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Document 32010D0318
2010/318/: Commission Decision of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011 , as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 (notified under document C(2010) 3639)
2010/318/: Décision de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil, pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2011 [notifiée sous le numéro C(2010) 3639]
2010/318/: Décision de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil, pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2011 [notifiée sous le numéro C(2010) 3639]
JO L 142 du 10.6.2010, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2011
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10.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/10 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juin 2010
relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011
[notifiée sous le numéro C(2010) 3639]
(2010/318/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 732/2008 prévoit d’accorder le bénéfice d’un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à des pays en développement qui satisfont aux exigences établies au titre de ses articles 8 et 9. |
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(2) |
Chaque pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement à compter du 1er juillet 2010 devait présenter une demande à cet effet au plus tard le 30 avril 2010, accompagnée d’informations complètes relatives à la ratification des conventions pertinentes, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions, ainsi que de son engagement d’accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et de s’y conformer pleinement. Pour qu’il soit fait droit à sa demande, le pays demandeur doit également être considéré comme un pays vulnérable au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008. |
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(3) |
Au 30 avril 2010, la Commission a reçu une demande de La République du Panama (ci-après: «le Panama») de bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er juillet 2010. |
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(4) |
La demande a été examinée conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008. |
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(5) |
Il ressort de cet examen que le Panama remplit l’ensemble des conditions requises aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 732/2008. En conséquence, il conviendrait d’accorder au Panama le bénéfice du régime spécial d’encouragement du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011. |
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(6) |
En application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008, la présente décision doit être notifiée au Panama. |
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(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées. |
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(8) |
La présente décision est sans préjudice du statut de bénéficiaire du régime de tout pays inscrit sur la liste de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République du Panama bénéficie du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011.
Article 2
La République du Panama est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2010.
Par la Commission
Karel DE GUCHT
Membre de la Commission
(1) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
(2) JO L 334 du 12.12.2008, p. 90.