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Document 32010R1040

Règlement (UE) n ° 1040/2010 de la Commission du 16 novembre 2010 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n ° 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

JO L 299 du 17.11.2010, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/08/2012; abrogé par 32012R0529 voir 22012X0821(01)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1040/oj

17.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/1


RÈGLEMENT (UE) No 1040/2010 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2010

modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 26 octobre 2007 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»).

(2)

L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe II de l'accord.

(3)

Comme en 2009, la Russie a indiqué à l’Union européenne son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, dans les délais fixés par l'accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2010.

(4)

L'article 10 dispose que, à chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.

(5)

Il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (CE) no 1342/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives pour l'année 2010 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les limites quantitatives pour l'année 2011 résultant de l'application de l'article 10, paragraphe 1, de l'accord de 2007 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.


ANNEXE I

LIMITES QUANTITATIVES POUR 2010

(en tonnes)

Produits

Année 2010

SA. Produits plats

SA1. Feuillards

1 117 305

SA2. Tôles fortes

310 167

SA3. Autres produits laminés plats

670 709

SA4. Produits alliés

118 360

SA5. Tôles quarto alliées

28 196

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

123 999

SB. Produits longs

SB1. Solives

62 018

SB2. File machine

365 262

SB3. Autres produits longs

574 233

Note:

SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.


ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES POUR 2011

(en tonnes)

Produits

Année 2011

SA. Produits plats

SA1. Feuillards

1 114 582

SA2. Tôles fortes

296 145

SA3. Autres produits laminés plats

640 750

SA4. Produits alliés

113 074

SA5. Tôles quarto alliées

26 922

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

118 458

SB. Produits longs

SB1. Solives

59 229

SB2. File machine

348 913

SB3. Autres produits longs

545 984

Note:

SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.


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