16.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/20

(1)

Cette affaire concerne l’acquisition par E.ON (Allemagne) de deux filiales de MOL, une société hongroise intégrée de pétrole et de gaz, qui exercent leurs activités dans la vente en gros, la commercialisation et le négoce de gaz, et le stockage de gaz. MOL a aussi une option de vente d’une durée de deux ans pour vendre sa filiale de transport de gaz à E.ON.

(2)

MOL a déjà, avant la transaction, un contrôle presque exclusif sur l’accès aux ressources gazières et aux infrastructures de gaz en Hongrie. MOL possède le réseau de transport de gaz, toutes les infrastructures de stockage de gaz et détient un quasi-monopole sur les marchés de vente en gros de gaz. MOL a déjà aujourd’hui une position de contrôle (gatekeeper) des ressources gazières (à la fois importations et production nationale) et des infrastructures gazières. Cette position de contrôle sera maintenant reprise par E.ON.

(3)

Le changement essential apporté par la transaction proposée est qu’E.ON, contrairement à MOL, détient des positions de marché fortes dans la fourniture au détail de gaz et d’électricité en Hongrie. Par conséquent, à l’exception des activités de transport et de production de gaz de MOL, la présente opération créera une entité verticalement intégrée le long des chaînes d’approvisionnement du gaz et de l’électricité en Hongrie.

(4)

L’enquête de la Commission a établi qu’en raison du contrôle presque exclusif de la nouvelle entité sur les ressources gazières (principalement d’origine russe) qui sont disponibles en Hongrie et de son intégration verticale sur les marchés du gaz et de l’électricité, l’opération conduirait à un risque sérieux de restriction de l’accès au gaz pour ses concurrents sur les marchés du gaz et de l’électricité en aval. Comme indiqué ci-dessus, contrairement à MOL, E.ON a des activités en aval du marché de la vente de gaz en gros, dans la vente au détail et la distribution de gaz et d’électricité (via son contrôle de deux des six sociétés régionales de distribution de gaz et de trois des six sociétés régionales de distribution d’électricité) ainsi que dans la production d’électricité. Cela conduirait à un changement d’incitations de la nouvelle entité vis-à-vis de ses concurrents en aval. La nouvelle entité aurait donc à la fois la capacité et les incitations à discriminer envers ses concurrents dans les marchés avals tant dans le secteur du gaz que dans le secteur de l’électricité.

(5)

En vue d’éliminer les problèmes de concurrence identifiés durant la procédure, E.ON a soumis le 20 octobre 2005 un ensemble d’engagements. Le 16 novembre 2005, E.ON a soumis des engagements modifiés. Les engagements finals ont été soumis le 8 décembre 2005. La Commission estime que ces engagements, qui ont été sensiblement améliorés à la suite de la consultation des acteurs du marché, par rapport à la proposition initiale d’E.ON, répondent aux préoccupations exprimées par les tiers en ce qui concerne la nécessité de garantir une liquidité suffisante du gaz sur le marché hongrois de fourniture de gaz en gros, à des prix et à des conditions permettant aux tiers de faire une concurrence effective à la nouvelle entité sur les marchés hongrois du gaz et de l'électricité situés en aval.

(6)

Une décision d’approbation assortie de conditions et de charges en vertu de l’article 8, paragraphe 2 du règlement sur les concentrations est en conséquence proposée pour adoption.

(7)

E.ON Ruhrgas International AG («E.ON») fait partie du groupe E.ON, un groupe privé du secteur de l'énergie dont l'activité est axée essentiellement sur la fourniture d'électricité et de gaz.

(8)

MOL Hungarian Oil and Gas («MOL», Hongrie) est un groupe pétrolier et gazier intégré opérant principalement en Hongrie, sur les marchés du gaz naturel, du pétrole, des combustibles et des produits chimiques. C'est une société anonyme cotée à la Bourse de Budapest. L'État hongrois détient toujours 12 % de son capital social, plus une action spécifique («golden share»).

(9)

La présente affaire concerne une opération de concentration par laquelle E.ON acquiert le contrôle de MOL Földgázellátó Rt. («MOL WMT») et MOL Földgáztároló Rt. («MOL Storage»). E.ON acquerra également la participation de MOL dans Panrusgáz Magyar-Orosz Gázipari Rt. («Panrusgáz»), une entreprise commune entre OAO Gazprom (Russie) et MOL.

(10)

Mol Földgázszállító Rt. («MOL Transmission»), une autre filiale à 100 % de MOL, n’est pas acquise par E.ON dans le cadre de la présente opération. En revanche, MOL se voit accorder une option de vente, en vertu de laquelle elle pourra demander à E.ON d'acheter une participation de 25 % plus une action ou de 75 % moins une action dans MOL Transmission au cours des deux prochaines années.

