ANNEXE

Projet de lettre

SE M. Andry Nirina RAJOELINA

Président de la Haute autorité de la transition

de la République de Madagascar

Tananarive

Madagascar

Monsieur le Président,

L’Union européenne («UE») attache une grande importance aux éléments essentiels énumérés à l’article 9 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE», concernant le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE.

Dans cet esprit, à la suite du transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17 mars 2009, l’Union européenne a immédiatement réagi et a considéré que ce transfert constituait une violation flagrante des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE.

Au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne s’est engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place, ce qui a conduit à l’ouverture de consultations afin d’examiner la situation et les solutions possibles pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Au cours de la réunion d’ouverture de ces consultations, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 juillet 2009, l’Union européenne n’a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie malgache.

Dans un esprit d’ouverture au dialogue et pleinement consciente du caractère complexe de la situation politique à Madagascar, l’Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d’encourager la Haute autorité de la transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques de Madagascar, sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation composée par l’Union africaine («UA»), la Communauté de développement de l’Afrique australe («SADC»), l’Organisation internationale de la francophonie («OIF») et les Nations unies, afin d’arriver à un accord consensuel permettant le retour à l’ordre constitutionnel.

Sous l’égide de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et notamment après la nomination de M. Chissano lors du sommet de la SADC en juin 2009, les chefs de file des quatre mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009, l’accord politique de Maputo et la charte de la transition, ainsi que d’autres accords prévoyant notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords, qui devaient être mis en œuvre, dans les trente jours suivants, avec des nominations par consensus aux postes clés des institutions de la transition, ont été complétés par l’acte additionnel à la charte de la transition malgache, qui a été signé par les chefs de file des quatre mouvances politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.

Malgré de multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l’équipe conjointe de médiation avec l’aide de la communauté internationale, et malgré la dernière initiative ad hoc du président de la Commission de l’UA, les mouvances politiques n’ont pas pu se mettre d’accord sur la mise en œuvre du processus de transition convenu par elles à Maputo et à Addis Abeba. En revanche, M. Rajoelina s’est engagé dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d’un premier ministre et d’un gouvernement et l’organisation d’élections pour 2010, ce qui remet totalement en cause l’esprit et la lettre des accords de Maputo et de la charte d’Addis Abeba.

Sur la base de ce qui précède, l’Union européenne a décidé de mettre fin à la période de consultations et a décidé, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE, d’arrêter les mesures appropriées décrites ci-après:

Ces mesures appropriées sont adoptées pour une durée initiale de douze mois.

L’Union européenne se réserve le droit d’examiner et de réviser les mesures susmentionnées pour prendre en considération d’éventuels développements, positifs ou négatifs, de la situation à Madagascar.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.