30.5.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/14

(1)

L'annexe IV, chapitre 4, point 2, de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que tout stock de produits, qu'il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à la date d'adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres. Il convient que le concept de «report normal de stocks» soit défini pour chaque produit en fonction de critères et d'objectifs propres à chaque organisation de marché.

(2)

Du fait de critères et d'objectifs propres aux différentes organisations communes de marchés ainsi que de la relation existant entre les prix des nouveaux États membres avant l'adhésion et les prix de la Communauté européenne, il convient d'apprécier le stock normal de report sur la base de facteurs variant d'un secteur à l'autre.

(3)

Le calcul des niveaux des stocks excédentaires se fondera sur les variations de la production intérieure des douze mois précédant l'adhésion, soit du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, augmentées des importations, diminuées des exportations et comparées à la moyenne des variations de la production intérieure des trois périodes de douze mois précédentes, augmentée des importations et diminuée des exportations.

(4)

La Commission a invité les nouveaux États membres à formuler des observations sur la méthode générale de calcul et à présenter des arguments susceptibles de justifier, dans des cas particuliers, l'existence de stocks supérieurs à la normale. Elle a ensuite entrepris, dans un premier temps, d'examiner les observations concernant la méthode générale et de mettre la dernière main à la méthode fondée sur une analyse globale de la situation, afin d'élaborer une approche horizontale applicable à tous les nouveaux États membres. Dans un deuxième temps, elle a analysé les arguments spécifiques présentés par les États membres. Enfin, elle a ajusté les résultats de l'exercice horizontal sur la base de cette analyse.

(5)

Il convient d'adapter ce calcul de manière à prendre en considération le caractère interchangeable de certaines catégories de produits, telles que le beurre et le «butter oil» ainsi que différentes qualités de riz, de houblon, de semences, de vin, d'alcool, de tabac et de céréales, qui peuvent être considérées comme un seul groupe, de telle sorte qu'une augmentation du niveau des stocks de certains produits d'un groupe puisse être compensée par une réduction du niveau des stocks d'autres produits de ce groupe.

(6)

Les nouveaux États membres ont laissé entendre que la production et les échanges pourraient avoir eu tendance à augmenter durant la période de calcul, en particulier dans les cas où le développement de leur économie était influencé par la perspective de l'adhésion à l'Union européenne. Ne pas tenir compte de cet élément pourrait conduire à surestimer le niveau des stocks excédentaires. On a donc procédé à un ajustement des calculs en introduisant un mécanisme permettant de prendre en considération cette tendance, tant pour la production que pour les échanges (ce mécanisme devrait également être appliqué à toute tendance similaire de la consommation intérieure).

(7)

Il importe que les calculs reposent sur les données officielles Eurostat transmises chaque mois par les États membres, lorsque celles-ci sont disponibles. Si tel n'est pas le cas ou que les données sont incomplètes, il convient d'appliquer la méthode de la meilleure estimation en exploitant d'autres sources d'information disponibles définies en coopération étroite avec les nouveaux États membres.

(8)

Les autres sources d'information qui ont été utilisées sont les données annuelles Eurostat, les données issues des bilans des nouveaux États membres pour les produits concernés et les données transmises officiellement à la Commission par les nouveaux États membres et certifiées par l'autorité nationale de statistique.

(9)

Certaines situations nationales de caractère spécifique ont été prises en compte à la demande des nouveaux États membres, en particulier certaines circonstances qui ont présidé à la constitution des stocks.

(10)

Une franchise devrait être introduite pour couvrir les situations dans lesquelles les quantités excédentaires à l'issue des calculs portent sur des montants relativement bas au regard de ce qui peut être considéré comme un report normal de stocks. Cette franchise doit couvrir la marge d'erreur liée au rassemblement de données statistiques dans les circonstances particulières de la période de préadhésion ainsi qu'au champ de cet exercice et à sa nature complexe. Aucune charge financière ne devrait être imputée au nouvel État membre pour les quantités excédentaires d'un produit particulier, telles que calculées, si ces quantités ne dépassent pas 10 % de ce qui pourrait être considéré comme un report normal de stocks pour ce produit dans le nouvel État membre concerné.

(11)

La méthode la plus appropriée pour le calcul des conséquences financières des stocks excédentaires aux fins de l'objectif visé à l'annexe IV, chapitre 4, point 2, de l'acte d'adhésion de 2003 devrait consister en une évaluation du coût de l'élimination de ces stocks dans chaque secteur concerné. Dans les cas où des restitutions à l'exportation pour les produits étaient accordées l'année suivant l'adhésion, il convient de déterminer les conséquences financières en se fondant sur la différence entre les niveaux de prix intérieurs et extérieurs, qui est reflétée par la restitution moyenne à l'exportation au cours de la première année suivant l'adhésion.

(12)

Pour les produits n'ouvrant pas droit à des restitutions à l'exportation, tels que les champignons en conserve, l'ail, les jus de fruit, pour lesquels des stocks importants ont été déterminés dans certains des nouveaux États membres, il semble approprié, dans une approche d'équivalence, de se fonder sur les différences de niveaux entre les prix moyens intérieurs et extérieurs. Compte tenu du caractère temporaire des conséquences financières résultant de la constitution de stocks excédentaires de différents produits agricoles dans certains des nouveaux États membres, il importe que les nouveaux États membres concernés versent les montants correspondants au budget communautaire. Il y a lieu d'arrêter la date à laquelle ces paiements devront être effectués.

(13)

Compte tenu des conséquences financières potentiellement importantes auxquelles un nouvel État membre pourrait devoir faire face, il est justifié d'étaler sur quatre ans la période fixée pour le paiement des montants dus par les États membres concernés.

(14)

Considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,