(11)

Enfin, MOL conserve le contrôle de son activité d'exploration et de production de gaz (la division gazière en amont MOL Exploration et Production («MOL E&P»)). Toutefois, dans le cadre de l'opération, MOL et MOL WMT ont conclu un nouvel accord à long terme de fourniture de gaz concernant le gaz produit par MOL E&P (l'«accord de fourniture»).

(12)

Compte tenu des spécificités des marchés gaziers hongrois, la Commission a identifié les marchés de produits en cause suivants dans le secteur gazier:

(13)

Depuis le 1er juillet 2004, l'ensemble des clients non résidentiels sont devenus des clients éligibles, libres de choisir leur fournisseur, conformément à la législation hongroise. Les clients résidentiels deviendront des clients éligibles le 1er juillet 2007 au plus tard.

(14)

Le secteur gazier hongrois se caractérise par sa nature hybride, avec la coexistence d'un segment de marché réglementé (ou «marché de service public»), issu de l'ancien régime gazier hongrois, et un segment de marché libéralisé (ou «segment ouvert du marché»). Sur le segment réglementé du marché, le grossiste de service public (MOL WMT) a l’obligation en vertu de la loi de couvrir la totalité de la demande de gaz naturel destinée aux missions de service public des SRD, tandis que celles-ci sont tenues, pour servir leurs clients du service public, de s'approvisionner en gaz naturel exclusivement auprès du grossiste de service public (à des prix réglementés). Les SRD, fournisseurs de service public, ont à leur tour le droit et l'obligation exclusifs d'approvisionner les clients situés sur leur territoire à des prix réglementés. Les clients éligibles ont le choix entre continuer à se fournir, sur la base d'un contrat de service public, auprès de leur fournisseur de gaz historique (leur SRD ou le grossiste de service public, MOL WMT, si le client était approvisionné directement par celui-ci), ou mettre fin à leur contrat de service public et acheter le gaz dont ils ont besoin auprès d'un négociant ou encore importer eux-mêmes du gaz naturel. Ce modèle hybride devrait disparaître après juillet 2007.

(15)

L'enquête de la Commission a montré qu'il existe un marché de produits distinct pour la fourniture de gaz aux négociants en Hongrie, sur lequel les importateurs/producteurs vendent du gaz aux négociants, et des négociants se vendent du gaz les uns aux autres pour le revendre sur le segment ouvert du marché. Sur le segment réglementé du marché, les SRD ont l'obligation d'acheter exclusivement auprès du grossiste de service public (MOL WMT) le gaz dont elles ont besoin aux fins de leur mission de service public.

(16)

Dans la présente affaire, l'enquête a montré que tous les marchés en cause étaient de dimension nationale, à l'exception des marchés de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux clients résidentiels, qui sont actuellement de dimension infranationale (c'est à dire limités à certaines zones de distribution spécifiques sur le territoire hongrois).

(17)

Compte tenu des spécificités des marchés hongrois, la Commission a identifié les marchés de produits en cause suivants dans le secteur de l'électricité:

(18)

Le secteur hongrois de l'électricité se caractérise également par un modèle hybride comprenant un segment réglementé et un segment ouvert. Le 1er juillet 2004, tous les clients non résidentiels sont devenus des clients éligibles. Les clients résidentiels deviendront éligibles le 1er juillet 2007. Comme dans le secteur du gaz, les clients éligibles ont le droit, mais pas l'obligation, de changer de fournisseur et ils peuvent donc continuer à s’approvisionner auprès de leur fournisseur régional respectif, dans le cadre d'un contrat de service public. Toutefois, les clients qui sont passés au segment ouvert du marché sont plus nombreux dans le secteur de l'électricité que dans le secteur du gaz. En juin 2005, le segment ouvert représentait 32 % de la consommation totale d'électricité en Hongrie.

(19)

Dans la présente affaire, la plupart des marchés en cause sont de dimension nationale, à l'exception du marché de la distribution d'électricité et du marché de la fourniture d'électricité au détail aux clients résidentiels, qui sont actuellement de dimension infranationale (c'est à dire limités à des zones de distribution spécifiques sur le territoire hongrois).

(20)

Du fait que MOL WMT est l'ancien monopoliste légal, elle détient une position dominante sur le marché de la fourniture de gaz en gros aux SRD et aux négociants en Hongrie. Alors que MOL WMT conserve ses anciens droits de monopole sur le segment réglementé du marché, l'enquête de la Commission a révélé, sur le segment ouvert du marché gazier hongrois, l'existence d'importantes barrières à l'entrée. La principale barrière à laquelle les nouveaux arrivants sont confrontés en Hongrie est la difficulté d'accès à des sources concurrentielles de gaz et l'absence de liquidité du marché gazier de gros en Hongrie.

