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Document 32006D0678

2006/678/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2006 relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs [notifiée sous le numéro C(2006) 4324]

JO L 278 du 10.10.2006, p. 24–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/678/oj

10.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/24


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2006

relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs

[notifiée sous le numéro C(2006) 4324]

(Les textes en langues espagnole, allemande, néerlandaise, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2006/678/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 729/70 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. En vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70, à défaut de récupération totale, les conséquences financières des irrégularités ou des négligences sont supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres.

(2)

Dans ses arrêts dans les affaires C-34/89, Italie contre Commission (2), C-54/95, Allemagne contre Commission (3) et C-277/98, France contre Commission (4), la Cour de justice a considéré que les États membres devaient prendre les mesures destinées à remédier aux irrégularités avec promptitude. Il ressort notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire C-34/89 que l'État membre ne peut s'abstenir d'agir pendant une période de quatre ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance d'une irrégularité (5). Au bout de cette période, il devrait en principe avoir mené l'enquête et pris une décision quant à l'ouverture d'une procédure de récupération. Dans l'affaire C-54/95, la Cour a indiqué qu'en principe, les États membres devaient engager la procédure de récupération dans l'année suivant la date à laquelle ils disposent de tous les éléments concernant l'irrégularité.

(3)

À ce jour, la Commission a évalué la procédure de récupération engagée par les États membres en ce qui concerne les irrégularités communiquées, en vertu du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (6), avant le 1er janvier 1999 et portant sur des montant de plus de 500 000 EUR, afin de décider des conséquences financières de ces irrégularités conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70. Ce faisant, la Commission a suivi la procédure établie à l'article 5 dudit règlement et à l'article 8 du règlement (CE) no 1663/95 du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (7).

(4)

Il ressort des vérifications et des discussions bilatérales avec les États membres que, dans certains cas, ces derniers n'ont pas agi avec la célérité et la diligence nécessaires. Les conséquences financières de la non-récupération ne devraient donc pas, en pareils cas, être supportées par le budget communautaire.

(5)

Dans tous les autres cas, il convient que les conséquences financières des irrégularités examinées soient supportées par le budget communautaire.

(6)

Les cas communiqués en vertu du règlement (CEE) no 595/91, pour lesquels des paiements indus ont été récupérés intégralement ou pour lesquels il est apparu qu'aucun paiement indu n'avait été effectué, doivent être retirés de la liste des communications prévue aux articles 3 et 5 dudit règlement.

(7)

La Commission, dans un rapport de synthèse, a informé les États membres des montants à exclure du financement communautaire et des motifs qui justifient cette exclusion,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dossiers énumérés à l'annexe I sont clôturés et les montants correspondants imputés à l'État membre concerné.

Article 2

Les dossiers énumérés à l'annexe II sont clôturés et les montants correspondants imputés au budget communautaire.

Article 3

Les dossiers énumérés à l'annexe III sont retirés de la liste des communications prévue aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) no 595/91.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)  Arrêt du 11.10.1990, Recueil 1990, p. I-3603.

(3)  Arrêt du 21.1.1999, Recueil 1999, p. I-35.

(4)  Arrêt du 13.11.2001, Recueil 2001, p. I-8453.

(5)  Points 12-13.

(6)  JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

(7)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).


ANNEXE I

Montants à imputer aux États membres

(Poste budgétaire 6701)

Allemagne

Référence

Montant en euros

DE/1998/247

686 190,80


Espagne

Référence

Montant en euros

ES/1996/092

1 489 982,69

ES/1996/123

963 758,23

Total

2 453 740,92


France

Référence

Montant en euros

FR/1998/020

789 514

FR/1998/117

551 743

Total

1 341 257


Royaume-Uni

Référence

Montant en livres sterling

UK/1998/202/M

360 758

UK/1998/202/P

749 039

UK/1998/202/T

274 045

Total

1 383 842


Italie

Référence

Montant en euros

IT/1982/009

1 408 128,65

IT/1982/012

1 366 417,81

IT/1982/013

629 935,56

IT/1982/017

910 013,88

IT/1984/004

41 316,55

IT/1985/001

1 910 890,53

IT/1985/013

601 357,97

IT/1985/028

700 525,75

IT/1985/034

519 830,66

IT/1985/037

1 719 677,84

IT/1986/017

1 249 635,88

IT/1986/035

436 082,41

IT/1986/046

1 051 645,09

IT/1986/048

2 346 406,28

IT/1987/009

942 061,74

IT/1987/106

2 964 559,78

IT/1987/118

952 185,05

IT/1987/119

886 233,53

IT/1987/129

3 134 051,95

IT/1987/130

3 019 712,80

IT/1988/029

3 092 803,26

IT/1988/059

2 707 017,35

IT/1988/067

13 944 336,28

IT/1988/069

16 860 045,01

IT/1988/123

1 139 567,43

IT/1989/003(A)

