édition spéciale croate: chapitre 18 tome 006 p. 151 - 153
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Document 32010R0663
Commission Regulation (EU) No 663/2010 of 23 July 2010 amending for the 131st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban
Règlement (UE) n ° 663/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant pour la cent-trente-et-unième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Règlement (UE) n ° 663/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant pour la cent-trente-et-unième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
JO L 193 du 24.7.2010, p. 6–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
24.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/6 |
RÈGLEMENT (UE) No 663/2010 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2010
modifiant pour la cent-trente-et-unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5 (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Les 9 et 15 juillet 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer les noms de deux personnes physiques et de trois personnes morales, groupes ou entités de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 12 juillet 2010, il a décidé de modifier les données d’identification de deux personnes physiques figurant sur cette liste. |
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(3) |
L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2010.
Par la Commission
Pour le président
Karel KOVANDA
Directeur général f.f. chargé des relations extérieures
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2) L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
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(1) |
Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:
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(2) |
Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:
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(3) |
La mention «Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco; b) Mohamed Hassan; c) Abu Thale]. Adresse: 14 Abdesthana Street, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Né le 18.12.1969, à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997); b) 0801888 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine, délivré à Sarajevo le 14.9.1998, arrivé à expiration le 14.9.2003). Renseignements complémentaires: a) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006; b) son adresse est la dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine; c) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; d) ne possède aucune pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes: «Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco, b) Mohamed Hassan, c) Abu Thale]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né le 18.12.1969 à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997). Renseignement complémentaire: aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» |
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(4) |
La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; d) 20 Provare Street Sarajevo (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine); e) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le: a) 21.3.1963; b) 21.1.1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993); b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998, venu à expiration le 30.12.2003); c) 0898813 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1999 à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine); d) 3449252 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.5.2001 par le poste consulaire de Bosnie-et-Herzégovine à Londres, venu à expiration le 30.5.2006). No d’identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique; b) vivrait à Dublin, Irlande; c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain; e) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 et il n’a pas de pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes: «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; c) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le: a) 21.3.1963; b) 21.1.1963 à Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993). No d'identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique; b) vivrait à Dublin, Irlande; c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.» |