4.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/1

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Le 10 juillet 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2006 à 2010. Après les élections législatives organisées en octobre 2006, un nouveau gouvernement a été formé en janvier 2007, qui a présenté au Parlement un budget double pour 2007/2008 le 29 mars 2007. Le même jour, l'Autriche a présenté son programme de stabilité actualisé, avec trois mois et demi de retard par rapport à la date limite du 15 décembre fixée à l'Autriche dans le code de conduite.

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Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait ralentir, pour passer d'un pic conjoncturel de 3,1 % en 2006 à 2,5 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt prudentes jusqu'en 2008, puisque des données récentes font état d'une croissance plus élevée. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, les projections semblent plausibles, même si les taux de croissance sont légèrement plus élevés que le taux de croissance potentielle moyenne calculé par les services de la Commission. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent réalistes.

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Pour 2006, le déficit public atteignait 1,1 % du PIB, par rapport à l'objectif de 1,7 % du PIB contenu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité. Ce dépassement de l'objectif résulte d'une évolution cyclique plus favorable que prévu. Bien que le ratio des recettes au PIB ait légèrement diminué par rapport à l'année précédente, il dépassait l'objectif de plus d'un point de pourcentage. La croissance du PIB plus élevée que prévu a contribué à la baisse du ratio des dépenses par rapport à l'année précédente. Néanmoins, le ratio des dépenses a augmenté de plus d'un demi point de pourcentage par rapport à l'objectif, indiquant que l'exécution budgétaire n'était pas aussi rigoureuse que prévu.

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Le principal objectif de la stratégie budgétaire est de parvenir à un budget en équilibre durant le cycle, en profitant des avantages offerts par la réforme administrative tout en renforçant les dépenses dans plusieurs secteurs. Par rapport à la version actualisée précédente, la dernière mise à jour est caractérisée par le report de l'assainissement budgétaire aux dernières années de la période de programmation. Selon la mise à jour, les finances publiques vont s'améliorer en passant d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,4 % en 2010. L'assainissement, concentré sur les deux dernières années de la période de programmation, devrait se baser sur les dépenses, en particulier sur des restrictions des dépenses sociales et sur la suppression progressive de certaines dépenses spécifiques. Par rapport à la version précédente, le programme actualisé retarde encore l'ajustement prévu, dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement plus favorable.

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Le report de l'assainissement budgétaire se reflète aussi dans le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé sur la base de la méthode commune, qui ne s'améliore que très progressivement en passant d'un déficit d'environ 1 % du PIB en 2006 à un léger excédent en fin de période de programmation seulement. Selon le programme, le profil de l'ajustement est influencé par l'achat de matériel militaire entre 2007 et 2009, considéré comme une mesure ponctuelle de nature à accroître le déficit dans le programme, mais pas dans les prévisions de printemps des services de la Commission. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est d'atteindre une position équilibrée en termes structurels. Toutefois, le programme prévoit d'atteindre pratiquement l'OMT en 2009 au plus tard et de le dépasser légèrement en 2010, au lieu de l'atteindre en 2008 déjà comme prévu dans la mise à jour précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

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Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires figurant dans le programme semblent s'équilibrer globalement pour 2007 et 2008, mais en ce qui concerne 2009 et 2010, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu, malgré des hypothèses macroéconomiques plausibles. Certes, le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer sensiblement les deux dernières années de la période de programmation. La suppression progressive de dépenses spécifiques, en particulier dans le domaine du matériel militaire, et les économies réalisées sur les allocations de chômage et les retraites à la suite de la réforme des retraites de 2004 devraient contribuer à réduire le ratio des dépenses durant les dernières années de la période. Par ailleurs, des dépenses supplémentaires devraient être effectuées durant la période de programmation dans les secteurs de l'éducation, de la R&D et de l'infrastructure, et les gains d'efficacité attendus dans l'administration restent incertains. Enfin, le programme évoque la possibilité de nouveaux allègements fiscaux financés par les réductions de dépenses prévues.

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Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Selon les prévisions de printemps des services de la Commission, le déficit structurel pourrait se creuser en 2007 et 2008. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est maintenue sur l'ensemble de la période de programmation. Le rythme de l'ajustement en vue de l'OMT prévu par le programme est insuffisant, et devrait être renforcé, en particulier en 2007 et 2008, afin d'être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel devrait être de 0,5 % du PIB au minimum, que l'ajustement devrait être supérieur en phase de conjoncture économique favorable, et qu'il pourrait être plus limité en période difficile. En particulier, l'amélioration du solde structurel prévue entre 2007 et 2009 est limitée, alors que l'Autriche devrait traverser une phase de conjoncture favorable. Cette conclusion se confirme même si l'on considère, comme le programme, que l'achat de matériel militaire constitue une mesure ponctuelle de nature à augmenter le déficit.

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Selon les estimations, la dette publique brute est retombée à 62,2 % du PIB en 2006, niveau qui reste supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement passe sous la valeur de référence en 2008 au plus tard et tombe à 56,8 % du PIB au plus tard durant la dernière année de la période de programmation. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en début de période de programmation eu égard à la valeur de référence et devrait s'en approcher en 2007 au plus tard.

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L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Autriche est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, les dépenses consacrées aux retraites devant diminuer en pourcentage du PIB à long terme en raison d'une limitation significative des dépenses attendue du fait de la réforme des retraites de 2004. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent primaire structurel, contribue à atténuer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. L'accroissement des excédents primaires à moyen terme, annoncé dans le programme, et l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, contribueraient à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Globalement, ces risques sont faibles dans le cas de l'Autriche.

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Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'effet global du rapport de septembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il fournit certaines informations sur les coûts ou économies budgétaires directs liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme sont globalement conformes à ses projections budgétaires. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les économies attendues de la réforme administrative et le renforcement des dépenses de R&D figurent dans les deux programmes.

(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique figurant dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les exigences en matière de données énoncées dans le code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (2).