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Document 32011D0705
2011/705/CFSP: Council Decision 2011/705/CFSP of 27 October 2011 repealing Decision 2010/145/CFSP renewing measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
2011/705/PESC: Décision 2011/705/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
2011/705/PESC: Décision 2011/705/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 281 du 28.10.2011, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 281/27 |
DÉCISION 2011/705/PESC DU CONSEIL
du 27 octobre 2011
abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC (1) concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ladite décision expire le 16 mars 2012. |
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(2) |
L’objectif de la décision 2010/145/PESC est d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider des personnes en liberté à continuer d’échapper à la justice alors qu’elles ont commis des crimes pour lesquels le TPIY les a inculpées ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter dûment de son mandat. |
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(3) |
Le 22 juillet 2011, Goran HADZIC a été placé en détention par le TPIY. Il était la dernière personne inculpée par le TPIY se trouvant encore en liberté. |
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(4) |
Il convient dès lors d’abroger la décision 2010/145/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/145/PESC est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.
Par le Conseil
Le président
J. MILLER
(1) JO L 58 du 9.3.2010, p. 8.