16.1.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 11/7

(1)

Par lettre datée du 11 septembre 2001, enregistrée le 13 septembre 2001, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission le texte de l’article 257 de la loi régionale no 10 du 10 mai 2001 modifiant l’article 2 de la loi régionale no 52 du 31 octobre 1994, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité CE.

(2)

Par lettre datée du 19 avril 2002, enregistrée le 22 avril 2002, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les renseignements complémentaires demandés à propos de ces dispositions aux autorités italiennes, par lettre datée du 9 novembre 2001.

(3)

Après examen de ces renseignements, les services de la Commission ont, par lettre datée du 17 juin 2002, demandé des informations complémentaires aux autorités italiennes, en leur accordant un délai de quatre semaines pour communiquer leur réponse.

(4)

N’ayant pas reçu de réponse dans le délai de quatre semaines mentionné dans la lettre du 17 juin 2002, les services de la Commission ont envoyé un rappel aux autorités italiennes, par lettre datée du 19 août 2003.

(5)

Par lettre datée du 23 octobre 2003, enregistrée le 29 octobre 2003, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes dans la lettre du 17 juin 2002.

(6)

Par lettre datée du 11 décembre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi régionale no 10 du 10 mai 2001 (ci-après «la loi no 10/01»), ainsi qu’à l’encontre des aides qui ont été versées entre le 1er janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi no 10 précitée) dans le cadre du régime d’aides que l’enveloppe budgétaire prévue dans cet article devait refinancer (1).

(7)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause.

(8)

La Commission n’a pas reçu d’observations à leur sujet de la part d’intéressés. Les autorités italiennes ont toutefois rencontré les services de la Commission pour apporter des précisions sur les observations qu’elles ont formulées à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE.

(9)

Par courriel du 3 avril 2009, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes synthétisant les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion évoquée au point précédent.

(10)

L’article 257 de la loi no 10/01 prévoit l’octroi d’une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’ITL (206 583 EUR) pour financer des bonifications d’intérêt sur des prêts d’une durée de quinze ans consentis pour la consolidation des dettes coûteuses des coopératives agricoles, de leurs consortiums et des exploitations, en vertu des dispositions de la loi régionale no 52 du 31 octobre 1994 (ci-après, «la loi no 52/94») modifiée par la loi no 13 du 29 avril 1996 (ci-après, «la loi no 13/96»). Il modifie également l’article 2 de la loi no 52/94 en étendant le bénéfice des aides prévues par cette dernière aux dettes coûteuses en cours à la date du 31 décembre 2000. Enfin, il comporte une clause selon laquelle les aides qu’il prévoit ne pourront être accordées qu’après publication, au Bollettino ufficiale de la région, de l’avis favorable de la Commission après un examen au titre des articles 87 et 88 du traité CE.

(11)

La loi no 52/94, qui constitue la base juridique de la consolidation, prévoyait ce qui suit:

(12)

La Commission avait ouvert la procédure d’examen prévue à l’article 88 (ancien article 93), paragraphe 2, du traité CE à l’égard des aides prévues par cette loi (3), car elle n’était pas sûre qu’elles étaient conformes à la pratique qu’elle suivait à l’époque pour leur examen.

(13)

Selon cette pratique, la Commission considérait que les aides telles que celles décrites ci-dessus constituaient des aides au fonctionnement qui ne pouvaient, en principe, être considérées comme compatibles avec le marché commun que si les trois conditions suivantes étaient remplies:

(14)

À la suite de cette ouverture de procédure, les autorités italiennes ont modifié la loi no 52/94 au moyen de la loi no 13/96, sur la base de laquelle la Commission a pu clôturer la procédure précitée en déclarant compatibles avec le marché commun les aides telles qu’elles avaient été modifiées par ladite loi (8).

(15)

Les changements introduits dans le régime par la loi no 13/96 sont les suivants:

(16)

Le régime d’aides approuvé compte tenu de ces changements est resté inchangé jusqu’à ce que la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01.

(17)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01, ainsi qu’à l’encontre des aides qui ont été versées entre le 1er janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi no 10 précitée) dans le cadre du régime d’aides que l’enveloppe budgétaire prévue par cet article devait refinancer, parce qu’elle nourrissait des doutes sur la compatibilité des aides en cause avec le marché commun. Ces doutes portaient sur les points suivants:

(18)

Par lettre datée du 2 juillet 2004, enregistrée le 7 juillet 2004, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les observations formulées par les autorités italiennes à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01, ainsi qu’à l’encontre des aides qui ont été versées entre le 1er janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi no 10 précitée) dans le cadre du régime d’aides que l’enveloppe budgétaire prévue par cet article devait refinancer.

(19)

Dans cette lettre, les autorités italiennes annoncent tout d’abord le retrait de la notification de l’article 257 de la loi no 10/01 ainsi que le lancement de la procédure visant son abrogation, et précisent qu’aucune mesure d’application de l’article n’a été adoptée et qu’aucune aide n’a été payée à son titre.