(21)

En particulier, MOL WMT contrôle, et continuera à contrôler, l'accès aux ressources gazières nationales et aux importations concurrentielles.

(22)

La production intérieure de gaz en Hongrie n'est pas négligeable et s'est élevée à environ 3 milliards de m3 en 2004, ce qui représente à peu près 20 % de la consommation totale de gaz dans le pays. L'enquête a également montré que le gaz hongrois était concurrentiel par rapport au gaz importé.

(23)

Bien que MOL E&P ne soit pas rachetée par E.ON dans le cadre du projet d'opération, MOL E&P et MOL WMT ont conclu un accord de fourniture sur 10 ans pour le gaz hongrois produit par MOL E&P, qui entre dans le cadre de l'opération. Aux termes de cet accord de fourniture, les volumes de gaz qui seront fournis par MOL E&P à MOL WMT seront déterminés en fonction des prévisions de production de MOL E&P La Commission a déterminé que […], les tiers n'auraient aucun accès au gaz hongrois, dans la mesure où les volumes contractuels correspondent aux prévisions de production de MOL E&P, et que les quantités accessibles aux tiers pendant le reste de la période de validité du contrat correspondront au plus à [27 - 37 %] des prévisions de production de MOL E&P.

(24)

Les importations représentent 80 % de la consommation totale de gaz en Hongrie et elles devraient augmenter, à mesure que la production intérieure baissera. Il existe deux points d'entrée pour les importations de gaz, le point oriental (Beregovo, à la frontière ukrainienne) et le point occidental (HAG, à la frontière autrichienne).

(25)

L'enquête a montré que la totalité du gaz importé en Hongrie — et la seule source concurrentielle de gaz — est du gaz de Russie (c'est à dire acheté à Gazprom) ou du gaz d'un pays de la CEI (en particulier le Turkménistan), qui transite par la Russie et l'Ukraine (c'est à dire par des gazoducs de transit contrôlés par Gazprom). Il ne devrait pas y avoir d'autre source de gaz en Hongrie avant 2012, date à laquelle le gazoduc NABUCCO (qui amènera du gaz du Moyen Orient et de la zone de la Caspienne) deviendra opérationnel.

(26)

Avant la libéralisation, MOL détenait le monopole de l'importation de gaz en Hongrie. Afin de garantir ses approvisionnements en gaz, MOL WMT a conclu des contrats de fourniture à long terme, d'une durée pouvant aller jusqu'à […] (jusqu'en […]), avec Panrusgáz, Gaz de France («GdF»), E.ON et Bothli-Trade (Bothli-Trade a cédé ce contrat à EMFESZ, qui est à ce jour le seul nouvel arrivant sur le marché gazier hongrois). Le gaz acheté par MOL WMT à E.ON et GdF, qui est importé par le point d'entrée occidental, est physiquement du gaz russe et son prix est supérieur d'environ [27-37 %] à celui du gaz acheté à Gazprom, via Panrusgáz, ou à EMFESZ.

(27)

L'enquête de la Commission a montré que les nouveaux arrivants ont actuellement des difficultés pour accéder au gaz russe parallèlement aux contrats existants de MOL WMT. Il semble que Gazprom n’ait aucun motif de vendre «plus» de gaz destiné à être exporté vers la Hongrie que la quantité nécessaire pour couvrir l'écart entre la future augmentation de la demande hongroise et la demande déjà couverte par les contrats d'importation à long terme existants de MOL WMT.

(28)

Gazprom vend déjà, par l'intermédiaire de Panrusgáz, son entreprise commune avec MOL, des quantités de gaz qui couvrent la plupart des besoins de la Hongrie. La Commission estime qu'il n'est pas possible d'acheter du gaz à Gazprom pour concourir avec MOL WMT. Premièrement, Gazprom n'a aucune raison de vendre du gaz à un autre négociant à un prix inférieur, dans la mesure où ces quantités remplaceraient simplement les quantités qu'il vend déjà sur le marché hongrois. Deuxièmement, si Gazprom vendait du gaz à un prix plus élevé, celui-ci ne serait pas concurrentiel en Hongrie.

(29)

En outre, en tant qu'opérateur historique, MOL WMT possède déjà, et continuera à posséder, des avantages substantiels par rapport à de nouveaux arrivants potentiels, en termes de sécurité d'approvisionnement, de coûts de transport et de stockage du gaz, notamment grâce à sa vaste clientèle et à l'importance de son volume de vente.

(30)

Pour tous ces motifs, MOL WMT domine, déjà avant l'opération, les différents marchés de gros du gaz en Hongrie (fourniture de gaz aux SRD, fourniture de gaz aux négociants, fourniture de gaz aux centrales électriques).

