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Document 32010D0130
2010/130/: Commission Decision of 1 March 2010 granting a derogation from implementation of Regulation (EC) No 543/2009 of the European Parliament and of the Council concerning crop statistics with regard to Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Poland, Portugal and Sweden (notified under document C(2010) 1057)
2010/130/: Décision de la Commission du 1 er mars 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n o 543/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux en ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Pologne, le Portugal et la Suède [notifiée sous le numéro C(2010) 1057]
2010/130/: Décision de la Commission du 1 er mars 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n o 543/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux en ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Pologne, le Portugal et la Suède [notifiée sous le numéro C(2010) 1057]
JO L 51 du 2.3.2010, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
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2.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er mars 2010
accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux en ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Pologne, le Portugal et la Suède
[notifiée sous le numéro C(2010) 1057]
(Les textes en langues allemande, bulgare, française, néerlandaise, polonaise, portugaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2010/130/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu la demande introduite par la Belgique le 30 juillet 2009,
vu la demande introduite par la Bulgarie le 20 juillet 2009,
vu la demande introduite par la République tchèque le 30 juillet 2009,
vu la demande introduite par l’Allemagne le 23 juillet 2009,
vu la demande introduite par la Pologne le 31 juillet 2009,
vu la demande introduite par le Portugal le 20 juillet 2009,
vu la demande introduite par la Suède le 30 juillet 2009,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 543/2009, la Commission peut accorder aux États membres une dérogation pour la mise en œuvre dudit règlement dans la mesure où l’application de ce règlement à leurs systèmes statistiques nationaux exige des adaptations majeures et est susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants. |
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(2) |
Il convient d’accorder de telles dérogations à la Belgique, à la Bulgarie, à la République tchèque, à l’Allemagne, à la Pologne, au Portugal et à la Suède comme à la suite de leurs demandes. |
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(3) |
Conformément au règlement (CE) no 543/2009, un État membre ayant bénéficié d’une dérogation continue à appliquer les dispositions des règlements du Conseil (CEE) no 837/90 (2) et (CEE) no 959/93 (3) pour la durée de la période la dérogation accordée. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est accordé à la République tchèque une dérogation à l’application du règlement (CE) no 543/2009 pour une période se terminant le 31 décembre 2010.
2. Il est accordé à la Belgique, à la Bulgarie, à l’Allemagne, à la Pologne, au Portugal et à la Suède une dérogation à l’application du règlement (CE) no 543/2009 pour une période se terminant le 31 décembre 2011.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.
Par la Commission
Olli REHN
Membre de la Commission
(1) JO L 167 du 29.6.2009, p. 1.
(2) JO L 88 du 3.4.1990, p. 1.
(3) JO L 98 du 24.4.1993, p. 1.
(4) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.