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Document 32009B0238
2009/238/EC: Decision of the European Parliament of 22 April 2008 on the closure of the accounts of the European GNSS Supervisory Authority for the financial year 2006
2009/238/CE: Décision du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2006
2009/238/CE: Décision du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2006
JO L 88 du 31.3.2009, p. 269–269
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
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31.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/269 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 22 avril 2008
sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2006
(2009/238/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2006 (1),
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité (2),
vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
vu le traité CE, et notamment son article 276,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (4), et notamment son article 12,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,
vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0127/2008),
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1. |
constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes; |
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2. |
approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2006; |
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3. |
charge son président de transmettre la présente décision, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
Le président
Hans-Gert PÖTTERING
Le secrétaire général
Harald RØMER
(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 38.
(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 72.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.