17.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/19

(1)

Par lettre du 15 décembre 2006, enregistrée par la Commission le 18 décembre 2006 (A/40324), les autorités slovaques ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, leur intention d’octroyer une aide individuelle régionale à l’investissement, sous la forme d’un allègement fiscal pour les activités d’investissement de la société Alas Slovakia, s.r.o. dans neuf sites différents (2).

(2)

Des lettres de demande de renseignements ont été envoyées le 13 février 2007 (D/50598), le 8 mai 2007 (D/51936), le 25 juillet 2007 (D/53139) et le 12 octobre 2007 (D/54058). Les autorités slovaques ont fourni des informations complémentaires par lettres du 12 mars 2007 (A/32162), du 4 juin 2007 (A/34580), du 13 août 2007 (A/36769) et du 31 octobre 2007 (A/39017).

(3)

Par lettre du 11 décembre 2007 (ci-après dénommée «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a informé la République slovaque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure en cause.

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.

(5)

La Commission n’a reçu aucune observation de la part des intéressés ou de la République slovaque.

(6)

La mesure d’aide vise à favoriser le développement régional des régions de Nitra (4), de Trnava (5) et de Trenčín (6), situées en Slovaquie occidentale, qui, au moment de la notification, était une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; le plafond d’intensité de l’aide, conformément à la carte des aides d’État à finalité régionale de la République slovaque 2004-2006 (7), est fixé à 50 % ESN.

(7)

La mesure proposée constitue une aide individuelle notifiée par les autorités slovaques, c’est-à-dire qu’elle n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides existant au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (8).

(8)

La mesure notifiée doit être fournie sous la forme d’un allègement fiscal appliqué chaque année entre 2007 et 2011. L’allègement fiscal annuel est limité à 50 % de l’impôt sur les sociétés dû par Alas Slovakia s.r.o. Le montant total de l’allègement fiscal ne doit pas dépasser 100 813 444 SKK (environ 2,89 millions EUR) en valeur actuelle (9). L’aide ne peut être cumulée avec une aide provenant d’autres sources et destinée à couvrir les mêmes coûts éligibles.

(9)

L’aide notifiée fait suite à une aide antérieure, octroyée sous la forme d’un allègement fiscal (basé sur l’article 35 bis de la loi relative à l’impôt sur le revenu), approuvée par l’Office des aides d’État de la République slovaque avant l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne (10).

(10)

Conformément à l’article 35 bis de la loi relative à l’impôt sur le revenu, le bénéficiaire se voit octroyer un allègement de l’impôt sur les sociétés («crédit d’impôt») de 100 % pour une période de cinq années consécutives, après quoi il a la possibilité de demander un nouveau crédit d’impôt de 50 % pour les cinq années suivantes. La notification reçue concerne la deuxième période de cinq ans. L’aide notifiée concerne d’autres dépenses éligibles et partiellement aussi d’autres sites que ceux couverts par l’aide de préadhésion.

(11)

La base juridique du projet est constituée par la loi nationale no 231/1999 relative aux aides d’État, telle que modifiée, la loi no 595/2003 relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée, et la loi no 366/1999 relative aux impôts sur le revenu, telle que modifiée et dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée, dans les conditions prévues à l’article 35 bis de la loi no 366/1999 relative aux impôts sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (11).

(12)

Le bénéficiaire de l’aide, Alas Slovakia, s.r.o., est une grande entreprise. Cette entreprise a repris les activités des anciennes entreprises d’État «Západoslovenské kameňolomy a štrkopiesky» et «Strmáč Comp.Ltd». Le bénéficiaire exerce des activités d’extraction et de traitement de minéraux ne faisant l’objet d’aucune exploitation exclusive (gravillons et granulats) — division 08, groupe 08.1, classes 08.11 et 08.12 selon la nomenclature statistique des activités économiques NACE. Il est également actif dans la production et la vente de mélanges de béton — division 23, groupe 23.6, classe 23.63 selon la classification NACE.

(13)

Selon les informations publiées sur son site Internet, la société Alas Slovakia, s.r.o. compte parmi les principaux producteurs de matériaux de construction en République slovaque. Sa part de marché en Slovaquie est d’environ 15 %.

