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Document 32007R0861R(01)

    Rectificatif au règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007)

    JO L 141 du 5.6.2015, p. 118–118 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO L 141 du 5.6.2015, p. 73–73 (GA)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/861/corrigendum/2015-06-05/oj

    5.6.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 141/118


    Rectificatif au règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

    ( «Journal officiel de l'Union européenne» L 199 du 31 juillet 2007 )

    Page 12, annexe I, premier encadré, point 4.7:

    au lieu de:

    «4.7.

    Choix d'une juridiction arrêté d'un commun accord par les parties

    »

    lire:

    «4.7.

    Choix d'une juridiction arrêté d'un commun accord par les parties

    ☐»

    Page 14, annexe I, premier encadré, point 7.4.2:

    au lieu de:

    «7.4.2.

    S'il s'agit d'intérêts légaux, exigibles à compter du: …/…/… (date)

    exigibles à compter du: …/…/… (date)»

    lire:

    «7.4.2.

    S'ils sont légaux

    intérêts exigibles à compter du: …/…/… (date)»


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