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Document 32008D0563

2008/563/CE: Décision du Conseil du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque

JO L 181 du 10.7.2008, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/563/oj

10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/45

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 juin 2008

abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque

(2008/563/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2005/185/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en République tchèque. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l’on exclut une opération ponctuelle liée à la comptabilisation de garanties d’État), largement au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

(2)

Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation à la République tchèque pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)

 Compte tenu des prévisions de dérapage budgétaire important en 2007 et de déficit continuant à dépasser la valeur de référence en 2008, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de l’article 104, paragraphe 8, établissant que l’action engagée par la République tchèque ne semblait pas adéquate pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard (3). Le 10 octobre 2007, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé à la République tchèque une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, indiquant que celle-ci devait limiter davantage la dégradation budgétaire en 2007 et confirmant qu’elle devait mettre fin à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard, les autorités tchèques ayant jusqu’au 9 avril 2008 pour prendre une action suivie d’effets. Sur la base des projections alors disponibles, le Conseil a invité les autorités tchèques à assurer une amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) d’au moins

Formula

 % du PIB en 2008 par rapport à 2007.

(4)

Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(5)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(6)

Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

le déficit public est passé de 2,7 % du PIB en 2006 à 1,6 % en 2007, ce qui signifie qu’il a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB avant la fin du délai fixé par le Conseil. À titre de comparaison, le programme de convergence de mars 2007 tablait sur un déficit de 4 % du PIB,

—

les recettes budgétaires ont été plus élevées que prévu du fait d’une croissance économique supérieure aux prévisions, mais la réduction du déficit, en 2007, a aussi résulté d’une limitation des dépenses, notamment en ce qui concerne la rémunération des salariés du secteur public et la consommation intermédiaire. La plupart des réductions des dépenses ont un caractère permanent. L’amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est estimée à un peu plus de Formula % du PIB en 2007,

—

pour 2008, les prévisions du printemps 2008 prévoient une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 1,4 % du PIB, principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses, des dispositions législatives visant à réduire les dépenses sociales et l’introduction d’une franchise médicale. Les recettes en pourcentage du PIB devraient rester globalement constantes en raison d’une importante série de mesures fiscales mises en œuvre en 2008. Les prévisions du printemps sont conformes à l’estimation de 1,5 % du PIB de déficit figurant dans la notification budgétaire d’avril. Pour 2009, les prévisions du printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées fondées sur la poursuite de la limitation des dépenses, une nouvelle baisse du déficit à 1,1 % du PIB. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable,

—

le solde structurel devrait s’améliorer d’environ Formula point de pourcentage du PIB en 2008, ainsi qu’en 2009 dans l’hypothèse de politiques inchangées fondées sur la poursuite de la limitation des dépenses. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité d’accélérer la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, c’est-à-dire, dans le cas de la République tchèque, un déficit structurel de 1 % du PIB, comme recommandé dans l’avis du Conseil de mars 2008 relatif au programme de convergence actualisé de novembre 2007,

—

la dette publique reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Elle est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007. Selon les prévisions du printemps 2008, le ratio de la dette devrait encore se réduire pour tomber à moins de 28 % à la fin de 2009 (dans l’hypothèse de politiques inchangées).

(7)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en République tchèque et la décision 2005/185/CE devrait donc être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en République tchèque.

Article 2

La décision 2005/185/CE est abrogée.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE

(1)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.

(2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

(3)  Décision 2007/640/CE de la Commission (JO L 260 du 5.10.2007, p. 13).

(4)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

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