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Document 32009B0226
2009/226/EC: Decision of the European Parliament of 22 April 2008 on the closure of the accounts of the European Railway Agency for the financial year 2006
2009/226/CE: Décision du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2006
2009/226/CE: Décision du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2006
JO L 88 du 31.3.2009, p. 216–216
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
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31.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/216 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 22 avril 2008
sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2006
(2009/226/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2006 (1),
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence (2),
vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
vu le traité CE, et notamment son article 276,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,
vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0123/2008),
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1. |
constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes; |
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2. |
approuve la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2006; |
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3. |
charge son président de transmettre la présente décision, au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
Le président
Hans-Gert PÖTTERING
Le secrétaire général
Harald RØMER
(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 54.
(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 67.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 4.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.