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Document 32008R0998
Commission Regulation (EC) No 998/2008 of 14 October 2008 fixing the depreciation coefficients to be applied when agricultural products are bought in, for the 2009 accounting year
Règlement (CE) n o 998/2008 de la Commission du 14 octobre 2008 fixant, pour l'exercice comptable 2009, les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention
Règlement (CE) n o 998/2008 de la Commission du 14 octobre 2008 fixant, pour l'exercice comptable 2009, les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention
JO L 273 du 15.10.2008, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
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15.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 273/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 998/2008 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2008
fixant, pour l'exercice comptable 2009, les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 4, paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2) prévoit le financement, dans le cadre des opérations de stockage public, de la dépréciation de produits stockés en intervention publique. |
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(2) |
L'annexe VIII, points 1, 2 et 3 du règlement (CE) no 884/2006 détermine les modalités de calcul de la dépréciation. Le pourcentage de dépréciation au moment de l'achat des produits agricoles correspond au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit donné. Ce pourcentage doit être fixé pour chaque produit avant le début de l'exercice comptable. La Commission peut, en outre, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de la dépréciation totale. |
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(3) |
Il paraît donc indiqué de fixer, pour certains produits, des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention, au cours de l’exercice comptable 2009, aux valeurs d’achat mensuelles de ces produits pour que lesdits organismes puissent constater les montants de la dépréciation. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits figurant à l’annexe et qui, à la suite d’un achat en intervention publique, entrent en entrepôt ou sont pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009, les organismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients de dépréciation figurant à ladite annexe.
Article 2
Les montants des dépenses, calculés en tenant compte de la dépréciation visée à l’article 1er du présent règlement, sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (3).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2008.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
(2) JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.
(3) JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
ANNEXE
Coefficients de dépréciation à appliquer aux valeurs d'achats mensuels
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Produits |
Coefficients |
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Blé tendre panifiable |
— |
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Orge |
— |
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Maïs |
— |
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Alcool |
0,45 |