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Document 32008G0624(01)
Notice for the attention of those persons, entities and bodies that have been included by the Council on the list of persons, entities and bodies to which Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 423/2007 applies (Annex V)
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)
JO C 159 du 24.6.2008, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/1 |
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)
(2008/C 159/01)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil du 23 juin 2008 (1).
Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent sur la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, à l'annexe V du règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.
L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 8, 9 et 10 du règlement).
Les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.
Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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rue de la Loi 175 |
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B-1048 Bruxelles |
L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, entité ou organisme concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne.
(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 618/2007 (JO L 143 du 6.6.2007, p. 1).