(31)

Le changement essentiel qu'apportera l'opération est qu'E.ON, contrairement à MOL, opère sur le marché de la fourniture de gaz au détail aux petits clients industriels et commerciaux, par l'intermédiaire de ses SRD. La concentration entraînera donc la création d'une société intégrée verticalement, qui opérera à la fois dans le secteur de la vente en gros et dans le secteur de la vente au détail de gaz. Une fois l'opération réalisée, la nouvelle entité aura probablement la capacité et les incitations nécessaires pour restreindre l’accès au gaz à ses concurrents réels et potentiels sur le marché en aval de la fourniture de gaz aux petits clients industriels et commerciaux, dans la mesure où ils devraient avoir recours à elle pour acheter leur gaz en gros.

(32)

Une fois la concentration réalisée, la nouvelle entité aura la capacité de restreindre l'accès au gaz et d’augmenter les coûts de ses rivaux, de différentes manières. Sur le segment réglementé du marché, où les prix sont réglementés, la nouvelle entité pourrait pratiquer une discrimination par des critères autres que le prix (par exemple des retards dans la livraison, une baisse de la qualité du service, un manque de flexibilité, un refus de renégocier, etc.). Sur le segment ouvert du marché, elle pourrait augmenter directement le prix de gros du gaz facturé aux négociants et/ou pratiquer une discrimination par des critères autres que le prix.

(33)

E.ON détient, par l'intermédiaire de ses SRD, une part de marché d'environ [15-25 %] sur le marché de la fourniture de gaz aux petits clients industriels et commerciaux. L'analyse de la Commission montre qu’il est probable que les incitations qu'aurait la nouvelle entité d’augmenter les coûts de ses rivaux, d’une part, et sa stratégie optimale restriction à l’accès aux inputs, d’autre part, évoluent selon la réglementation en vigueur.

(34)

Les concurrents de la nouvelle entité risquent par conséquent d'être marginalisés, ce qui permettra à cette dernière d'augmenter sa puissance de marché sur le marché en aval de la fourniture de gaz à des petits clients industriels et commerciaux. Il est probable que cette restriction à l’accès aux inputs (input foreclosure) décourage également toute nouvelle arrivée sur ce marché, les nouveaux arrivants potentiels ne pensant pas être en mesure de se faire livrer du gaz par la nouvelle entité à des conditions similaires à celles applicables aux filiales d'E.ON. C'est pourquoi la Commission estime que la concentration entravera de manière significative la concurrence sur le marché de la fourniture de gaz aux petits clients industriels et commerciaux.

(35)

E.ON détient actuellement une part d'environ [15-25 %] sur le marché de la fourniture de gaz aux clients résidentiels en Hongrie. Tout comme sur le marché de la fourniture de gaz aux petits clients industriels et commerciaux, la nouvelle entité aura la capacité et les incitations nécessaires pour restreindre l’accès au gaz en gros à ses concurrents en aval sur le marché de la fourniture de gaz aux clients résidentiels, ce qui entravera de manière significative la concurrence sur ce marché.

(36)

Dans la présente affaire, comme les clients résidentiels deviendront éligibles en juillet 2007, c'est à dire 18 mois seulement après l'adoption de la présente décision, la Commission considère que les principaux effets anticoncurrentiels de la concentration se produiront à partir de cette date.

(37)

Outre ces effets anticoncurrentiels futurs, la concentration est également susceptible de produire des effets immédiats, d’une part, en affaiblissant les détaillants rivaux sur le marché voisin et étroitement lié de la fourniture de gaz aux petits clients industriels et commerciaux (qui sont des nouveaux arrivants probables sur le marché des clients résidentiels) et, d’autre part, en décourageant les nouveaux arrivants potentiels de préparer leur arrivée sur le marché (une entrée sur un marché devant être préparée longtemps à l'avance).

(38)

MOL WMT et les SRD n'étaient que des concurrents indirects sur le marché de la fourniture de gaz aux gros clients industriels, étant donné que sur le segment réglementé du marché, MOL WMT ne peut approvisionner que les clients directement raccordés au réseau de transport. En outre, les SRD sont obligées d'acheter leur gaz à MOL WMT. Jusqu'à présent, peu de clients ont réussi à obtenir de meilleures offres sur le segment ouvert du marché auprès de négociants comme EMFESZ, car les prix réglementés sont restés très bas.

(39)

À partir de juillet 2007, le modèle hybride et les prix réglementés seront supprimés pour les gros clients industriels. Bien que MOL WMT, en tant que négociant en gaz, ait la possibilité de gagner plus de gros clients industriels raccordés à des réseaux de distribution, la concentration aboutit au cumul de l'importante clientèle de MOL WMT et d'E.ON (pour E.ON, par l'intermédiaire des SRD qu'elle contrôle — KÖGÁZ et DDGÁZ — et, sans doute aussi, de FŐGÁZ, sur laquelle elle détient des informations privilégiées). La nouvelle entité aura donc immédiatement accès à une clientèle importante (qui représente une part de marché cumulée d'environ [40-50 %]), contrairement à son concurrent actuel, EMFESZ, et aux nouveaux arrivants potentiels.

