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Document 32007D0145
2007/145/EC: Council Decision of 27 February 2007 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks as regards the external auditors of the Oesterreichische Nationalbank
2007/145/CE: Décision du Conseil du 27 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
2007/145/CE: Décision du Conseil du 27 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
JO L 64 du 2.3.2007, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 178–179
(MT)
In force
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2.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/35 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 février 2007
modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
(2007/145/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2006/29 de la Banque centrale européenne du 21 décembre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
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(2) |
En vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à l’Oesterreichische Nationalbank, l’assemblée générale de l’Oesterreichische Nationalbank (OeNB) doit élire chaque année deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes suppléants seront uniquement mandatés pour le cas où les commissaires aux comptes ne seraient pas en mesure de procéder à la vérification des comptes. |
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(3) |
Le 14 mars 2006, le Conseil de l’Union européenne, vu la recommandation BCE/2006/1 de la Banque centrale européenne du 1er février 2006 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank (2), a désigné conjointement KPMG Alpen-Treuhand GmbH et TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH en tant que commissaires aux comptes extérieurs pour l’exercice 2006, et a désigné conjointement Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH en tant que commissaires aux comptes suppléants pour l’exercice 2006 (3). |
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(4) |
Le 8 septembre 2006, l’OeNB a informé la BCE de ce que lors de l’assemblée générale de l’OeNB de mai 2006, KPMG Alpen-Treuhand GmbH n’avait pas obtenu la majorité des voix nécessaire pour son élection, de sorte que le commissaire aux comptes classé en deuxième position, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, avait été désigné comme premier commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes suppléant classé en première position, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH, a lui été désigné comme second commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant classé en deuxième position, BDO Auxilia Treuhand GmbH, a été désigné comme commissaire aux comptes suppléant unique. Afin de procéder à la désignation du second commissaire aux comptes suppléant obligatoire, l’OeNB a mené une procédure restreinte de passation de marché, à l’issue de laquelle elle a sélectionné Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH et a invité la BCE à recommander cette dernière au Conseil de l’Union européenne en vue de son agrément. |
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(5) |
L’agrément du Conseil de l’Union européenne est nécessaire en vue de procéder à la désignation de Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH en tant que second commissaire aux comptes extérieur et à celle d’Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que second commissaire aux comptes extérieur suppléant de l’OeNB. |
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(6) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le mandat des commissaires aux comptes extérieurs soit renouvelé chaque année, sans que sa durée totale puisse excéder cinq ans. |
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(7) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH et Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH sont agréés conjointement en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l'OeNB pour l'exercice 2006.
BDO Auxilia Treuhand GmbH et Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH sont agréés conjointement en tant que commissaires aux comptes extérieurs suppléants pour l'exercice 2006.
Ce mandat peut être renouvelé chaque année, sans que sa durée totale puisse excéder cinq ans, celui-ci prenant fin au plus tard avec l'exercice 2010.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2007.
Par le Conseil
Le président
P. STEINBRÜCK
(1) JO C 5 du 10.1.2007, p. 1.
(2) JO C 34 du 10.2.2006, p. 30.
(3) JO L 79 du 16.3.2006, p. 25.
(4) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/97/CE (JO L 42 du 14.2.2007, p. 24).