(14)

L’associé majoritaire (67,45 %) d’Alas Slovakia, s.r.o. est la société Alas International Baustoffproduktions AG (ci-après dénommée «Alas International)» dont le siège est situé à Ohlsdorf (Autriche) et qui appartient au holding ASAMER. Alas International a été créée en 1998 en tant qu’holding pour effectuer, au niveau international, les activités concernant les gravillons et le béton.

(15)

Selon la République slovaque, l’aide porte sur la création de trois nouveaux sites d’extraction (Červeník, Okoč et Prievidza) et sur la modernisation, la rationalisation et la diversification de six installations de production existantes (Veľký Grob, Veľký Cetín, Komjatice, Kamenec pod Vtáčnikom, Hontianske Trsťany — Hrondín et Nitra). Le projet d’investissement consiste en l’acquisition, auprès de tiers, d’équipements techniques modernes et respectueux de l’environnement, ainsi qu’en la construction et la modernisation de plusieurs sites en vue de permettre l’extraction de minéraux (pierres, gravier et sable). Il semblerait que tous les sites soient complètement indépendants les uns des autres, étant donné que leur exploitation n’est nullement liée et qu’il n’existe aucun lien économique entre eux.

(16)

La société souhaite, grâce à ces activités d’investissement, améliorer la qualité de sa production et de ses services et garantir la fiabilité de la fourniture, aux investisseurs dans la construction, des quantités et des types de marchandises requis. Les coûts éligibles pour le projet sont estimés à 345 026 285 SKK (environ 9,90 millions EUR) en valeur actuelle.

(17)

Selon la notification, le début des travaux liés au projet d’investissement est prévu pour 2007. Le projet devrait être achevé avant 2011. Des détails figurent dans le tableau ci-dessous.

(18)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’encontre de la mesure en question, la Commission a indiqué qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (12) (ci-après dénommées «les lignes directrices de 1998»), pour les motifs suivants.

(19)

Aucune observation n’a été reçue des autorités slovaques ou de tiers pour lever les doutes exprimés lors de l’ouverture de l’examen formel.

(20)

En notifiant la mesure d’aide avec une clause suspensive jusqu’à son autorisation par la Commission, les autorités slovaques ont satisfait aux exigences en matière de procédure de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(21)

La Commission considère que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour les motifs suivants, déjà indiqués dans la décision d’ouvrir la procédure:

(22)

Il s’agit d’une utilisation de ressources d’État puisqu’il est prévu un allègement de l’impôt sur les sociétés.

(23)

L’aide dispense l’entreprise Alas Slovakia, s.r.o. de coûts qu’elle devrait supporter dans des conditions de marché normales. Elle constituerait donc un avantage pour Alas Slovakia, s.r.o. par rapport à d’autres sociétés.

(24)

La mesure est sélective puisqu’elle ne concerne qu’une seule entreprise.

(25)

Enfin, la production couverte par le projet fait l’objet d’échanges. En conséquence, la mesure affecte les échanges entre États membres. En outre, l’avantage accordé par les autorités slovaques à la société Alas Slovakia, s.r.o. et à sa production fausse ou menace de fausser la concurrence.

(26)

Si la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d’examiner sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas en l’espèce. La mesure ne peut pas être considérée comme une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie slovaque au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. La mesure ne satisfait pas non plus aux conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, selon lequel il est possible d’autoriser les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle ne vise pas davantage à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.

(27)

L’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE prévoit la possibilité d’autoriser les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les régions de Nitra, de Trnava et de Trenčín (Slovaquie occidentale) sont éligibles au titre de cette dérogation.

(28)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen la Commission a expliqué les motifs, récapitulés dans la partie III de la présente décision, sur lesquels elle fondait ses doutes quant au fait que la mesure pouvait satisfaire aux conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Étant donné que la Commission n’a reçu aucune observation de la part de la République slovaque ou de tiers, elle ne peut que constater que ces doutes sont confirmés.

(29)

La Commission constate que la mesure notifiée par la République slovaque et décrite aux considérants 6 à 10 n’est compatible avec le marché commun au titre d’aucune dérogation prévue par le traité CE et doit par conséquent être interdite. Selon les autorités slovaques, l’aide n’a pas été octroyée et il n’est donc pas nécessaire de la recouvrer,