(40)

Pour tous ces motifs, la Commission estime que l'opération de concentration entravera de manière significative la concurrence sur le marché de la fourniture de gaz aux gros clients industriels, du fait de la création d'une position dominante.

(41)

MOL Storage est la seule société en mesure de proposer des services de stockage de gaz en Hongrie. L'accès à des capacités de stockage est d'une importance vitale pour tout fournisseur de gaz souhaitant opérer sur les marchés de gros et de détail, essentiellement afin de pouvoir gérer les fluctuations saisonnières de la demande de ses clients. La Commission pense que la concentration donnera à la nouvelle entité la capacité et les incitations nécessaires pour renforcer sa stratégie de restriction à l’accès aux inputs, en adoptant un comportement discriminatoire dans l’octroi de l'accès au stockage, même au cas où les prix des services de stockage seraient entièrement réglementés (comme l'exige la résolution du régulateur hongrois de l’énergie approuvant l'opération).

(42)

La nouvelle entité pourra également contrôler le développement de nouvelles capacités de stockage en Hongrie, compte tenu i) de l'option d'achat que possède MOL Storage sur des gisements épuisés de MOL E&P et ii) des raisons qu'aurait MOL de favoriser MOL Storage pour la vente des gisements épuisés de MOL E&P, compte tenu de sa participation résiduelle de 25 % dans MOL Storage.

(43)

MOL Transmission possède et exploite le réseau haute pression en Hongrie. La participation minoritaire de 25 % + 1 que MOL conserverait dans MOL WMT incite MOL Transmission à renforcer sa stratégie de restriction à l’accès aux inputs au détriment des concurrents d'E.ON en aval, en opérant des discriminations dans l'octroi de l'accès au réseau de transport

(44)

L'enquête de la Commission a également mis en évidence des problèmes de concurrence sur différents marchés de l'électricité, en raison de l'intégration verticale des activités de MOL WMT sur le marché en amont de la fourniture de gaz aux grandes centrales électriques et des activités d'E.ON sur les marchés en aval de la production/fourniture d'électricité en gros et de fourniture d’électricité au détail.

(45)

MOL n'opère pas sur les marchés de l'électricité, mais E.ON, en revanche, a réalisé des investissements importants dans le secteur de l'électricité en Hongrie depuis 1995. Le groupe est actuellement présent dans le secteur de la production avec une petite centrale électrique au gaz située à Debrecen (95 MW), et dans le secteur de la fourniture en gros et au détail, avec les trois SRD, sur les six, qu'elle possède, et avec sa société de négoce d'électricité, E.ON EK. En outre, E.ON contrôle différentes sociétés opérant dans le secteur de la fourniture d'électricité au détail dans des pays voisins.

(46)

Avant l'opération déjà, MOL WMT détient une position dominante sur le marché de la fourniture de gaz aux grandes centrales électriques. Le changement fondamental induit par l'opération est que la nouvelle entité a désormais non seulement la capacité, mais probablement aussi les incitations nécessaires pour exploiter sa position en tant que gardienne de l'accès aux ressources gazières en Hongrie, afin d'éliminer ses concurrents actuels et potentiels sur les marchés en aval de la fourniture d'électricité en gros aux négociants, de la fourniture d'électricité au détail aux gros et moyens clients industriels et commerciaux, de la fourniture d'électricité au détail aux petits clients industriels et commerciaux et de la fourniture d'électricité au détail aux clients résidentiels.

(47)

La capacité de production totale en Hongrie est d'environ 8 000 MW en 2005, pour une charge de pointe de 6 350 MW (en 2004). La production d'électricité en Hongrie est partagée entre l'énergie nucléaire (1 800 MW de capacité installée) et les centrales électriques au lignite, au gaz et au charbon (5 700 MW de capacité installée). Près de 40 % de l'électricité consommée en Hongrie est produite par la centrale nucléaire de Paksi, les 60 % restants étant essentiellement produits dans des centrales électriques fonctionnant aux hydrocarbures (lignite, gaz et charbon) et par le biais d'importations. La majeure partie de la capacité des grandes centrales électriques est réservée dans le cadre des Accords d’Achat d’Électricité («AAE») à long terme conclus avec MVM, le grossiste de service public historique en Hongrie. Selon l'enquête de la Commission, la capacité totale réservée en vertu des AAE s'est élevée à 4 000-5 000 MW en 2005.

(48)

On estime que d'ici 2020, la Hongrie aura besoin d'importantes nouvelles capacités de production d'électricité (5 000 MW, soit 60 % de la capacité installée actuelle), pour remplacer d'anciennes centrales électriques (3 500 MW) et pour satisfaire l'augmentation de la demande. C'est pourquoi la capacité de production d'électricité de la Hongrie devrait passer de 8 000 MW à environ 10 500 MW.

