29.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/11

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1). En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’Union économique et monétaire, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle cherchait à faire en sorte notamment que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte dans toutes les étapes de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, a constaté dans la décision 2008/713/CE (3) l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni.

(6)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7 du traité et à l’article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1467/97, le 8 juillet 2008, le Conseil a également adopté, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation adressée au Royaume-Uni appelant ce dernier à mettre un terme à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009-2010, en ramenant le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable (4). À cet effet, le Conseil a recommandé que les autorités réalisent en 2009-2010 une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB et a fixé la date limite du 8 janvier 2008 pour que les autorités du Royaume-Uni engagent une action suivie d’effets.

(7)

L’évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif d’ici à 2009-2010 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:

(8)

Ces considérations amènent à la conclusion que, dans le contexte de détérioration progressive des conditions économiques, les autorités du Royaume-Uni ont mis en œuvre, depuis juillet 2008, des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit conformément au plan européen de relance économique. Les effets combinés du ralentissement économique marqué et des mesures de relance adoptées par les autorités du Royaume-Uni ont conduit à une détérioration substantielle de la position budgétaire estimée du Royaume-Uni pour 2009-2010,