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Document 32009R0448
Commission Regulation (EC) No 448/2009 of 28 May 2009 fixing an acceptance percentage for the issuing of export licences, rejecting export licence applications and suspending the lodging of export licence applications for out-of-quota sugar
Règlement (CE) n o 448/2009 de la Commission du 28 mai 2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
Règlement (CE) n o 448/2009 de la Commission du 28 mai 2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
JO L 132 du 29.5.2009, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 132/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 448/2009 DE LA COMMISSION
du 28 mai 2009
portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) établit les limites susmentionnées. Ce règlement ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2009, aussi la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 ne sera-t-elle disponible qu'à cette date. |
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(3) |
Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il convient par conséquent de fixer à zéro le pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 18 mai 2009 et le 22 mai 2009 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre pour la campagne de commercialisation 2009/2010 présentées les 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2009, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 18 mai 2009 et le 22 mai 2009 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 0 %.
2. Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2009 sont rejetées.
3. Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 30 septembre 2009.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
(3) JO L 91 du 3.4.2009, p. 16.