(49)

L'enquête de la Commission sur les projets de nouvelles centrales électriques en Hongrie a permis d'établir que c'est le gaz qui sera le combustible dominant dans les nouvelles centrales électriques. Le régulateur hongrois de l’énergie considère que les centrales électriques au gaz pourraient atteindre jusqu'à 60 % environ de la capacité de production nouvelle.

(50)

Les importations d'électricité en Hongrie sont essentiellement réalisées par des négociants en électricité à des fins de transit ou pour fourniture à des moyens et gros clients. MVM, le grossiste de service public, a réalisé [30-40 %] des importations d'électricité en 2003. E.ON a été le deuxième importateur, devant les autres négociants en électricité, avec [10-20 %] des importations. D'après une étude réalisée en 2005 par MAVIR, l'opérateur du réseau de transport d'électricité, les importations d'électricité en Hongrie devraient diminuer au cours des dix prochaines années, alors que la demande d'électricité totale dans le pays continuera à augmenter. C'est pourquoi la part des importations d'électricité dans la demande totale devrait baisser, tandis que la part de la production intérieure devrait augmenter.

(51)

Avant l'opération déjà, MOL WMT occupe une position dominante sur le marché de la fourniture de gaz aux grandes centrales électriques. À la suite de l'opération, la nouvelle entité aura donc la possibilité de dicter les conditions de fourniture du gaz aux centrales électriques de ses concurrents (prix, règles de désignation, astreintes liées aux contrats «take-or-pay», interruptibilité, etc.) et d'opérer des discriminations envers les producteurs d'électricité rivaux, de plusieurs manières.

(52)

L'enquête de la Commission a montré qu'immédiatement après l'opération, E.ON sera susceptible de poursuivre deux stratégies pour renforcer sa position sur le marché de la production/fourniture d'électricité en gros et ainsi que sur le marché de la fourniture d’électricité au détail en Hongrie.

(53)

En ce qui concerne les nouvelles centrales électriques, il est probable qu’E.ON augmente le coût du gaz pour les nouvelles centrales électriques au gaz de ses concurrents, dans le but de dissuader ses rivaux de construire de nouvelles centrales au gaz et de favoriser ainsi ses propres projets de nouvelles centrales. Une telle stratégie serait intéressante pour E.ON, qui a fortement intérêt à augmenter sensiblement sa propre capacité de production d'électricité en Hongrie. E.ON pourra également pratiquer des discriminations à l'encontre des nouvelles centrales électriques au gaz qui n'approvisionnent pas ses filiales de vente au détail situées en aval. Une telle stratégie serait rationnelle sur le plan économique, dans la mesure où elle donnerait à E.ON un certain degré de contrôle sur le marché de la production/fourniture d'électricité en gros, ainsi que des avantages concurrentiels supplémentaires sur le marché de la fourniture d'électricité au détail.

(54)

En ce qui concerne les centrales électriques existantes, il est probable que la nouvelle entité mette en place la même stratégie de restriction à l’accès aux inputs, avec pour objectif de limiter la capacité de ces centrales à lui faire concurrence sur le segment ouvert du marché de la production/fourniture d’électricité en gros et de les inciter en fin de compte à quitter le marché. Plusieurs opérateurs se sont déclarés préoccupés par le fait qu'E.ON pourrait alors chercher à acquérir leurs actifs.

(55)

Dans le futur cadre réglementaire libéralisé, qui sera caractérisé par une augmentation de la capacité de production d'électricité disponible pour le segment ouvert du marché (et par une augmentation de la part détenue par E.ON sur le marché de la production d'électricité), les stratégies de restriction à l’accès aux inputs décrites ci dessus seront encore plus efficaces, et donc plus dommageables. Elles réduiraient la capacité des centrales au gaz rivales à concourir et limiteraient les possibilités de développement d'un marché de la vente d'électricité en gros qui soit concurrentiel.

(56)

La stratégie d'E.ON conduirait à un développement plus lent et moins concurrentiel des nouvelles capacités de production en Hongrie, et ce dès que l'opération aura été réalisée (par rapport à une situation où les nouvelles centrales électriques seraient construites par des opérateurs différents) en fin de compte une augmentation des prix de gros de l'électricité. Elle entraverait ainsi une concurrence effective sur le marché de la production/fourniture d'électricité en gros aux négociants.

(57)

E.ON est manifestement le numéro un du marché de la fourniture d'électricité au détail en Hongrie. Il est le seul groupe disposant d'une position forte à la fois sur le segment réglementé (avec trois SRD sur six) et sur le segment ouvert (E.ON EK est l'un des trois plus grands négociants en électricité en Hongrie), avec une part de marché de l'ordre de [40-50 %].

