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Document 32012D0015(01)
2012/458/EU: Decision of the European Central Bank of 17 July 2012 on the sub-delegation of powers to grant, renew or extend accreditations (ECB/2012/15)
2012/458/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 17 juillet 2012 relative à la subdélégation du pouvoir d’accorder, de renouveler ou de prolonger des autorisations (BCE/2012/15)
2012/458/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 17 juillet 2012 relative à la subdélégation du pouvoir d’accorder, de renouveler ou de prolonger des autorisations (BCE/2012/15)
JO L 209 du 4.8.2012, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/11/2016; abrogé par 32016D0039
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4.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 209/17 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 17 juillet 2012
relative à la subdélégation du pouvoir d’accorder, de renouveler ou de prolonger des autorisations
(BCE/2012/15)
(2012/458/UE)
LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu la décision BCE/2011/8 du 21 juin 2011 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu la décision BCE/2010/22 du 25 novembre 2010 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation environnementale et à l’autorisation de santé et de sécurité d’un fabricant conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2011/8, ainsi que celles concernant l’autorisation de qualité conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la décision BCE/2010/22 (ci-après conjointement dénommées les «autorisations»), et pour subdéléguer à un ou plusieurs de ses membres le pouvoir d’accorder, de renouveler ou de prolonger les autorisations. |
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(2) |
Chaque année, un grand nombre d’autorisations individuelles soumises aux décisions BCE/2011/8 et BCE/2010/22 sont accordées ou renouvelées. Par conséquent, pour rationaliser encore la procédure d’autorisation, le directoire estime qu’il est nécessaire et approprié de subdéléguer au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte le pouvoir d’accorder, de renouveler ou de prolonger les autorisations. |
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(3) |
Afin de préserver la responsabilité collégiale du directoire, il convient que le membre du directoire auquel est accordée la subdélégation fournisse au directoire un rapport annuel sur les décisions d’autorisation, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Subdélégation de pouvoirs
Le directoire subdélègue les pouvoirs suivants au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte:
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a) |
accorder ou renouveler les autorisations de qualité complètes en vertu de l’article 3, paragraphe 4, et de l'article 7 de la décision BCE/2010/22: |
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b) |
accorder ou prolonger les autorisations de qualité temporaires en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 10 de la décision BCE/2010/22: |
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c) |
accorder ou renouveler les autorisations environnementales en vertu de l’article 6 de la décision BCE/2011/8: |
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d) |
accorder ou renouveler les autorisations de santé et de sécurité en vertu de l’article 8 de la décision BCE/2011/8. |
Article 2
Obligation de présenter des rapports
Le membre du directoire auquel la direction des billets rend compte présente au directoire un rapport annuel sur les décisions d’autorisation prises en vertu de l’article 1er.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 juillet 2012.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 176 du 5.7.2011, p. 52.
(2) JO L 330 du 15.12.2010, p. 14.