(20)

Les autorités italiennes soulignent ensuite que, dans la lettre d’approbation de la loi no 52/94, la Commission déclare que les aides en cause sont conformes aux critères qui leur sont applicables et peuvent donc bénéficier de la dérogation prévue à l’article 92 (devenu l’article 87), paragraphe 3, point c), du traité CE en tant que mesures destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, sans faire référence à l’application des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

(21)

Selon elles, si l’on se réfère à la correspondance entretenue de 1994 à 1996 avec la Commission, il est clair que l’objectif de la loi no 52/94 était d’éviter que, lors de la réalisation d’investissements, les entreprises agricoles ne soient confrontées à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés que ceux du marché, à la suite de la fluctuation du loyer de l’argent, ce qui les aurait mises en difficulté. En outre, la Région Latium a toujours certifié qu’elle vérifierait la viabilité des entreprises bénéficiaires, notamment en se fondant sur les plans d’assainissement que ces dernières étaient tenues de présenter en vertu de la loi no 52/94 et ses modifications.

(22)

Dans ce contexte, les autorités italiennes estiment que les aides prévues par la loi no 52/94 peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

(23)

Dans la lettre du 2 juillet 2004, les autorités italiennes demandent également si, en cas d’examen, sous l’angle du sauvetage et de la restructuration d’entreprises en difficulté, des aides versées au cours de la période 1998-2000 (11) pour des prêts en cours à la date du 5 décembre 1994, il ne serait pas possible d’appliquer le point 2.5 des lignes directrices de 1997, selon lequel «les lignes directrices ne portent pas non plus atteinte aux régimes d’aide autorisés à d’autres fins que le sauvetage ou la restructuration, par exemple le développement régional [et] le développement des petites et moyennes entreprises», les mesures prévues par la loi no 52/94 ayant été approuvées en tant que mesures destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(24)

Enfin, en réponse aux dispositions du point 29 de la lettre du 11 décembre 2003 (voir note 1 de bas de page), par lesquelles la Commission priait les autorités italiennes de lui communiquer une série de décisions régionales ainsi que des extraits de toutes les lois de finances adoptées depuis le 1er janvier 1998, afin qu’elle puisse déterminer le montant exact des budgets alloués chaque année au financement du régime en cause, les autorités italiennes ont précisé que:

(25)

Dans leur lettre communiquée à la Commission le 3 avril 2009, les autorités italiennes ont précisé que toutes les demandes d’aide dans le cadre du régime avaient été introduites avant le 1er janvier 1998.

(26)

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certains entreprises ou certaines productions.

(27)

La mesure en cause correspond à cette définition en ce sens qu’elle touche certaines entreprises (celles qui doivent faire face à un passif onéreux dans le secteur agricole) et qu’elle peut affecter les échanges en raison de la place occupée par l’Italie dans la production agricole (à titre d’exemple, l’Italie était le troisième producteur de viande bovine et le premier producteur de tomates de l’Union en 2006).

(28)

Toutefois, dans les cas prévus par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, certaines mesures peuvent être considérées, par dérogation, comme compatibles avec le marché commun.

(29)

Dans le cas d’espèce, compte tenu de la nature du régime en cause, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(30)

Avant d’étudier l’applicabilité de cette dérogation, la Commission constate que, dans leur lettre du 2 juillet 2004 consécutive à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE, les autorités italiennes ont indiqué que la procédure d’abrogation de l’article 257 de la loi no 10/01 avait été entamée et qu’aucune aide n’avait été versée sur la base des dispositions de cet article. Par télex daté du 20 septembre 2005, les services de la Commission ont demandé aux autorités de leur fournir la preuve de l’abrogation de l’article 257 de la loi no 10/01.

(31)

Les services de la Commission ont reçu une réponse à ce télex par lettre datée du 16 juillet 2008, confirmant l’abrogation, par l’article 27, paragraphe 2, de la loi régionale no 4 du 28 avril 2006, des dispositions litigieuses de l’article 257 de la loi no 10/01 dont l’application avait, de toute façon, été bloquée dès l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE. De surcroît, les autorités italiennes ont annoncé le retrait de la notification de l’article 257 précité dans leur lettre du 2 juillet 2004.

(32)

Compte tenu de ces éléments, la Commission n’a pas de raison de prolonger ses investigations sur les dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01 et peut clôturer la procédure d’examen les concernant.

(33)

En ce qui concerne l’applicabilité de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE à l’encontre des aides accordées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 (voir note 11 de bas de page), les services de la Commission notent que, dans les observations qu’elles ont fournies à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et lors de la réunion qui a eu lieu par la suite, les autorités italiennes ont précisé que, pendant la période visée, aucun montant autre que ceux inscrits dans le budget du régime C 43/95 approuvé par la Commission (voir considérant 24) n’avait été affecté au financement des interventions en cause. En outre, il ressort de la lettre des autorités italiennes communiquée le 3 avril 2009 que toutes les demandes d’aide introduites l’ont été avant le 1er janvier 1998 (voir considérant 25).

(34)

Étant donné qu’avec ces précisions, il apparaît que les montants utilisés au cours de la période 1998-2000 ont déjà fait l’objet d’une décision de la Commission, et qu’aucune demande n’a été introduite après la date à partir de laquelle toute nouvelle demande d’aide aurait dû être adaptée aux nouvelles réglementations en matière d’aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (voir considérant 17), la Commission n’a plus de raison de se prononcer une nouvelle fois, à la lumière des réglementations précitées, sur l’applicabilité de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE à l’égard des aides accordées au cours de la période 1998-2000, qui sont en fait la poursuite de financements liés à des demandes d’aide introduites avant le 1er janvier 1998 et conformes aux conditions énoncées au considérant 15, qu’elle avait déjà approuvées (voir considérant 14). La procédure ouverture à l’égard des interventions effectuées au cours de la période 1998-2000 peut donc, elle aussi, être clôturée,