3 166 518,37

IT/1989/010

4 451 687,38

IT/1989/011

880 239,40

IT/1989/012

954 560,47

IT/1989/013

1 756 811,95

IT/1989/017

1 151 573,35

IT/1989/049

607 978,47

IT/1989/052

801 021,02

IT/1989/055

729 996,93

IT/1989/062

533 048,34

IT/1989/076

7 190 795,74

IT/1989/078

3 702 297,02

IT/1989/087

2 763 062,49

IT/1989/094

873 448,66

IT/1989/097

883 185,79

IT/1989/109

882 625,37

IT/1989/120

505 074,81

IT/1989/130

952 185,05

IT/1989/141

2 353 482,58

IT/1989/184

585 745,67

IT/1989/185

3 153 808,48

IT/1989/187

1 182 320,05

IT/1989/188

5 015 307,87

IT/1989/208

1 528 863,48

IT/1990/001

1 893 038,98

IT/1990/002

648 746,26

IT/1990/004

889 279,64

IT/1990/021

560 702,00

IT/1990/053

531 953,50

IT/1990/059

8 384 948,04

IT/1990/064

2 139 322,74

IT/1990/066

667 339,28

IT/1990/077

13 964 478,09

IT/1990/079

652 412,16

IT/1990/080

997 851,72

IT/1990/081

2 950 584,42

IT/1990/083

1 226 694,20

IT/1990/084

695 687,06

IT/1990/086

1 037 481,54

IT/1990/092

0,00

IT/1990/094

3 064 059,49

IT/1991/002(A)

