11.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/41

(1)

La décision 2006/410/CE de la Commission (2) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), et en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 (4) du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003, sont mis à la disposition du Feader, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.

(2)

Le calcul du montant effectué en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 a été modifié. Cette modification est due à l'augmentation des montants soumis à la modulation et à la révision des montants d'aide additionnels qui sont accordés conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

(3)

La décision 2008/788/CE de la Commission (5) fixe les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au Portugal pour les exercices 2009-2012 conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007.

(4)

L'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (6) fixe les montants qui sont mis à disposition en tant que fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (7).

(5)

Il convient donc que la décision 2006/410/CE soit modifiée en conséquence,

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article unique est remplacé par le texte suivant:

«Article unique

Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007-2013 en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003, de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont fixés à l'annexe de la présente décision.»

3)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.