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Document 32009R0866
Commission Regulation (EC) No 866/2009 of 21 September 2009 on the issue of import licences for applications lodged during the first seven days of September 2009 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1385/2007 for poultrymeat
Règlement (CE) n o 866/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1385/2007 pour la viande de volaille
Règlement (CE) n o 866/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1385/2007 pour la viande de volaille
JO L 248 du 22.9.2009, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 866/2009 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2009
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2009 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.
ANNEXE
|
No du groupe |
No d'ordre |
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2009-31.12.2009 (%) |
|
1 |
09.4410 |
0,489018 |
|
3 |
09.4412 |
0,52034 |
|
4 |
09.4420 |
0,630128 |
|
5 |
09.4421 |
11,236147 |
|
6 |
09.4422 |
0,697231 |