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Document 32007E0147
Council Joint Action 2007/147/CFSP of 27 February 2007 repealing Joint Action 2006/319/CFSP on the European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process
Action commune 2007/147/PESC du Conseil du 27 février 2007 abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral
Action commune 2007/147/PESC du Conseil du 27 février 2007 abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral
JO L 64 du 2.3.2007, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 180–180
(MT)
In force
|
2.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/44 |
ACTION COMMUNE 2007/147/PESC DU CONSEIL
du 27 février 2007
abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 avril 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/319/PESC (1) relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (Opération EUFOR RD Congo). |
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(2) |
L'opération militaire a été lancée le 12 juin 2006 en vertu de la décision 2006/412/PESC (2) et elle a pris fin le 30 novembre 2006, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de l'action commune 2006/319/PESC. Par la suite, toutes les forces ont été redéployées à partir de la zone des opérations. |
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(3) |
La décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3) (Athena) détermine les procédures concernant la vérification et la reddition des comptes d'une opération. |
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(4) |
Il convient d'abroger l'action commune 2006/319/PESC, conformément à son article 15, paragraphe 3, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L'action commune 2006/319/PESC est abrogée. Cette décision n'affecte pas les procédures prévues dans la décision 2004/197/PESC en ce qui concerne la vérification et la reddition des comptes de l'opération.
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2007.
Par le Conseil
Le président
P. STEINBRÜCK
(1) JO L 116 du 29.4.2006, p. 98.
(2) JO L 163 du 15.6.2006, p. 16.
(3) JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/91/PESC (JO L 41 du 13.2.2007, p. 11).