich

(Shamyonov Vadim Igorevich)

Шамёнаў Вадзiм Iгаравiч

Шамёнов Вадим Игоревич

 

Capitaine, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Shklov. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Estdirectement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par le recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. M. Shamionau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.


Entités

 

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom en

biélorusse

Nom en

russe

Informations d'identification

Motifs

1.

LLC Delovaya Set

ООО Деловая сеть

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

2.

CJSC Sistema investicii i inovacii

ЗАО Системы инвестиций и инноваций

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

3.

PUC Sen-Ko

ЧУП Сен-Ко

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

4.

PUC BT Invest

ЧУП БТ Инвест

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

5.

The Spirit and Vodka Company Aquadiv

Малиновщизненский спиртоводочный завод Аквадив

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

6.

Beltekh Holding

Белтех Холдинг

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

7.

Spetspriborservice

Спецприборсервис

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

8.

Tekhnosoyuzpribor

Техносоюзприбор

 

 

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev

9.

LLC Triple

ООО ТРАЙПЛ

 

Pobediteley Avenue 51/2, Room 15 220035 Minsk

Республика Беларусь, 220035 Минск, проспект Победителей, дом 51, корпус 2, помещение 15

Société holding détenue par M. Iury Chyzh. Ce dernier fournit un soutien financier au régime Lukashenko, notamment via sa société holding LLC Triple.

10.

JLLC Neftekhimtrading

СООО НефтеХимТрейдинг

 

Enregistrée en 2002 à Minsk

Filiale de LLC Triple

11.

CJSC Askargoterminal

ЗАО Аскарготерминал

 

 

Filiale de LLC Triple

12.

LLC Triple Metal Trade

ООО Трайплметаллтрейд

 

 

Filiale de LLC Triple

13.

JSC Berezovsky KSI

ОАО Березовский комбинат силикатных изделий

 

 

Filiale de LLC Triple

14.

JV LLC Triple-Techno

СП ООО Трайпл-Техно

 

 

Filiale de LLC Triple

15.

JLLC Variant

СООО Вариант

 

 

Filiale de LLC Triple

16.

JLLC Triple-Dekor

СООО Трайпл-Декор

 

 

Filiale de LLC Triple

17.

JCJSC QuartzMelProm

СЗАО Кварцмелпром

 

 

Filiale de LLC Triple

18.

JCJSC Altersolutions

СЗАО Альтерсолюшнс

 

 

Filiale de LLC Triple

19.

JCJSC Prostoremarket

СЗАО Простомаркет

 

 

Filiale de LLC Triple

20.

JLLC AquaTriple

СП ООО Акватрайпл

 

 

Filiale de LLC Triple

21.

LLC Rakowski browar

ООО Ракаўскi бровар

 

 

Filiale de LLC Triple

22.

MSSFC Logoysk

ГСОК Логойск

 

 

Filiale de LLC Triple

23.

Triple-Agro ACC

Трайпл-Агро

 

 

Filiale de LLC Triple

24.

CJCS Dinamo-Minsk

ЗАО ФК Динамо-Минск

 

 

Filiale de LLC Triple

25.

JLLC Triplepharm

СООО Трайплфарм

 

 

Filiale de LLC Triple

26.

LLC Triple-Veles

ООО Трайплфарм

 

 

Filiale de LLC Triple

27.

Univest-M

Юнивест

 

 

Entité contrôlée par M. Anatoly Ternavsky

28.

FLLC Unis Oil

ИООО Юнис Ойл

 

 

Filiale de Univest-M

29.

JLLC UnivestStroyInvest

СООО ЮнивестСтройИнвест

 

 

Filiale de Univest-M


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