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Document 32006D0436
2006/436/EC: Commission Decision of 23 June 2006 establishing the Community’s financial contribution to the expenditure incurred in the context of the emergency measures taken to combat avian influenza in Belgium in 2003 (notified under document number C(2006) 2422)
2006/436/CE: Décision de la Commission du 23 juin 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses engagées dans le contexte des mesures d'urgence pour lutter contre la grippe aviaire en Belgique en 2003 [notifiée sous le numéro C(2006) 2422]
2006/436/CE: Décision de la Commission du 23 juin 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses engagées dans le contexte des mesures d'urgence pour lutter contre la grippe aviaire en Belgique en 2003 [notifiée sous le numéro C(2006) 2422]
JO L 173 du 27.6.2006, p. 33–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 936–937
(MT)
In force
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27.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/33 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 2006
fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses engagées dans le contexte des mesures d'urgence pour lutter contre la grippe aviaire en Belgique en 2003
[notifiée sous le numéro C(2006) 2422]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2006/436/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En 2003, des foyers de grippe aviaire sont apparus en Belgique. L'apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communautaire. |
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(2) |
Afin de prévenir la propagation de la maladie et de favoriser son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté prend en charge une partie des dépenses admissibles engagées par l'État membre concerné pour les mesures d’urgence destinées à lutter contre la maladie, conformément à la décision 90/424/CEE. |
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(3) |
La décision 2003/749/CE de la Commission du 10 octobre 2003 relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire en Belgique en 2003 (2) octroie à la Belgique une aide financière au titre des dépenses engagées pour les mesures d'urgence mises en œuvre en 2003 pour lutter contre la grippe aviaire. |
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(4) |
Conformément à cette décision, un premier versement de 3 000 000 EUR a été effectué. |
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(5) |
En vertu de ladite décision, le solde de la participation de la Communauté se fonde sur les demandes soumises par la Belgique le 13 janvier et le 24 mars 2004, les documents attestant les chiffres qui figurent dans les demandes et les résultats des contrôles effectués sur place par la Commission. Le montant déclaré dans ces demandes s'élève à 18 035 727,78 EUR, auxquels la Communauté peut contribuer jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses admissibles au maximum. |
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(6) |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de déterminer le montant total de la participation financière communautaire aux dépenses admissibles engagées au titre de l'éradication de la grippe aviaire en Belgique en 2003. |
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(7) |
Les résultats des contrôles effectués par la Commission conformément à la réglementation vétérinaire et aux conditions d'octroi d'une aide financière de la Communauté ne permettent pas d'admettre la totalité des dépenses déclarées au bénéfice de la participation communautaire. |
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(8) |
Les observations, les conclusions finales et la méthode de calcul des dépenses admissibles ont été communiquées à la Belgique le 21 février 2006. |
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(9) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
En vertu de la décision 2003/749/CE, la participation financière totale de la Communauté aux dépenses engagées au titre de l'éradication de la grippe aviaire en Belgique en 2003 est fixée à 8 088 508,16 EUR.
Un premier versement de 3 000 000 EUR ayant déjà été effectué en application de la décision 2003/749/CE, le solde de la participation financière de la Communauté est fixé à 5 088 508,16 EUR.
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).
(2) JO L 271 du 22.10.2003, p. 19. Décision modifiée par la décision 2004/18/CE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 81).