(58)

La stratégie d'E.ON sur le marché de la production/vente en gros d'électricité entraverait la concurrence de manière significative sur l'ensemble des marchés de la fourniture d'électricité au détail. Cet effet résultera tout d’abord du développement non concurrentiel des nouvelles capacités de production et des prix de gros plus élevés. Ensuite, la stratégie qu'adoptera probablement la nouvelle entité consistant à lier la fourniture de gaz et l'achat d'électricité pour les centrales électriques au gaz réduira les possibilités qu'ont les détaillants en électricité rivaux de se procurer de l'électricité à des prix compétitifs et augmentera la puissance de marché déjà forte de la nouvelle entité dans le secteur de la vente d'électricité au détail. Enfin, l'enquête de la Commission a montré que les offres combinées (gaz et électricité) sont susceptibles de jouer un rôle important en Hongrie. D'après la Commission, E.ON aura la capacité et les incitations nécessaires, dès après l'opération, d'empêcher toute autre société opérant sur le marché de détail de l'électricité de mettre en place des offres combinées, en restreignant l'accès aux ressources gazières aux concurrents souhaitant poursuivre une telle stratégie, ce qui entravera de manière significative la concurrence sur les marchés de la fourniture d'électricité aux petites entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux clients résidentiels.

(59)

Afin d'éliminer les problèmes de concurrence décrits ci-dessus et qui concernent les marchés du gaz et de l'électricité, E.ON a soumis, le 20 octobre 2005, un ensemble d'engagements. Le 16 novembre 2005, elle a remis une version modifiée de ces engagements, et le 8 décembre, la version finale de ces engagements a été soumise. La Commission estime que ces engagements, qui ont été sensiblement améliorés à la suite de la consultation des acteurs du marché, par rapport à la proposition initiale des parties, répondent aux préoccupations exprimées par les tiers en ce qui concerne la nécessité de garantir une liquidité suffisante du gaz sur le marché hongrois de fourniture de gaz en gros, à des prix et à des conditions permettant aux tiers de faire une concurrence effective à la nouvelle entité sur les marchés hongrois du gaz et de l'électricité situés en aval.

(60)

Premièrement, en vertu des engagements, MOL cédera sa participation résiduelle de 25 % + 1 action dans MOL Storage et MOL WMT dans les six mois suivant la date de clôture. En outre, MOL n’acquérra pas de participation minoritaire directe ou indirecte dans MOL WMT et MOL Storage pendant une période de 10 ans, tant qu'E.ON sera actionnaire majoritaire de ces sociétés.

(61)

La cession par MOL de sa participation de 25 % dans MOL Storage et MOL WMT en vertu des engagements élimine le problème lié aux liens structurels qui existent entre MOL et E.ON. Les acteurs du marché consultés ont, dans une large mesure, accueilli favorablement la suppression des liens structurels entre les parties.

(62)

Deuxièmement, en vertu des engagements, MOL n’exercera pas l'option de vente portant sur sa participation de 25 % + 1 action dans MOL Transmission. En outre, MOL ne vendra pas à E.ON, ou à aucune de ses filiales, pendant une période de dix ans, tant qu'E.ON sera actionnaire majoritaire de MOL WMT et MOL Storage, une participation dans MOL Transmission qui ne résulterait pas dans la prise de contrôle exclusif ou conjoint par E.ON de MOL Transmission.

(63)

Cette mesure corrective donnera aux autorités de la concurrence compétentes l’opportunité d’examiner la création de tout lien structurel entre la nouvelle entité et MOL Transmission (notamment si l'option de vente est exercée) en fonction des conditions qui prévaudront sur le marché à ce moment-là.

(64)

E.ON s'engage à mettre en place un programme de gas release en Hongrie, par le biais d'enchères sur Internet d'entreprise à entreprise. Le programme de gas release prévoit huit enchères annuelles d'un milliard de m3 de gaz (en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013) et il aura une durée de neuf ans, c'est à dire jusqu'en juillet 2015. Le régulateur hongrois de l'énergie ainsi qu'un mandataire superviseront les enchères et la mise en œuvre du programme de gas release.

(65)

En outre, E.ON s'engage à céder à une tierce partie (la «tierce partie») la moitié du contrat conclu entre MOL WMT et MOL E&P pour la fourniture de gaz hongrois («contrat de fourniture»), dans un délai de six mois à compter de la date de clôture. Dès que la cession du contrat deviendra effective, la tierce partie reprendra l'ensemble des droits et obligations de MOL WMT aux termes du contrat de fourniture, pour la partie qui lui aura été cédée. La cession deviendra effective au début de l'année gazière 2007 (juillet 2007) et demeurera en vigueur pendant toute la durée de validité du contrat de fourniture, jusqu'en juillet 2015. La part du contrat de fourniture qui sera cédée représente environ 7,6-10 milliards de m3 de gaz au total, les volumes à céder au cours de la première année s'élevant à 1,2 milliard de m3.