2 421 612,13

IT/1991/004

3 004 248,14

IT/1991/006

1 799 675,37

IT/1991/008

3 052 599,57

IT/1991/009

1 208 081,21

IT/1991/014

1 593 129,84

IT/1991/017

790 899,43

IT/1991/024

329 539,37

IT/1991/056

1 078 101,49

IT/1991/071

688 707,00

IT/1991/075

1 021 325,69

IT/1992/006

87 000,11

IT/1992/011

619 240,02

IT/1992/012

371 440,00

IT/1992/060

2 187 059,94

IT/1992/061

417 761,97

IT/1992/071

535 447,07

IT/1992/098

1 428 011,50

IT/1992/117

895 504,86

IT/1992/118

1 363 978,00

IT/1992/230

1 456 448,72

IT/1992/232

2 422 558,12

IT/1992/237

3 814 620,91

IT/1992/239

4 420 095,25

IT/1992/245

1 715 396,91

IT/1992/249

1 022 645,34

IT/1992/253

1 878 926,73

IT/1992/254

844 269,29

IT/1992/256

1 031 347,46

IT/1992/257

950 810,66

IT/1992/258

609 296,43

IT/1992/264

558 279,79

IT/1992/272

107 354,19

IT/1992/275

431 051,94

IT/1992/284

5 284 145,77

IT/1992/285

82 039,00

IT/1992/338

342 141,68

IT/1994/047

744 987,49

IT/1994/063

11 726 016,74

IT/1994/092

1 202 986,10

IT/1994/095

1 776 176,16

IT/1994/151

654 664,50

IT/1994/224

866 412,91

IT/1994/235

824 501,93

IT/1994/245

1 540 155,94

IT/1994/246

519 777,15

IT/1994/250

187 310,38

IT/1994/419

8 760 422,48

IT/1994/439

757 184,91

IT/1994/445

2 540 892,25

IT/1995/031

1 043 415,42

IT/1995/053

5 230 746,31

IT/1995/054

3 235 621,62

IT/1995/060

1 725 150,04

IT/1995/099

1 197 629,77

IT/1995/103

2 595 717,93

IT/1995/117

808 330,66

IT/1995/120

647 980,61

IT/1995/160

941 259,59

IT/1995/259

1 252 608,76

IT/1995/277

951 752,36

IT/1995/342

570 807,35

IT/1995/350

849 611,86

IT/1995/363

623 105,53

IT/1995/390

1 040 032,33

IT/1995/391

538 652,15

IT/1996/004

871 048,24

IT/1996/006

3 450 089,59

IT/1996/009

5 708 680,07

IT/1996/019

70 153,80

IT/1996/022

3 645 678,08

IT/1996/025

513 677,10

IT/1996/067

2 852 184,42

IT/1996/189

691 863,13

IT/1996/205

5 615 994,15

IT/1996/207

650 060,45

IT/1996/210

1 078 676,85

IT/1996/254

71 572,77

IT/1996/271

6 856 477,88

IT/1996/282

666 899,01

IT/1996/301

3 524 942,01

IT/1996/302

2 247 646,99

IT/1996/388

1 425 735,47

IT/1997/074

583 123,58

IT/1997/123

729 996,93

IT/1997/193

5 513 248,86

IT/1998/037

2 286 015,73

IT/1998/059

1 175 865,75

IT/1998/070

881 768,99

IT/1998/103

503 889,09

IT/1998/114

570 848,01

Total

310 849 495,98


ANNEXE II

Montants à imputer au FEOGA, section «Garantie»

Allemagne

Référence

Montant en euros

DE/1995/174

3 644 689,38

DE/1996/210

102 911,19

Total

3 747 600,57


Espagne

Référence

Montant en euros

ES/1995/069

145 393,60

ES/1996/073

71 481,48

ES/1996/085

1 617 401,34

ES/1997/255

2 275 730,27

ES/1998/056

509 809,96

Total

4 619 816,55


Pays-Bas

Référence

Montant en euros

NL/1997/066

532 080

NL/1998/038

1 922 727

Total

2 454 807


Portugal

Référence

Montant en euros

PT/1996/014

1 654 408,37

PT/1998/015

608 155,28

PT/1998/038

1 417 853,86

Total

3 680 417,51


Italie

Référence

Montant en euros

IT/1981/014

598 645,14

IT/1982/011

858 791,39

IT/1988/008

6 951 704,49

IT/1988/013

1 628 505,84

IT/1988/023

4 121 803,13

IT/1988/068

1 792 260,77

IT/1988/078

124 280,67

IT/1989/001

4 926 732,53

IT/1989/016

538 117,76

IT/1990/028

202 927,48

IT/1990/037

2 174 169,20

IT/1991/002(S)

2 451 649,46

IT/1993/004

500 852,00

IT/1994/004

617 469,18

IT/1994/005

29 851 834,89

IT/1994/008

41 760 653,21

IT/1994/253

10 089 425,06

IT/1994/449

1 500 425,25

IT/1995/057

2 144 502,97

IT/1995/384

1 283 089,70

IT/1995/387

1 698 575,15

IT/1996/007

10 949 621,58

IT/1996/015

1 040 113,00

IT/1996/020

491 865,00

IT/1996/211

6 322 642,50

IT/1996/303

25 206 583,61

IT/1997/022

950 412,40

IT/1997/159

516 228,65

IT/1998/014

531 544,83

Total

161 825 426,84


ANNEXE III

Irrégularités notifiées conformément au règlement (CEE) no 595/91 qu'il convient de retirer de la liste

Allemagne

Référence

 

DE/1996/016

 

DE/1996/144

 

DE/1996/260

 

DE/1997/015

 

DE/1997/095

 

DE/1997/136

 

DE/1998/040

 

DE/1998/195

 

DE/1998/214

Espagne

Référence

 

ES/1995/066

 

ES/1995/071

 

ES/1996/089

 

ES/1997/002

 

ES/1997/040

 

ES/1997/041

 

ES/1997/062

France

Référence

 

FR/1996/031

 

FR/1996/056

 

FR/1998/010

 

FR/1998/024

Pays-Bas

Référence

 

NL/1995/127

 

NL/1997/059

 

NL/1998/078

Portugal

Référence

PT/1995/036

Royaume-Uni

Référence

UK/1998/271

Italie

Référence

 

IT/1986/019(D)

 

IT/1986/040

 

IT/1986/043

 

IT/1987/020

 

IT/1987/091

 

IT/1987/092

 

IT/1988/024

 

IT/1988/053(D)

 

IT/1988/070

 

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