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Document 32006D0429
2006/429/EC: Commission Decision of 22 June 2006 amending Decision 2004/452/EC concerning the list of bodies whose researchers may access confidential data for scientific purposes (notified under document number C(2006) 2411) (Text with EEA relevance)
2006/429/CE: Décision de la Commission du 22 juin 2006 modifiant la décision 2004/452/CE en ce qui concerne la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2006) 2411] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/429/CE: Décision de la Commission du 22 juin 2006 modifiant la décision 2004/452/CE en ce qui concerne la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2006) 2411] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 172 du 24.6.2006, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 16/10/2006; abrog. implic. par 32006D0699
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24.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/17 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 juin 2006
modifiant la décision 2004/452/CE en ce qui concerne la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
[notifiée sous le numéro C(2006) 2411]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/429/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) a pour objet de définir les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès. |
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(2) |
La décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. |
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(3) |
Le département de sciences politiques du Baruch College de la City University of New York (État de New York, États-Unis d’Amérique), la Banque centrale allemande, l’unité «Analyse de l’emploi» de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne, la Banque mondiale ainsi que l’Université de Tel Aviv (Israël) doivent être considérés comme des organismes remplissant les conditions requises et doivent par conséquent être ajoutés à la liste des établissements, des organisations et des institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2006.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.
(3) JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/746/CE (JO L 280 du 25.10.2005, p. 16).
ANNEXE
«ANNEXE
Organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
Banque centrale européenne
Banque centrale espagnole
Banque centrale italienne
Université Cornell (État de New York, États-Unis d’Amérique)
Department of Political Science, Baruch College, City University of New York (État de New York, États-Unis d’Amérique)
Banque centrale allemande
Unité “Analyse de l’emploi” de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne
Université de Tel Aviv (Israël)
Banque mondiale.»