(66)

Afin de pouvoir bien évaluer si les engagements relatifs au gas release et à la cession de contrat soumis par les parties sont de nature à éliminer les problèmes de concurrence mis en évidence au cours de la procédure, la Commission a passé en revue des programmes similaires qui existent dans différents pays européens et elle a consulté les opérateurs hongrois dans les secteurs du gaz et de l'électricité.

(67)

La Commission est parvenue à la conclusion que le programme de gas release et la cession de contrat proposés par les parties, qui incorporent les modifications et les améliorations suggérées par les tiers consultés par la Commission, sont suffisants pour éliminer l'ensemble des problèmes de concurrence découlant de l'opération. En particulier, la combinaison du programme de gas release et de la cession de contrat permettra de garantir que l'ensemble des acteurs du marché (clients ou négociants) puissent couvrir leurs besoins en gaz à des conditions concurrentielles et non discriminatoires et, tout au moins pour une part importante de ces besoins, indépendamment de la nouvelle entité.

(68)

La Commission estime que les volumes totaux de gaz qui seront libérés sont de nature à créer une liquidité suffisante du gaz sur les marchés de la fourniture de gaz en gros en Hongrie, ce qui permettra à une concurrence effective de se développer et de se maintenir sur les marchés du gaz et de l'électricité situés en aval. Les quantités totales de gaz qui seront libérées grâce à ces deux mesures correctives sont importantes par rapport aux autres programmes existants de gas release (2 milliards de m3 sur une base annuelle, soit jusqu'à 14 % de la consommation intérieure totale en Hongrie).

(69)

La durée du programme de gas release et de la cession de contrat (jusqu'en juillet 2015) garantira l'existence d'une liquidité suffisante pour une période suffisamment longue, jusqu'à ce que la structure du marché et les conditions de concurrence aient changé. En outre, le mécanisme de prix prévu tant pour le programme de gas release que pour la cession de contrat garantira que les soumissionnaires sélectionnés puissent obtenir du gaz à des conditions compétitives identiques (voire meilleures, dans le cas du programme de gas release), à celles dont bénéficie la nouvelle entité. La Commission estime que ce mécanisme de prix est attractif pour les tiers et les incitera à participer activement aux enchères du programme de gas release.

(70)

En ce qui concerne le programme de gas release, la Commission estime que le programme proposé par les parties a été conçu, pour ce qui concerne ses principales caractéristiques (volumes, durée, mécanisme de prix), ainsi que ses caractéristiques plus techniques (taille des lots, durée des contrats, règles de flexibilité), de façon largement conforme aux critères considérés comme les plus importants pour une mise en oeuvre réussie des programmes de gas release. Les règles détaillées permettant le bon déroulement des enchères et la bonne exécution des contrats de fourniture de gaz seront élaborées par les parties, sous le contrôle du régulateur de l'énergie hongrois, et elles seront soumises à la Commission pour approbation.

(71)

En ce qui concerne la cession de contrat, la Commission estime que la tierce partie à qui sera attribué le contrat constituera une force concurrentielle importante et durable sur les marchés du gaz en Hongrie. Elle disposera de ressources gazières à long terme suffisantes pour développer sa position sur les marchés gaziers hongrois et amener de la liquidité sur ces marchés.

(72)

E.ON s'engage à accorder un accès à des capacités de stockage, à des prix et à des conditions réglementés, aux clients et aux négociants qui achètent du gaz directement dans le cadre du programme de gas release ou de la cession de contrat. En particulier, E.ON s'engage à offrir un accès à des capacités de stockage suffisantes aux utilisateurs finals et aux grossistes, même s'ils achètent du gaz pour la première fois (pour de nouveaux clients) ou si leur demande de capacité de stockage s'accroît (dans la mesure où le cadre réglementaire actuel ne garantit un transfert de la capacité de stockage au nouveau fournisseur qu'à concurrence de la consommation existante des clients existants).

(73)

La Commission estime que cet engagement est suffisant pour accorder un accès effectif et non discriminatoire aux capacités de stockage pour les quantités de gaz concernées, et qu'il permettra aux négociants et aux clients de structurer le gaz acquis en fonction de leurs propres besoins ou de ceux de leurs clients. L'engagement relatif au stockage contribuera à rendre le programme de gas release et la cession de contrat attractifs pour les tiers.

(74)

Pour les motifs mentionnés ci-dessus, considérés individuellement ou dans leur ensemble, la Commission conclut que les engagements soumis par E.ON sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par cette concentration.

(75)

La décision de la Commission déclare en conséquence l’opération notifiée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE conformément à l’article 8, paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.